Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2023" chez ITRON FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNÉE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes.

D’UNE PART,

ET :

• Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale central ;

• Le Syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;

D’AUTRE PART,

Préambule

La direction et les organisations syndicales ont négocié les dispositions suivantes lors des discussions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Il a été tenu compte des éléments suivants :

• De la politique salariale de 2022 dont les résultats sont supérieurs aux prévisions,

• Du contexte actuel inflationniste,

• De la situation de l’entreprise, de la baisse de ses marges, du manque de visibilité et des difficultés des chaines d’approvisionnement sur 2022 et 2023.

• Des plateformes de revendications des organisations syndicales.

L’ensemble des organisations syndicales ont rappelé à la direction que le budget inclus dans le présent accord est insuffisant au regard du contexte inflationniste en cours actuellement. Néanmoins elles ont décidé à l’unanimité de signer le présent accord en tenant compte des efforts faits par la direction pour les plus bas salaires dans la politique salariale de l’année 2023.

Le présent accord a été trouvé entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales le 16 décembre 2022 à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est déroulée les 14 et 15 décembre 2022. Il fixe principalement la mise en œuvre des augmentations salariales de l’année 2023 et les règles d’abondement sur le PEE et le PER Collectif.

1. Plateforme de revendications des organisations syndicales transmises pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 qui a eu lieu les 14 et 15 décembre 2022

Les organisations syndicales représentatives ont communiqué à la direction les revendications ci-dessous dans le cadre de la réunion de la commission paritaire pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2023.

Revendications de l’UNSA

1. Nous demandons une augmentation de tous les salaires de 12%, basée sur l’inflation qui est déjà autour de 6.2% annuel à date d’octobre. La politique salariale d’Itron s’est toujours basée à minima sur l’inflation.

2. Nous demandons le versement d’une prime exceptionnelle PPV sur 2023 comme le permet le dispositif gouvernemental (pour rappel l’exonération est possible jusqu’à 6000€).

3. Nous demandons une augmentation des minimas de grilles ITRON

4. Nous demandons le maintien de salaire pendant le congé paternité comme pour le congé maternité

5. Nous demandons une augmentation du plafond de dépôt sur le PEE.

6. Nous demandons une augmentation de l’abondement PEE et PERCO.

7. Nous demandons une proposition d’achat d’actions à prix attractif et/ou abondé.

8. Nous demandons une prime pour les salariés en télétravail.

9. Nous demandons le maintien de salaire à 100% dans le cas d’une mise en place d’activité partielle

10. Nous demandons une participation au frais de repas les jours de télétravail à hauteur de celle perçue lors des jours de travail sur site pour la cantine ou la mise en place de ticket restaurant

Revendications de la CGT

Salariales :

Nous demandons une augmentation générale de 300 € bruts minimum en planché, avec prise d’effet au 1er janvier 2023. Nous demandons 15 % d’augmentation générale pour les plus bas salaires : inflation non rattrapée pour 2022 et plus l’évolution de l’inflation au 1er janvier 2023, déjà annoncée et l’indexation des salaires sur l’inflation en ces périodes très inflationniste, afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et de garantir la paix sociale pour l’année 2023.

Nous demandons le maintien de salaire à 100 % en cas d’activité partielle.

Nous demandons une prime exceptionnelle pour pallier le manque de versement de l’intéressement en Mai.

La CGT demande, comme prévu, par le code du travail, l’égalité entre télétravailleurs et travailleurs sur site sur la participation de l’employeur aux frais de repas.

Nous demandons la réouverture des NAO à chaque augmentation du SMIC, ou bien une augmentation de la même valeur pour tous les salariés et un ajustement de tous les minimas de grille.

Améliorations de conditions de travail :

Nous dénonçons l’état de certains services en sous-effectif et nous demandons à la Direction de prendre en compte les risques psychosociaux engendrés et qu’elle procède à des embauches en urgence ou bien qu’elle fasse fonctionner l’ascenseur social.

La CGT demande l’amélioration des conditions de travail afin de préserver la santé des opérateurs de production qui sont de plus en plus nombreux à souffrir de troubles musculo squelettiques.

Evolution professionnelle :

La CGT demande que les formations nécessaires et validées cotés Ressources Humaines ne puissent pas être annulées juste pour limiter les coûts de transport.

Handicap :

Nous demandons qu’un référent handicap soit nommé comme stipulé dans l’art L5213-6-1.

Nous demandons une vraie politique d’inclusion et de maintien dans l’emploi des personnes

ayant des restrictions médicales et en situation de handicap.

Ainsi, nous réitérons notre demande d’aménagement de certains postes de production afin

de permettre le maintien dans l’emploi des personnes en difficulté.

Nous demandons que la charge de travail demandée soit adaptée.

Ouverture de négociations sur :

• l’égalité professionnelle,

• qualité de vie au travail

• la qualité des conditions de travail

Les organisations syndicales non représentatives ont fait parvenir à la direction les revendications ci-dessous avant la réunion de la commission paritaire pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2023.

Revendications de FO

Rappel des données économique de Novembre 2022:

* Inflation 6,2%

*Inflation Alimentaire 12,2%

*Inflation énergétique 18,5%

1.Augmentation Générale de 15% pour tous les salariés, avec un plancher de 250euros pour les bas salaires afin de survivre à l’inflation alimentaire.

2.Il faut favoriser l’augmentation générale à l’individuelle du fait de la forte inflation.

3.Revalorisation de tous les minima de la grille Itron France dès Janvier 2023, indexé sur les minima de grilles de la convention collective de la métallurgie la plus favorable.

4.Instauration d’une clause de revoyure en juin 2023 afin de réajuster nos augmentations à la réalité de l’inflation et de réévaluer les minima de grilles sur les nouveaux montants des conventions collectives 2023.

5.Revalorisation de 15% de toutes les primes inscrites au statut du personnel d’Itron France. (prime ancienneté trentenaire, quarantenaire…)

6.Pérennisation de la Prime de partage de la valeur (avec un minimum de 1000euros pour les bas salaires.

7.Du fait de l’harmonisation future des conventions collectives de la métallurgie, nous demandons une harmonisation des primes (panier, habillage, équipe, pause 20min payée) pour tous les sites et d’indexer leur montant sur le site le plus favorable car il n’y a plus de raison d’avoir des différences de rémunérations et de conditions de travail au sein d’Itron France.

8.Reconduction à minima à l’identique de l’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif 2022.

9.Reconduction à minima à l’identique de l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise 2022.

10.Comme le prévoit l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives, prorogé par un avenant en date du 28 mai 2020, une commission égalité Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail est mise en place sur tous les sites d’Itron France, nous demandons la mise en place d’un accord sur la Qualité de vie au travail.

11.Paiement de la journée de solidarité

12.Remplacement de tous les départs par des nouvelles embauchent en CDI.

13.Embauche en CDI des Intérimaires sur les postes pérennes.

Revendications de la CFDT Chasseneuil

Monsieur,

Lors de la négociation des primes sur l’établissement de Chasseneuil qui a donné lieu à un accord signé par la CFDT, (et ce malgré des revalorisations insuffisantes à nos yeux), nous étions convenus que le levier principal pour palier les effets de l’inflation consistait en une augmentation des salaires. Profitant de l’ouverture anticipée des négociations annuelles obligatoires ITRON France, intervenant le 14 décembre 2022 avec Madame Le Mezo Directrice des Relations sociales, nous vous adressons nos revendications qui nous paraissent légitimes en cette période de forte inflation :

• Augmentation générale pour tous de 8%.

• Avec un talon de 150 € bruts.

Ainsi que :

• Une clause de revoyure courant 2023 en fonction de l'évolution de l'inflation.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

2. Les minima de grille des mensuels d’Itron France

Il a été renégocié les minima de grille d’Itron France qui seront augmentés de 4,1% en moyenne, par rapport à l’ancienne grille applicable au sein d’Itron France au 1^ier août 2022. La grille négociée pour application au 1^er janvier 2022 a évolué pour les coefficients d’entrée au fur et à mesure des augmentations du SMIC au cours de l’année 2022.

Il est à noter qu’un effort significatif a été porté sur les niveaux I à III. En effet, au-delà des augmentations des minima de grille des coefficients 155 à 190 dues aux augmentations du SMIC, les coefficients 155 à 180 bénéficient d’une nouvelle augmentation de 4% au 1^er janvier 2023. Pour les coefficients 190, cette augmentation est portée à 6,98% au 1^er janvier 2023. Pour le niveau III, les augmentations par rapport à la grille du 1^er janvier 2022 sont comprises entre 5,31% et 7,68% à compter du 1^er janvier 2023.

Cette nouvelle grille pour 2023 sera applicable au 1^er janvier 2023.

En conséquence, les minima de grille des mensuels d’Itron France applicables au 1^er janvier 2023 sont les suivants :

3. Accord sur la politique d’augmentation générale et individuelle

La politique salariale d’Itron est basée sur une politique d’augmentation individuelle. Au regard de l’inflation constatée en 2022 et des prévisions d’inflation pour 2023, la direction d’Itron France mettra en œuvre au 1^er avril 2023 une politique d’augmentation générale et d’un plancher de 100€ bruts par mois pour les salariés des niveaux I à IV.

Il est convenu que la direction d’Itron France mettra en œuvre les augmentations de salaire suivantes au 1^er avril 2023 selon le calendrier du groupe Itron :

• Les salariés mensuels des niveaux I à III bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base de 3% ;

• Les salariés mensuels de niveau IV bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base de 2,50%.;

• La direction d’Itron France garantit une augmentation minimum du salaire de base de 100€ bruts par mois aux salariés mensuels des niveaux I à IV.

A ce titre, un pourcentage d’augmentation complémentaire sera accordé aux salariés des niveaux I à IV, qui après l’application de l’augmentation de la grille des minima de grille des mensuels (décrite au point 2) ET de l’augmentation générale (décrite ci-dessus), ne bénéficieraient pas d’une augmentation supérieure ou égale à 100€ bruts par mois.

Pour les salariés des niveaux I à IV à temps partiel, l’augmentation minimum garantie de 100€ bruts par mois sera proratisée proportionnellement à leur temps de présence dans l’entreprise.

• Pour les salariés mensuels de niveau V, une enveloppe de 3% des salaires de base des mensuels de niveau V sera allouée pour des augmentations individuelles ;

• Pour les salariés ingénieurs et cadres, une enveloppe de 3,2% des salaires de base des ingénieurs et cadres sera allouée pour des augmentations individuelles .

Il est à noter que les commerciaux éligibles aux « Sales Incentive Percentage » (SIP) que les augmentations porteront prioritairement sur l’augmentation de la partie variable. Il en résulte que pour toutes les catégories au sein desquelles figurent des commerciaux éligibles au SIP, les augmentations qui seront réalisées sur la partie variable seront alors comptabilisées dans le montant budgété des augmentations individuelles (pour leur montant à objectif atteint à 100%). Ces populations sont des mensuels de niveau V et des ingénieurs et cadres.

Il sera procédé tout au long de l’année 2023 aux augmentations des primes d’ancienneté à date anniversaire. Ces augmentations des primes d’ancienneté devraient représenter un budget d’environ 0,44% de la masse salariale des salaires de base des mensuels, ce qui correspond à 0,18% de la masse salariale des salaires de base de l’entreprise.

A titre indicatif, il est prévu une enveloppe prévisionnelle pour les promotions de 0,44% de la masse salariale des salaires de base qui devrait se répartir à raison d’environ 0,36% pour les mensuels et d’environ 0,50% pour les ingénieurs et cadres.

En synthèse, il en résulterait les augmentations suivantes pour l’année 2023 :

* Pour les commerciaux éligibles au SIP les augmentations pourront être réalisées sur la partie variable et seront alors comptabilisées dans le montant budgété des augmentations individuelles (pour leur montant à objectif atteint à 100%).

Population éligible aux augmentations de salaire en 2023 :

Les salariés en CDI présents à l’effectif et actifs au 1^er avril 2023 remplissant les conditions ci-dessous sont éligibles :

• Condition d’ancienneté : présents à l’effectif au 1^ER novembre 2022.

Il est à noter que les salariés en congé de reclassement, en congé de mobilité, en congé d’accompagnement des séniors ou en préavis au 1^er avril 2023 ne sont pas éligibles.

4. Dispositions sur la reconduction de l’abondement d’Itron France sur le PEE et le PER Collectif

La direction reconduira par décision unilatérale l’abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour l’année 2023. L’abondement sera de 60% du montant annuel versé par le salarié jusqu’à 1600€. Les versements supérieurs à 1600€ et jusqu’à un montant de versement annuel maximum de 4800€, seront abondés à hauteur de 10%. La grille applicable et qui sera appliquée pour l’année 2023 sera la suivante :

La direction propose la reconduction de la grille d’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER Collectif) (valide jusqu’au 28 février 2023), par signature d’un avenant à l’accord sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif, pour la période allant du 1^er mars 2023 au 28 février 2024. L’abondement sera de 80% du montant annuel versé par le salarié jusqu’à 1600€. Les versements supérieurs à 1600€ et jusqu’à un montant de versement annuel maximum de 4800€, seront abondés à hauteur de 15%. La grille applicable pour l’année 2023 et jusqu’au 28 février 2024, sous condition de signature d’un avenant comme indiqué ci-dessus, sera la suivante :

5. Dispositions supplémentaires

La direction d’Itron France s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives au cours du mois de juin 2023, pour aborder le sujet des frais de repas des télétravailleurs si l’accord d’entreprise relatif au télétravail est signé d’ici fin décembre 2022.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L2261-1 du code du travail.

Le présent accord relatif à la politique salariale 2023 cessera de s’appliquer le 31 décembre 2023 au plus tard, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

7. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

8. Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

• Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

• En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

• Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Meudon, en 6 exemplaires, le 22 décembre 2022 qui, compte tenu des circonstances seront signés par signature électronique.

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X X

ITRON FRANCE Déléguée Syndicale Central CGT

Directeur des Relations Sociales

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X

Délégué Syndical Central UNSA