Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTEGRATION DE LA RESIDENCE PAUL LAIZE AU SEIN DE L'ASSOCIATION ANNE BOIVENT" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

Accord de substitution conclu dans le cadre de l’intégration de la Résidence Paul LAIZE au sein de l’Association Anne Boivent

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par , agissant en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en leur qualité de déléguées syndicales,

L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

PRÉAMBULE

Au cours du 1^er semestre 2022, dans un contexte de difficultés organisationnelles et structurelles qu’ils rencontraient, des administrateurs de l’Association Aide, Accueil, Amitié LA RESIDENCE se sont rapprochés de l’Association ANNE BOIVENT pour tenter de pérenniser le fonctionnement de l’EHPAD dont ils assuraient la gestion sur la commune de Port-Brillet, la Résidence Paul LAIZE.

A partir du 1^er Septembre 2022, les relations entre les deux associations ont donc été organisées, dans le cadre d’un mandat de gestion, par lequel l’Association Aide, Accueil, Amitié LA RESIDENCE a confié l’exploitation de son EHPAD à l’Association Anne Boivent. D’une durée déterminée de 10 mois, ce mandat de gestion prend fin le 30 juin 2023.

Il est partagé l’intention commune des conseils d’administration des deux associations d’aboutir à une fusion dans un ensemble commun et cohérent à compter du 1^er juillet 2023 Les CSE des Association Anne Boivent et Aide, Accueil, Amitié ont été informés et consultés respectivement en date du 17 janvier et du 21 février 2023 sur ce projet de fusion.

Sur le plan des ressources humaines, il importe aux parties de créer un statut social cohérent et homogène au sein de ce nouvel ensemble fusionné, cette opération se réalisant à effectif constant, sans aucune remise en cause des emplois.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un processus encadré par les textes légaux et réglementaires, et, notamment :

• La poursuite de tous les contrats de travail en cours au jour de leur transfert à l’Association ANNE BOIVENT en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;

• La mise en cause automatique du statut collectif de l’Association Aide Accueil Amitié (convention collective applicable, accords d’entreprise…) et la possibilité de conclure un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du travail ;

Les parties partagent l’ambition commune :

• De définir un statut collectif commun, basé sur une égalité de traitement, sur des valeurs communes,

• De préparer les conditions d’accueil des professionnels de la Résidence Paul Laizé et de les y associer

• De sécuriser les professionnels de la Résidence Paul Laizé, comme ceux de l’Association Anne Boivent dans leurs emplois et leur statut social.

Le présent accord a fait l’objet d’un accord de méthode en date du 23 mars 2023 et du processus d’intégration, auquel les représentants du personnel et les professionnels de l’Association Aide, Accueil, Amitié ont été associés.

A travers 6 séances de travail, les parties au présent accord, les membres du CSE de l’Etablissement LA RESIDENCE et la direction de cet établissement ont pris connaissance, analysé, discuté des dispositifs en place au sein des deux associations à travers 5 thématiques :

• La comparaison entre les dispositions conventionnelles issues de la CCN 51 rénovée appliquée par l’Etablissement LA RESIDENCE et celles de la CCN51 non rénovée appliquée par l’Association ANNE BOIVENT,

• La comparaison des dispositifs en matière de durée, d’organisation du travail, d’annualisation,

• La comparaison des outils de rémunération, de la constitution du salaire aux éléments variables, en passant par les dispositifs Castex (Ségur, Laforcade, Ségur 2…),

• La comparaison des régimes « frais de santé » et « prévoyance »,

• La comparaison des dispositifs en vigueur, qu’ils relèvent d’accords d’entreprise ou d’usages, en matière de développement des ressources humaines, de qualité de vie au travail et de dialogue social.

• Ces séances de travail ont été précédées d’une rencontre initiale au cours de laquelle les modalités de fonctionnement, traduites dans l’accord de méthode précédemment cité, ont été définies.

Les synthèses de ces rencontres ont fait l’objet de restitution auprès de l’ensemble des salariés à travers des réunions d’informations collectives.

Article I Champ d’Application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association Aide Accueil Amitié transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail à compter de la date de réalisation de la fusion avec l’Association ANNE BOIVENT.

Article II Cessation des dispositifs conventionnels et usages applicables au sein de l’Association Aide, Accueil, Amitié

Par le présent accord, les parties conviennent que, à la date du 1^er juillet 2023, cessent de produire effet toutes les dispositions conventionnelles issues de la CCN 1951 rénovée appliquées jusqu’à présent au sein de l’établissement La Résidence Paul Laizé, sans aucune condition de survivance de quelconque droit.

Le présent accord confirme également la dénonciation de tous les usages antérieurement en vigueur au sein de l’Association Aide, Accueil, Amitié.

Aucun avantage acquis ne subsiste.

Article III Application exclusive des dispositifs conventionnels et usages en vigueur au sein de l’Association Anne Boivent

Les EHPAD de l’Association Anne Boivent appliquent de façon volontaire les dispositions de la CCN 1951 dans sa version antérieure à la dénonciation partielle de septembre 2011 (CCN non rénovée). Il y est également appliqué l’ensemble des dispositions collectives issues des accords d’entreprise de l’Association Anne Boivent.

A compter du 1^er juillet 2023, et sans aucune période de carence, les salariés de l’Etablissement Paul LAIZE visés à l’article 1 relèveront exclusivement des dispositions conventionnelles et usages appliqués au sein des EHPAD de l’Association ANNE BOIVENT et notamment :

• Des dispositions de la CCN 1951 dans sa version antérieure à la dénonciation partielle de septembre 2011 ;

• De l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 15 décembre 2014 ;

• Des usages et engagements unilatéraux en vigueur.

Article IV Attribution de mesures d’accompagnement

1. Groupe 1

Il est créé un groupe fermé, intitulé « Groupe 1 », défini en annexe 1, constitué des personnels dont le contrat est en cours au 30 juin 2023 au sein de l’Association Aide, Accueil, Amitié bénéficiant de l’avantage acquis ayant pour objet la récupération des jours fériés à hauteur de 4 jours maximum par an.

Bénéficiaires à la fois de ces récupérations de jours fériés et de congés supplémentaires de fractionnement (2 jours), les membres du groupe 1 bénéficient actuellement de 6 jours maximum de repos supplémentaires.

Dans le cadre du changement de dispositions conventionnelles applicables, les membres du groupe 1 vont perdre le bénéficie des 2 jours de fractionnement.

Dans le cadre du présent accord il est confirmé la perte de ces 2 jours de fractionnement mais l’octroi à titre de compensation, de 2 jours de congés supplémentaires, lesquels suivent le régime des congés payés.

Cet avantage est attribué définitivement, sauf si un avantage de même nature devait être mis en place (tel que l’attribution de jours de fractionnement).

2. Groupe 2

Il est créé un groupe fermé, intitulé « Groupe 2 », défini en annexe 2, constitué des personnels employés jusqu’au 30 juin 2023 par l’Association Aide, Accueil, Amitié bénéficiant de la prime « grand âge » d’un montant brut de 70€ et de la prime Ségur 2.

Les salariés du groupe 2 bénéficient d’une prime compensatoire dont le montant brut est fixé individuellement selon sa situation au 30/06/2023 (bénéficiaires de la prime Grand Âge et/ou de la prime Ségur 2) à l’annexe 2. Cet avantage est attribué définitivement, sauf si un avantage de même nature devait être mis en place.

3. Groupe 3

Il est créé un groupe fermé, intitulé « Groupe 3 » constitué des personnels employés jusqu’au 30 juin 2023 par l’Association Aide, Accueil, Amitié, adhérents au régime « frais de santé » de la mutuelle obligatoire Intégrance dans le cadre de prestations relevant du contrat Non-Cadre, d’une couverture « famille », dans le régime de garanties de base. Ces professionnels sont nommément identifiés dans l’annexe 3.

Les salariés du groupe 3 bénéficient d’une prime compensatoire d’un montant brut de 40€.

Cet avantage est attribué pendant une durée d’un an à compter du 1er juillet 2023, étant entendu que le rapport “reste à charge / cotisations” trouvera un nouvel équilibre au terme de cette année d’accompagnement.

A compter du 1^er juillet 2024, la prime compensatoire ne sera donc plus versée.

4. Groupe 4

Les parties conviennent que la fixation du taux de la prime d’ancienneté telle qu’elle résulte de la CCN51 avant refondation, appliquée par l’association ANNE BOIVENT, est plus favorable que celle de la CCN51 rénovée appliquée par l’établissement Paul LAIZE.

Une seule exception concerne les salariés dépassant une ancienneté de 33 ans.

Dans le cadre du présent accord il est convenu que les salariés ayant atteint ou dépassé un taux de prime d’ancienneté de 32% conserveront le bénéfice de ce taux jusqu’au terme de leur contrat de travail.

Il s’agit des salariés visés à l’annexe 4.

Article V Dialogue social et expression collective

Il est convenu entre les parties du maintien du CSE de l’établissement La Résidence Paul LAIZE et des mandats des membres du CSE jusqu’à la mise en œuvre du processus électoral visant à mettre en place des représentants de proximité.

Il est pris l’engagement que le processus électoral soit mis en œuvre au plus tard le 2 décembre 2023.

Cela implique une décision de dévolution des actifs / passifs prise par le CSE La Résidence Paul LAIZE au bénéfice du CSE de l’Association Anne Boivent qui devra être actée avant la fusion.

Article VI Calendrier de mise en œuvre

Objet	Echéances
Annualisation du temps de travail	Année civile. Pendant la transition, annualisation d’un semestre entre le 1/07/2023 et le 31/12/2023 Ce fonctionnement annualisé ne fait pas obstacle à la possibilité d’attribuer des récupérations, dans les 30 jours suivant leur acquisition, d’heures travaillées au-delà du cycle habituel de travail et possibilité de conserver un volume d’heures de récupération lorsqu’il est inférieur à 2 journées de travail (soit 13 ou 20 heures pour les journées de travail de 7 et 10h).
Périodicité des éléments variables de paie	Au mois civil M-1 pour la paie du mois M (sauf CDD courts)
Annualisation des CP (calendrier à l’année civile)	Année civile. Annualisation à partir du 01/01/2024. Ce fonctionnement ne fait pas obstacle aux modalités de pose des congés payés au cours de 4 sessions par an
Mutuelle	01/07/2023
Prévoyance	01/07/2023
Représentants de proximité	A l’échéance du processus électoral qui aura lieu au plus tard le 31/10/2023
Réglement intérieur	01/07/2023

Article VII Modalités de mise en œuvre

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/07/2023 sous réserve de la fusion effective des associations Aide, Accueil, Amitié LA RESIDENCE et Anne Boivent, notamment l’approbation des assemblées générales extraordinaires.

1. Article VIII Opportunités de négociation

Les thématiques abordées au cours des séances de travail ont amené des échanges intéressants sur les usages et pratiques au sein des deux structures.

Certaines d’entre elles, énumérées ci-dessous, feront l’objet d’études et de discussions pour envisager, ou non, leur mise en place au sein de l’Association Anne Boivent :

• Modalités de recours au congé de fractionnement.

Pratiqué sur la Résidence PAUL LAIZE sur l’année 2023, l’attribution de congé de fractionnement selon les modalités légalement définies est un outil de reconnaissance des professionnels, notamment dans leur capacité à organiser une continuité de service, métier par métier, avec un recours limité à des renforts externes (CDD ou intérim de remplacement pour CP).

• Suggestion d’exclure de l’annualisation certaines heures de travail qui pourront prétendre à la qualification d’heures supplémentaires et à leur paiement.

Cette pratique est par principe opposé à un régime d’annualisation. Dans un contexte de pouvoir d’achat marqué par l’inflation, de fidélisation des professionnels, de volonté de valoriser leur implication dans la continuité de prise en charge des résidents, y compris dans des situations de prévenance courtes, le recours au paiement mensuel de certaines heures qui seraient alors exclues de l’annualisation et payées mensuellement sera étudié.

Cette pratique imposerait un cadre déterminé, pour garantir un repos minimal pour les professionnels volontaires, pour un recours juste et équitable, pour en maîtriser les conséquences financières.

• Réflexion sur les durées journalières de travail en cas de formation : passage d’un horaire en 10h à un horaire en 7h.

Au sein de l’Etablissement La Résidence Paul LAIZE, mais également dans d’autres établissements de l’Association Anne Boivent, certaines organisations de travail reposent sur une durée du travail journalière de 10 heures. Participer à une journée de formation, d’une durée de 7 heures, a pour conséquence de générer un dû de 3 heures.

Article IX Suivi de l’Accord et clause de rendez vous

Une réunion du CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord à l’issue de la première année d’application. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

Article X : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article XI Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Article XII Publicité – Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique.

Enfin, une copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel de la Résidence Paul LAIZE.

Fait à Fougères, le 04 mai 2023

Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CGT,

ANNEXE 1 Salariés Groupe 1

Salariés bénéficiaires d’un avantage acquis sur la récupération des jours fériés

N°	NOM	Prénom
1
2
3
4
5
6
7
8
9

ANNEXE 2 GROUPE 2

Salariés bénéficiaires des dispositifs issus des recommandations patronales FEHAP Ségur 2 et Prime Grand Âge

N°	NOM	Prénom	Dispositifs FEHAP
1			19 + 70
2			19 + 70
3			19 + 70
4			19 + 70
5			19 + 70
6			19 + 70
7			19 + 70
8			52
9			19 + 70
10			52

ANNEXE 3 GROUPE 3

Salariés relevant du groupe 3 tel qu’il est défini dans l’article III c) du présent accord

N°	NOM	Prénom
1
2
3

ANNEXE 4 Salariés Groupe 4

Salariés bénéficiaires du maintien d’un taux de prime d’ancienneté supérieur ou égal à 32%

N°	NOM	Prénom
1
2