Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’OCTROI DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association Anne Boivent a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19-7-2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à la date de versement de la prime. Afin de ne pas pénaliser les personnels en contrats courts, les contrats conclus entre le 15 et le 31 août 2021 seront également pris en compte afin de déterminer leur éligibilité.

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC annuel.

Le plafond d’éligibilité sera proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée légale du travail ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’ensemble de la période de référence.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

1. Modulation en fonction du temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

La prime est modulée en fonction du temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois de la manière suivante :

• Prime de 400 € pour tout salarié à temps plein ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur la période de référence ;

• Prime de 200 € pour tout salarié à temps plein ayant 1 à 6 mois d’ancienneté sur la période de référence ;

• Prime de 50 € pour tout salarié ayant moins de 1 mois d’ancienneté et ayant travaillé au moins 35h sur la période de référence ;

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

2. Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de 400€ pour un temps plein. Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail et selon la méthode suivante :

400 € nets X durée mensualisée contractuelle de travail à temps partiel

151.67 heures

Conformément au principe de proportionnalité et d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, la réduction du montant de la prime de pouvoir d’achat sera donc rigoureusement proportionnelle à la durée contractuelle de travail.

Par exemple, un salarié embauché à mi-temps et ayant travaillé toute l’année touchera la moitié du montant de la prime. Un salarié travaillant à mi-temps et ayant 3 mois d’ancienneté au 31 août 2021 touchera un quart du montant de la prime.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat sera versée au mois de septembre 2021.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés éligibles et ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l’objet du prélèvement à la source de l’impôt.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.

Il ne pourra se prêter à toute prolongation et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme tel que mentionné ci-dessus.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires ou qui y auront adhéré. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

La Direction prendra alors l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, présentes dans l’entreprise, à la négociation d’un avenant de révision.

ARTICLE 6 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF ;

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale ;

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 16 septembre 2021, en 6 exemplaires originaux.