Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

PRÉAMBULE

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés des établissements listés ci-après, appliquant de manière volontaire et partielle la convention collective nationale du 31 octobre 1951 :

- EHPAD La Chesnardière, Fougères ;

• EHPAD Saint Joseph, Louvigné du Désert ;

• EHPAD La Guilmarais, Vitré ;

• EHPAD de Pontmain, Pontmain ;

• EHPAD Les Alleux, Melesse ;

• Maison de Chaudeboeuf, Saint Sauveur des Landes ;

• Foyer de Vie d’Avenel, Fougères ;

• EHPAD Résidence Sainte Anne, Laignelet ;

• EHPAD de Paron, Fougères ;

• Siège social, Fougères ;

• SSIAD, Louvigné du Désert ;

• Services communs, Fougères.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Les modalités ainsi définies sont applicables uniquement pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires ou qui y auront adhéré. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

La Direction prendra alors l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, présentes dans l’entreprise, à la négociation d’un avenant de révision.

ARTICLE 3 – LES BÉNÉFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements listés ci-dessus, à l’exclusion des cadres exerçant des missions de direction (hors statut de « cadre dirigeant ») et dont le coefficient est supérieur à 716 pour la CCN51.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime décentralisée fera l’objet d’un versement mensuel correspondant à 5% du salaire individuel brut éligible à la prime décentralisée, du mois en cours.

Conformément à l’article A3.1.5 de la CCN 51, à compter du 7^ème jour d’absence par année civile, il sera procédé à une déduction de 1/30 de la prime mensuelle brute individuelle par jour d’absence.

Le reliquat calculé au 31 décembre N sera redistribué avec les salaires du mois de février N+1, à tous les salariés bénéficiaires de la prime décentralisée, présents dans les effectifs au 31 décembre N et n’ayant subi aucune réduction liée à leurs absences dans le cadre de cet accord. Il sera reversé au prorata du temps de travail.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

ARTICLE 6 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF ;

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale ;

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 25 novembre 2021, en 6 exemplaires originaux.