Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ASTREINTES A LA MAINTENANCE" chez UCC COFFEE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE A LA MAINTENANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

UCC COFFEE FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est à sis à VALENCE (26000), 84 Allée Bernard PALISSY, et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Romans est le 435 880 505, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « UCC COFFEE France »,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative :

• CGT représentée par X, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale CGT»

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes.

Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Dans la continuité des modalités d’organisation du temps de travail de nos activités définies par notre accord de performance signé en décembre 2018 pour améliorer la compétitivité et la flexibilité de l’entreprise nous souhaitons définir des modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération.

Le présent accord concerne uniquement les activités de maintenance mais servira de base aux autres services susceptibles de d’être sollicités en dehors de leurs heures de travail comme le service qualité.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

1. ARTICLE 1 – PRINCIPE GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION

   1. DEFINITION ET OBJECTIFS DE L’ASTREINTE

Les parties conviennent que l’évolution de nos organisations ainsi que les nouveaux besoins liés à nos activités rendent nécessaire la création de règles entourant le fonctionnement d’une astreinte au sein du service Maintenance, objet du présent accord.

La mise en place d’une astreinte technique a principalement 2 objectifs :

• Garantir la sécurité du site, notamment durant ses périodes de fermeture (levée de doute, acquittement alarme incendie, mise en protection de l’installation,)

• Assurer la continuité du bon fonctionnement opérationnel de nos installations en donnant la possibilité, en cas d’incidents ou de panne, d’une intervention rapide d’un technicien.

  2. CHAMP D’APPLICATION

L’accord concerne l’ensemble des salariés en journée du service Maintenance

2. ARTICLE 2 – MODALITE D’ORGANISATION

   3. COMPOSITION ET ROULEMENT

L’organisation de l’astreinte repose sur l’organisation d’un roulement entre plusieurs salariés (minimum 4) travaillant de journée. Les salariés sont retenus sur la base de leurs compétences et de leur niveau d’habilitation.

L’astreinte est gréée 365 jours par an et les périodes d’astreinte sont d’une semaine, du jeudi 8h au jeudi 8h.

Un planning est établi en début d’année par le responsable hiérarchique qui le transmet aux salariés concernés. Les permutations sont possibles :

• A l’initiative des salariés qui peuvent s’organiser entre eux, sous réserve de garantir le gréement effectif de l’astreinte

• A l’initiative du responsable hiérarchique, pour pallier à une absence non prévue par le technicien d’astreinte (maladie). Dans ce cas, le remplacement se fera en gré à gré sur la base du volontariat.

Il est rappelé qu’un salarié absent (congés, maladie, récupération,) ne peut-être d’astreinte

4. SOLLICITATIONS

La sollicitation d’un salarié d’astreinte peut se faire :

Automatiquement par le système incendie de l’usine : Lors des périodes de fermeture du site, et uniquement lors de ces périodes, l’appel du salarié d’astreinte se fait automatiquement par le système incendie du site en cas d’alarme. Dans cette situation, le technicien intervient pour effectuer :

• Une levée de doute (vérifier la réalité ou non d’un départ de feu)

• En cas d’alerte réelle : prévenir les secours et réaliser les actions immédiates de coupures des réseaux (gaz, électricité)

• En cas d’alarme intempestive : Réarmer le système incendie

• Par un technicien présent sur site, pour toute sollicitation technique. Si un déplacement sur site est nécessaire, celui-ci devra être expressément validé par un responsable hiérarchique présent (Responsable d’atelier à minima).

  5. SUIVI DES INTERVENTIONS

Un registre spécifique est mis en place au sein du service maintenance. Ce registre devra consigner :

• Les sollicitations téléphoniques (Appelant, appelé, durée, objet)

• Les sollicitations d’intervention (Hiérarchique, appelé, durée, objet)

Ce registre permettra d’une part de valider les éléments de rémunération, d’autre part de suivre la fréquence des sollicitations.

6. MOYENS A DISPOSITION et ACCOMPAGNEMENT

   1. MOYENS A DISPOSITION

Un téléphone portable est mis à disposition du tour d’astreinte. Celui-ci est transmis le jeudi à 8h lors de la relève. Ce numéro est mis à disposition des responsables hiérarchiques du site amenés à solliciter l’astreinte.

Un trousseau de clé nécessaire à l’accès au site et aux différents locaux est mis à disposition du tour d’astreinte.

Les numéros de téléphone utiles (astreinte externe, responsables hiérarchiques) sont mis à disposition du tour d’astreinte afin de permettre au technicien d’astreinte de solliciter toute aide externe.

2. FORMATIONS

Les salariés d’astreinte sont formés à l’organisation Incendie du site en amont de toute prise d’astreinte. Cette formation leur permettra :

• De mener une levée de doute

• D’acquitter le système en cas d’alarme non pertinente

• De prendre les mesures nécessaires (coupure gaz, électricité, alerte Secours,…) en cas d’alerte réelle.

3. ARTICLE 3 – REGIME D’ASTREINTE

   7. OBLIGATIONS

Les salariés d’astreinte sont tenus aux obligations suivantes :

• Rester dans une zone de couverture en termes de téléphonie mobile permettant de rester joignable à tout instant.

• Être à son poste de travail dans un délai d’1 heure maximale à partir de l’appel.

• 8. INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Les salariés appelés à gréer le tour d’astreinte bénéficient d’une contrepartie financière dans les conditions suivantes :

• Du jeudi 8h au jeudi 8h : 200 € brut

Ce forfait couvre également les sollicitations téléphoniques sans intervention durant le temps de l’astreinte.

Les parties conviennent d’aborder le sujet de la revalorisation des primes d’astreinte lors des négociations annuelles obligatoires. La revalorisation fera l’objet d’un avenant au présent accord qui entrera en vigueur en janvier de l’année suivant la négociation annuelle obligatoire.

En l’absence d’accord sur une période de 2 années consécutives, les primes d’astreinte seront revalorisées en appliquant le taux moyen des augmentations de salaire appliquées sur cette même période au sein de l’entreprise.

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

9. INDEMNISATION DES HEURES D’INTERVENTION

   3. Prime d’intervention

Une intervention sur site durant le temps de l’astreinte ouvre droit à une prime fixe de 50€ brut par intervention.

4. Temps d’intervention

Les heures passées en intervention sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux majorations éventuelles prévus par les accords en vigueur. Les heures pourront être payées ou récupérées au choix du salarié. Le système de pointage du site fait foi pour le calcul des ces heures.

5. Remplacement inopiné d’un salarié posté

Afin de garantir la continuité de service, il est possible de solliciter le technicien d’astreinte, non pas pour une intervention spécifique, mais pour remplacer ponctuellement un salarié posté absent.

Dans cette situation, le technicien d’astreinte peut-être amené à modifier sans délai (dans les limites de sa semaine d’astreinte uniquement) ses horaires de travail.

Les modifications inopinées d’horaires de travail durant la semaine d’astreinte ouvrent droit à une prime de 50€ brut par poste réalisé.

S’agissant d’un changement d’horaire, les indemnités kilométriques ne sont pas versées, sauf si un trajet supplémentaire a été réalisé au moment demande de changement d’horaire.

Il est rappelé que cette situation doit relever d’une situation tout à fait exceptionnelle visant à palier l’indisponibilité subie et simultanée des techniciens habituellement postés.

10. INDEMNISATION DU TRAJET

    6. Frais de déplacement

Dans le cadre d’une intervention sur site, les frais kilométriques liées à celle-ci seront pris en charge par la société selon la distance entre l’usine et le lieu de résidence principale du salarié.

7. Temps de trajet 

Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif. Il est convenu de rémunérer ce temps sur la base d’un forfait d’1 heure supplémentaire par intervention (aller-retour)

4. ARTICLE 4 – GESTION DES INTERVENTIONS

   11. DEFINITION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL

La semaine de travail pour les salariés du service maintenance travaillant en journée commence le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

12. GESTION DES REPOS

Les dispositions légales relatives aux durées de repos et de travail s’appliquent. A la date de l’accord :

• Durée maximale quotidienne de 10h de travail effectif

• Durée maximale hebdomadaire de 48h de travail effectif.

• Repos quotidien minimal de 11h consécutives

• Repos hebdomadaire minimal de 35h consécutives (24h+11h)

En cas d’intervention d’astreinte :

• Soit le salarié a bénéficié de son repos quotidien intégral avant l’intervention : Dans ce cas, le salarié pourra retravailler selon son horaire normal en fin d’intervention.

• Soit le salarié n’a pas bénéficié de son repos quotidien intégrale : Dans ce cas, il en bénéficiera à l’issu de son intervention. Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée, voire à ne pas retravailler du tout. Le temps durant lequel le salarié n’aura pas pu travailler selon ses horaires habituels pour respecter le repos légal sera considéré comme repos compensateur obligatoire et n’affectera pas la paie du salarié.

Différents exemples sont donnés en annexe 2.

13. SOLLICITATIONS TELEPHONIQUES MULTIPLES

Les sollicitations téléphoniques ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Elles n’interrompent pas l es durées de repos et n’ouvrent pas droit à indemnisation spécifique.

Cependant, à partir de 3 sollicitations téléphoniques entre 22h et 5h, la matinée suivante sera considérée, si le salarié devait travailler, en repos compensateur. Cette absence n’impactera donc pas la paie du salarié.

14. RESPONSABILITES

Il est de la responsabilité du salarié d’astreinte d’alerter le responsable hiérarchique qui l’aura sollicité 1h avant l’atteinte du seuil de durée maximale quotidienne ou hebdomadaire.

15. DEROGATION AUX DUREES LEGALES

La Direction se réserve le droit d’utiliser les dérogations aux durées légales notamment le repos quotidien de 11h et le repos hebdomadaire dans le respect des dispositions réglementaires en cas de travaux nécessitant une intervention urgente pour préserver la sécurité des personnes, des installations et de la production.

Fait à __________ , le ….

En 4 exemplaires

Pour la Société UCC COFFEE France Pour le syndicat CGT

X X

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical

ANNEXE 1 – SIMULATION REMUNERATION

Les simulations ci-dessous sont basées sur les hypothèses suivantes :

• Salarié ayant une rémunération de base de 2000€ brut

• Salarié résident à 15km de l’usine, véhicule de 5CV

• Salarié choisissant le paiement des heures supplémentaires

Situation 1 : Le technicien d’astreinte n’est pas sollicité ou uniquement par téléphone
Prime d’astreinte de 200€ brut	TOTAL : 200 € brut

Situation 2 : Le technicien est sollicité pour 2 interventions de 3h
Prime d’astreinte de 200€ brut Intervention 1 : Mardi 2h à Mardi 5h : Prime d’intervention 50 € brut IK : 18€ Forfait « 1h » trajet : 16,50 € brut Heures supplémentaires : 49,50 € brut Intervention 2 : samedi 14h à samedi 17h : Prime d’intervention 50 € brut IK : 18€ Forfait « 1h » trajet : 16,50 € brut Heures supplémentaires : 49,50 € brut	TOTAL : 468 € brut

Situation 3 : Le technicien est sollicité pour prendre un poste de nuit pendant 4 nuits
Prime d’astreinte de 200€ brut Prime de changement d’horaire : 4x50 = 200€ brut Sursalaire généré par les majorations de nuit prévues par les accords en vigueur : 137€ brut	TOTAL : 537 € brut

ANNEXE2 – TEMPS D’INTERVENTION ET TEMPS DE REPOS OBLIGATOIRE