accord PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CYPATH, SELAS au capital social de 820.880 Euros, dont le siège social est situé 201 route de Genas – 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 437 754 427 représentée aux présentes par Monsieur , Directeur Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société :

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame

D’autre part

Dénommés ci-après « les parties »

PREAMBULE

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pérennise le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », sous la forme d’une prime dite « de partage de la valeur ».

Afin de valoriser la présence des salariés, tout en leur permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat, la Direction de l’entreprise souhaite verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur

1.1 Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur bénéficie à tous les salariés de l’entreprise, y compris aux intérimaires, qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, soit le 14 octobre 2022.

1.2 Montant de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant forfaitaire de 600 euros bruts.

Ce montant de 600 euros bruts sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Ainsi, si le salarié a connu une ou plusieurs absences sur la période de référence (1^er septembre 2021 au 31 août 2022), elle sera proratisée en conséquence.

Cette modulation a vocation à s’appliquer aux hypothèses d’entrée en cours d’année et de suspension du contrat de travail.

Ainsi, pour les salariés entrés dans les effectifs à compter du 1^er septembre 2022, 1/12 de la prime sera versé par mois de présence – soit 1,5/12 au maximum pour une présence continue du 1^er septembre au 14 octobre 2022 inclus.

Par dérogation, les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective, ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail : congé de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, accident du travail et maladie professionnelle) ne donneront lieu à aucune réduction.

1.3 Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le 14 octobre 2022 par un virement d’acompte, elle sera comptabilisée sur la paie du mois d’octobre 2022.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant son versement, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à CSG/CRDS et forfait social mais exonérée de cotisations sociales conformément aux dispositions légales.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est entendu qu’il n’est valable que pour l’année en cours sans reconduction possible.

Article 4. Révision

Il pourra être révisé dans les conditions légales applicables.

Article 5. Interprétation de l’accord

Les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6. Publicité et transmission

Il sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une fois anonymisé, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et affiché dans l’entreprise sur les panneaux habituels.

Fait en 5 exemplaires

A Villeurbanne, le mardi 11 octobre 2022

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale UNSA