Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD du 18 septembre 2020 SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2021-08-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T04421011805
Date de signature : 2021-08-30
Nature : Avenant
Raison sociale : CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 43906761200036 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
un avenant n° 4 à l'accord de Pacte Social du 31 janvier 2014 (2018-03-12)
un accord relatif aux travaux en mer, dans le cadre de la BU ENERGIE MARINE (2018-04-06)
ACCORD SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (2020-09-18)
ACCORD SUR LA SOUS-ACTIVITE RESULTANT DU COVID-19 (2020-04-03)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-08-30
Avenant n°1 à l’Accord sur les Congés pour Événements Familiaux
Entre les soussignées :
La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.E-C.G.C.
C.G.T.
F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a modifié les dispositions relatives aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant, à compter du 1er juillet 2021.
Le Code du Travail a également précisé les modalités de prise du congé de naissance.
Afin d’adapter l’accord d’entreprise à ces évolutions, il a été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CONGE DE NAISSANCE
L’article L.3142-4 du Code du Travail précise que la période de prise du congé de naissance « commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. »
La tolérance de prise du congé de 15 jours autour de l’événement, prévu à l’article 1 du présent accord, n’est donc plus applicable au congé de naissance.
ARTICLE 2 : CONGE DE PATERNITE
Chantiers de l’Atlantique garantira le montant de la rémunération nette en prenant en charge la différence entre les indemnités versées par la Sécurité Sociale, avant précompte des contributions sociales, et le salaire qu’aurait versé l’entreprise pendant cette période, si le salarié concerné avait travaillé.
Cette prise en charge s’appliquera pendant les deux périodes du congé paternité indemnisées par la Sécurité Sociale, et prévues par la loi du 14 décembre 2020 :
Une première période de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance ;
Une deuxième période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) prise dans les 6 mois suivants la naissance.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Durée de l’Accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Publicité
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1. »
Fait à Saint-Nazaire, le 30 août 2021
En 6 exemplaires
Pour Chantiers de l’Atlantique
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
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