Accord d'entreprise "NAO 2023" chez QUIRI REFRIGERATION - AXIMA REFRIGERATION FRANCE (Siège)

Axima Réfrigération France – 6 rue de l’Atome – 67800 Bischheim – France – T +33 3 88 19 19 00 Axima Réfrigération France SAS au capital de 8 925 012 € - RCS Strasbourg 440 267 177 – Siège Social : 6 rue de l’Atome – B.P. 9 – FR 67801 Bischheim Cedex

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Axima Réfrigération France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS

D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC

Le syndicat UNSA

Le syndicat CFDT

D’autre part.

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions entre la Direction d’AXIMA Réfrigération et les organisations syndicales représentatives, les 9 décembre 2022, 6 janvier 2023, 13 janvier 2023, et 20 janvier 2023.

Les éléments présentés sur la base desquelles les négociations ont eu lieu ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ;

• Les éléments annexes (Déplacements, Titre Repas,…)

• Les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront un point d’attention tout particulier cette année, notamment lors de la renégociation de l’accord d’entreprise portant sur ce thème.

Pour fixer le cadre de ces négociations annuelles obligatoires un certain nombre de facteurs sont à prendre en considération :

La cession du groupe Equans à Bouygues, finalisée le 4 octobre 2022, a intensifié les exigences en matière de performance. A ces enjeux internes viennent s’ajouter une certaine tension en matière économique et environnementale.

Aussi, l’entreprise s’est engagée dans un processus de transformation, visant à faire évoluer notre organisation et notre fonctionnement.

A moyen terme, le facteur de réussite pour AXIMA Réfrigération sera notamment notre capacité à répondre aux enjeux suivants :

• Le coût de l’énergie et sa disponibilité, la mise en œuvre de la sobriété énergétique

• La digitalisation, permettant de mettre en œuvre des solutions d’efficacité énergétiques et d’améliorer notre performance opérationnelle

• Le recrutement et la QVCT, permettant d’améliorer notre attractivité et de fidéliser nos équipes

AXIMA Réfrigération clôture cependant l’année 2022 avec une activité de 439,3 M° d’euros et un résultat opérationnel courant à 0,8% en retrait de 75% par rapport à l’objectif en raison de circonstances exceptionnelles.

Conscient que le niveau de l’inflation suscite une forte attente des salariés en matière de revalorisation salariale, la Direction et les organisations syndicales ont néanmoins souhaité se concentrer sur les leviers permettant d’améliorer le pouvoir d’achat.

L’entreprise s’engage ainsi à mettre en place un 13^ème mois, qui constitue pour l’ensemble des collaborateurs une augmentation générale garantie sur 3 ans, indépendamment des augmentations individuelles et autres mesures qui seront intégrées dans les NAO 2024 et 2025.

Pour l’année 2023, l’enveloppe globale des NAO est ainsi fixée à 5,90% de la masse salariale, décomposé comme suit : 5,55% pour les rémunérations et 0,35% pour les autres mesures.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales a présenté ses attentes et revendications, la Direction et les Délégués Syndicaux ont abouti le 20 janvier 2023 au présent accord. Cet accord vise à inscrire AXIMA Réfrigération dans la durée pour conforter sa place de référent dans les métiers du froid.

Le présent accord s’applique aux salariés relevant de la convention collective SNEFCCA et de celle de la Métallurgie sauf indication particulière.

1. Rémunération

Compte tenu du fort niveau d’inflation en 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’attribuer 3% d’augmentation générale pour tous les salariés.

Il s’agit de la 1^ère étape de la constitution d’un 13^ème mois échelonnée en 3 ans (3% en 2023, 3% en 2024 et 2,33% en 2025), qui sera versé en deux fois (aux mois de juin et novembre). Ainsi, en l’espace de 3 ans, l’ensemble des collaborateurs percevront une augmentation de 8.33% hors toute autre augmentation.

Un accord spécifique fixant les modalités de versement du 13^ème mois au cours de la période de mise en place et à compter de sa constitution globale sera très rapidement négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Exemple de mise en place 13^ème mois 2023-2025

Les salariés dont les contrats de travail prévoyaient déjà le versement d’un treizième mois bénéficieront d’une augmentation générale de 3%.

Par ailleurs, les salariés dont le salaire contractuel est inférieur ou égal à 2200€ bruts bénéficieront d’une augmentation générale de 45€ bruts.

Un budget de 2.1% de la masse salariale hors promotions sera accordé en janvier 2023 au titre des augmentations individuelles.

Une vigilance particulière sera portée sur les salariés non augmentés depuis 2 années consécutives.

A cela s’ajoute un budget de 0,2% de la masse salariale dédié aux promotions et rétentions en cours d’année.

Tout salarié augmenté bénéficiera d’un talon d’augmentation minimal de 35 € bruts. Ce talon n’est pas applicable aux salariés dont le salaire contractuel est inférieur ou égal à 2200€ bruts bénéficiaires de l’augmentation générale.

Le versement des augmentations s’effectuera sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. RTT / Congés supplémentaires

Aucun pont ne sera imposé en 2023. Cependant, 2 journées de RTT seront octroyées pour le personnel non-cadre Indirect et les alternants. Un jour sera automatiquement dédié à la journée de solidarité. Le second jour sera à poser de façon à favoriser les ponts et ainsi permettre une organisation optimale du planning en agence.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés qui le souhaitent peuvent organiser individuellement leur temps de travail de manière à effectuer leurs 37,5h hebdomadaires sur 4,5 jours.

La demi-journée ainsi attribuée devra être prise en accord avec les responsables d’agence ou de service et doit toujours tenir compte des impératifs de l’entreprise.

Alternativement il leur est également possible d’organiser leur temps de travail de manière à effectuer leurs heures sur 4 jours et obtenir une journée de récupération toutes les 2 semaines.

En cas d’entrée en cours d’année (après que la journée de solidarité ait été effectuée, soit après le lundi de Pentecôte), l’attribution de ces journées sera proratisée. Seul 1 jour de RTT sera donc octroyé.

En application du calcul légal, il sera attribué 8 jours de repos aux salariés en forfait annuel en jours pour l’année 2023.

Les deux jours flottants sont maintenus pour tous les collaborateurs hors Alsace/Moselle. Ils seront crédités le mois suivant les jours fériés locaux, soit en mai (à prendre avant la fin de période des CP fixée au 31/05/2023) et janvier (à prendre avant la fin de période des CP fixée au 31/05/2024).

3. Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte sera notre journée de solidarité. Ce jour sera chômé en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il sera automatiquement défalqué des RTT pour les Techniciens et les Cadres, et des RTT NAO pour les non-cadres Indirects qui en bénéficient.

4. Titres repas

La valeur du chèque déjeuner est revalorisée à 10.50€  la part employeur est toujours de 60% de la valeur du chèque.

Cette mesure prend effet au plus tard au 1^er mars 2023.

5. Frais de repas

Le montant des petits déplacements (repas) des techniciens est revalorisé à 14.50€.

6. Grand déplacement 

Le forfait grand déplacement est revalorisé à 90 €.

Il est rappelé que si l’indemnité de grand déplacement devait ne pas être suffisante, les frais seront remboursés sur frais réels.

7. Indemnité kilométrique

Le personnel sédentaire n’ayant pas de véhicule de service ou de fonction, habitant à plus de 10km de son agence (mesurée par le site ViaMichelin – option trajet le plus court) bénéficie d’une indemnité mensuelle de transport à raison de 1,20€ nets par kilomètre pour un trajet ‘aller’, plafonné à 50km et 50€ maximum par mois.

Cette prime ne pourra être cumulée avec une prise en charge même partielle des transports en commun.

8. Indemnité Kilométrique Vélo

La Direction et les organisations syndicales souhaitent reconduire le principe du versement d’une indemnité kilométrique vélo, afin de continuer à accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche éco-citoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail.

Cette indemnité est revalorisée à 12 € nets par mois.

Cette indemnité pourra être accordée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de service dès lors que ledit véhicule reste stationné à l’agence chaque soir.

9. Prise en charge des abonnements de transport en commun

Afin de favoriser l’utilisation des transports en commun, l’entreprise prendra en charge 75% du prix des abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).

La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2^ème classe et du trajet le plus court.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas éligibles.

10. Epargne salariale - abondements

Afin de poursuivre l’accompagnement d’une démarche volontaire de se constituer une épargne salariale, les parties rappellent les mesures d’abondements issues des accords négociés en 2022 :

• PEG (Plan d’Epargne Groupe) : abondement de 200% dans la limite de 600€ par an, soit 600€ offerts par l’entreprise pour 300€ épargnés sur le fonds EQUANS en actions Bouygues

• PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) : abondement de 100% dans la limite de 150€ par an, soit 150€ offerts par l’entreprise pour 150€ épargnés.

11. Métallurgie

La prime de vacances est maintenue à 110€ pour les salariés rattachés à la convention collective de la Métallurgie.

12. Budget ASC du CSE

Le budget des Activités Sociales et Culturelle des CSE est maintenu à 0,65% de la masse salariale d’Axima Réfrigération telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

13. Montée en compétences des collaborateurs

Conscient des enjeux de la formation professionnelle, de son importance pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, AXIMA Réfrigération assure un égal accès à tous ses collaborateurs à celle-ci lors de l’élaboration du plan de développement des compétences.

Le recueil des souhaits et besoins de formations se fait lors des entretiens professionnels effectués chaque année. Chacun peut, à cette occasion, obtenir des informations sur les passerelles existantes entre les métiers, ainsi que sur les dispositifs de formation externes (CPF, CPF de transition, VAE, …).

La Direction rappelle l’investissement important sur l’élévation des niveaux des techniciens à travers le programme de formation ILICO2 (sur les installations CO2), mais aussi le Pass’Froid (6 mois), CAF (4 jours), et assistants (4,5 jours).

En 2022, nous avons compté 1427 salariés formés, soit 68% des collaborateurs.

La Direction précise qu’il est désormais nécessaire de repenser les modes de formations en introduisant des modules à distance. Le développement de formations digitale via des plateformes d’e-learning (ex : Beedeez, Gamelearn) nous permet aujourd’hui d’enrichir notre catalogue de formations tout limitant notre impact carbone.

La Direction précise enfin qu’une note concernant la mise à jour de la procédure formation applicable au 1^er janvier 2023 a été diffusée aux responsables et assistants d’agences.

14. Modalités de prise des congés payés

Rappel de la règle : le congé principal se prend entre le 1^er juin et le 31 octobre avec obligation de poser au minimum 2 semaines consécutives sur la période.

Pour les collaborateurs qui souhaitent poser 3 semaines consécutives ou plus, il sera nécessaire d’en faire la demande 3 mois à l’avance afin d’optimiser l’organisation des agences et services. Réponse sera apportée dans les meilleurs délais en tenant compte de l’équité de l’octroi des congés au sein des équipes.

Il est demandé au personnel de production, en collaboration avec l’encadrement, d’organiser la prise de congé payé de sorte à ce qu’au plus 30% du service soit parti en congé en même temps de manière à assurer une continuité de service.

15. Agenda social 2023

La Direction et les organisations syndicales souhaitent engager courant 2023 une discussion sur les thèmes suivants :

• Accord relatif au versement d’un 13^ème mois

Les parties s’entendent pour ouvrir des négociations permettant de définir les conditions et modalités de versement du 13^ème mois.

• Intéressement

Soucieux d’opérer une redistribution de la production de valeur ajoutée afin de valoriser l’engagement de chacun, les parties au présent accord s’accordent à négocier un nouvel accord intéressement.

• Temps de travail

La Direction souhaite remettre à plat les accords temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise afin de pouvoir s’adapter aux évolutions du marché, aux besoins des clients mais également aux attentes des collaborateurs.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle arrivant à échéance au mois de septembre 2023, les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème et réaffirment que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

• Télétravail

L’accord relatif au télétravail arrivant à échéance au mois de janvier 2024, les parties conviennent d’engager des négociations permettant la poursuite de ce dispositif.

• Droit syndical

Une représentation du personnel effective et active est un élément essentiel pour un dialogue social de qualité et efficace. Afin de conserver la dynamique du dialogue engagée et de respecter les champs de compétence de chaque instance représentative du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives poursuivront les discussions débutées en 2022 sur l’exercice du droit syndical.

• Emploi des travailleurs handicapés

Les parties rappellent l’importance de mettre en œuvre toutes mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, visant notamment à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap.

A ce titre, la démarche engagée en partenariat avec le cabinet Ariane Conseil sera poursuivie.

• Elections professionnelles / CSE

Afin de garantir un dialogue social de qualité et adapté à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise, la Direction souhaite, avec les partenaires sociaux, définir les modalités de mise en place des institutions représentatives du personnel pour le prochain mandat.

16. Garantie du maintien des réunions de NAO annuelles

Malgré la possibilité légale de réaliser les NAO tous les 4 ans, la société s’engage à poursuivre ces échanges tous les ans afin de maintenir un dialogue social ouvert et efficace.

17. Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi.

La commission de suivi est composée des délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, chacun pouvant être accompagné par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, et de deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunira au cours du mois de juin 2023.

18. Formalité de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Bischheim en quatre exemplaires originaux, le 20 janvier 2023.

Pour la société AXIMA Réfrigération :

 

Pour la CFTC :

Pour l’UNSA:

Pour la CFDT :