Accord d'entreprise "Accord relatif à la negociation sur la rémunération au titre de l'année 2022" chez APERAM ALLOYS IMPHY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS IMPHY

ENTRE

La société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 20 janvier, 4 février et 16 février 2022.

Lors de la première réunion de négociation du 20 Janvier 2022 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Imphy ont été présentés aux organisations syndicales.

Il a également été partagé l’impact du contexte mondial de nos différents marchés, la Direction a évoqué les perspectives commerciales et industrielles pour Imphy en 2022 :

• Des projets d’investissements majeurs: fils et feuillards

• De nombreux développements produits pour renouveler notre carnet

• Une bonne charge de tous nos secteurs avec le retour du M93 en 2023

• Des coûts de transformation toujours plus élevés (énergie, transport…)

• Un enjeu fort pour augmenter rapidement la capacité de l’usine à la charge au premier semestre.

Notre volonté d’entreprise est de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en préservant notre compétitivité future.

Il a été ainsi convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Imphy à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités de l’article 2.1 ci-dessous.

L’application des mesures prévues est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :

2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Il est prévu pour le personnel ATAM et Ouvriers une revalorisation des salaires individuels de base de 2,8% avec une augmentation minimale de 73€ bruts.

Date d’application : 1er janvier 2022

La grille d'accueil est revalorisée en application de l’augmentation générale de 2,8%. La nouvelle grille d’accueil en date du 1er Janvier 2022 est la suivante :

NIVEAUX	COEFFICIENTS	Salaire de base brut minimum 35 h par coefficient en euros
II	170	1788
	180	1822
	190	1858
III	215	1947
	225	1994
	240	2076
IV	255	2158
	270	2252
	285	2352
V	305	2473
	335	2696
	365	2920
	395

2.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Un crédit de 0.6% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers. Les changements de coefficient sont désormais en dehors de l’enveloppe des augmentations individuelles.

ARTICLE 2.2: DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel Cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles (art.2.1.1) et (2.1.2) et Générales de la population non cadre.

Par ailleurs, une prime exceptionnelle de 200€ brut sera attribuée à l'ensemble du personnel Cadres et versée dès la signature du présent accord en paie de mars.

ARTICLE 3 – MÉDAILLES DU TRAVAIL :

Le montant des gratifications attribuées pour les médailles du travail est revalorisé à hauteur des augmentations générales soit :

• Argent : 1 348 euros

• Vermeil : 1 740 euros

• Or : 2 016 euros

• Grand Or : 2 459 euros

ARTICLE 4 - RAPPEL DES MINIMAS DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour les personnels bénéficiant de mesures individuelles visées au 2.1.2, celles ci seront assorties de minima selon le coefficient :

Dans le cas où il n y a pas de changement de coefficient, l’augmentation individuelle sera au moins de :

• 32 € jusqu’au coefficient 240 inclus

• 38 € jusqu’au coefficient 285  inclus

• 47 € à partir du coefficient 305  

Dans le cas où l’augmentation individuelle est accompagnée d’un changement de coefficient, elle sera au moins de :

• 47 € jusqu’au coefficient 240 inclus

• 55 € jusqu’au coefficient 285  inclus

• 65 € à partir du coefficient 305

ARTICLE 5 : PRIME ANNUELLE RÉCURRENTE

Une prime de 619 € brut est versée chaque année au mois de Mai aux ouvriers et aux ETAM. Les parties conviennent de la revaloriser à 819 € brut.

A partir de 2023, cette prime sera revalorisée chaque année en fonction de l'augmentation générale négociée, son mois de versement étant inchangé.

Cette prime est proratisée pour les entrées en cours de l’année N.

Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.

ARTICLE 6 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime de 400€ brut sera versée à l’ensemble du personnel au mois de Septembre pour accompagner la réalisation de notre plan de charge de février à juillet:

• sur base du PIC de février, 15.400 tonnes de Fils + Feuillards sont à livrer d’ici fin juillet

• à partir de 15.000 tonnes livrées, la prime sera construite sur la base d’un euro par tonne supplémentaire jusqu'à 15.400 tonnes.

Sous réserve des conditions précitées, cette prime sera versée aux salariés inscrits aux effectifs le 30 Septembre 2022 et ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.

ARTICLE 7: DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

ARTICLE 8: DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam et l’accord d’intéressement triennal du 15 Février 2022.

Par ailleurs, les parties ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 400 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2021. Le versement sera concomitant au versement de l'intéressement lié aux résultats au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2021.

ARTICLE 9 : EGALITÉ FEMMES/HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord sur la Qualité de Vie et sur les Conditions de Travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France signé le 1er décembre 2017 a été prolongé jusqu’au 31 Décembre 2022 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Une attention particulière sera portée sur le traitement des éventuelles situations individuelles dans le cadre de l’égalité professionnelle et sera partagée avec les représentants du personnel lors des commissions dédiées.

ARTICLE 10: DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2022, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 11: FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Imphy, le 21 Février 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC, Chef d’établissement,

XXX XXX

Pour la CGT, DRH,

XXX XXX

XXX

Pour la CFDT,

XXX

XXX