Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GEODIS LOGISTICS NORD

GEODIS CL NORD

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La Société GEODIS CL NORD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, Directeur des Opérations

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

Article 1 – Champ d’application de l’accord 3

Article 2 – revalorisation des salaires de base 3

Article 3 – TICKETS RESTAURANT 3

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL 4

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise 5

ARTICLE 6 – Validité, publicité et dépôt de l’accord 5

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 28 mai 2021 entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile tant sur le plan international que national marqué par des fortes contraintes commerciales.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, les 28 mai, 09, 15 et 23 juin 2021.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et ce dans un contexte économique très concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEODIS CL NORD.

Article 2 – revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société GEODIS CL NORD à l’exception :

• du personnel Cadre ;

• des salariés embauchés après le 31 décembre 2020 (hors reprise d’ancienneté) ;

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les parties ont convenu de revaloriser les salaires bruts de base de 1 % ^(*) à compter du 1^er juin 2021.

^(*) Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1^er janvier 2021 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation celle déjà perçue à ce titre.

Article 3 – TICKETS RESTAURANT

A compter du 1^er août 2021, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à
8,60 €, sera portée à 8,80 €, soit une augmentation de 0,20 € de la valeur nominale.

Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).

Par conséquent, la part patronale est portée à 5,28 € contre 5,16 € actuellement et la part salariale est portée à 3,52 € contre 3,44 € actuellement.

Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL

4.1 Organisation du temps de travail

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein de GEODIS CL NORD un dispositif de variation de la durée du travail dans le cadre des dispositions réglementaires.

Le recours à cet aménagement des horaires de travail a pour objectif d’assurer la compétitivité de l’entreprise dans un marché très concurrentiel en lui permettant de s’adapter au mieux, au regard des besoins fluctuants de ses clients.

Cette organisation permettra d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail liée notamment aux besoins de ses clients et également aux fluctuations imprévisibles ne pouvant pas être planifiées et liées à l’amplitude variable des activités de ses clients.

A cet effet, à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021, des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail seront ouvertes avec les partenaires sociaux.

4.2 Travail de nuit

A titre liminaire, est considéré comme travailleur de nuit : « Tout salarié qui accomplit :

• au moins 2 fois/semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 h de son temps de travail quotidien pendant la période nocturne (21 heures – 06 heures) ;

• ou au moins 270 h d'amplitude pendant la période nocturne sur 12 mois consécutifs. »

La réglementation exige que les heures accomplies dans le cadre sus visé doivent obligatoirement donner lieu à une contrepartie sous forme de repos à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant une compensation pécuniaire.

Au sein de la société GEODIS CL NORD, les heures accomplies par le travailleur de nuit sont rémunérées comme suit :

• une compensation pécuniaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M ;

• une compensation pécuniaire égale à 5 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M lorsque le temps de travail effectif de nuit excède 50 heures par mois.

Pour être en conformité avec le cadre légal, il a été décidé de substituer la compensation pécuniaire de 5 % comme définie ci-dessus par une compensation sous forme de repos équivalent à 5% du temps de travail de nuit accompli par le travailleur de nuit.

En synthèse, le travailleur de nuit bénéficiera alors :

• d’une compensation sous forme de repos équivalent à 5 % du temps de travail de nuit ;

• et d’une compensation pécuniaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M.

S’agissant du travail de nuit (heures accomplies entre 21 heures et 06 heures), les compensations sont définies par la convention collective à laquelle la société GEODIS CL NORD est soumise, à savoir :

• une compensation pécuniaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M ;

• une compensation obligatoire sous forme de repos égale à 5 % du temps de travail accompli de nuit lorsque le temps de travail effectif de nuit excède 50 heures par mois.

Cette substitution précédemment visée sera applicable au sein de la société GEODIS CL NORD lorsque la compensation financière égale à 5 % aura été dénoncée conformément aux dispositions légales (information du Comité Social et Economique et information individuelle des salariés).

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire des négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 6 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Hénin Beaumont, le 23 juin 2021

Pour la Direction, XXX Directeur des Opérations
Pour le syndicat FO, XXX Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT, XXX Déléguée Syndicale