ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION

ENTRE :

L’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale – Assistance (OMPN-a), Mutuelle dont le numéro SIREN est le 442 750 303, dont le siège est situé au 44, rue Roger Salengro - 94 126 FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après désignée l’« OMPN-a » ou « la Mutuelle »,

ET :

Le Groupement d’Intérêt Economique ORPHEOPOLIS (GIE), dont le numéro SIREN est le 922 638 192, dont le siège est situé au 44, rue Roger Salengro - 94 126 FONTENAY-SOUS-BOIS, représenté par ……………, agissant en qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après désigné le « GIE »,

ET :

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentative au sein de l’OMPN-a, représentée par…………en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après individuellement désigné une « Partie » et collectivement désignés les « Parties »,

PREAMBULE

A compter du 9 mars 2023, les Comités Sociaux et Economiques (CSE) central et d’établissements ont été consultés sur le projet de transfert des activités de la Mutuelle vers le GIE ORPHEOPOLIS qui devrait être effectif à la date du 1^er juillet 2023, ci-après le « Transfert ».

Les représentants du personnel ont formulé à ce titre des avis favorables à l’issue des réunions du 09 mars 2023.

Au 1^er juillet 2023, l’ensemble des contrats de travail de la Mutuelle seront transférés au sein du GIE, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. De ce fait par application de la loi, les contrats de travail en cours lors du Transfert seront maintenus dans les mêmes conditions.

La Mutuelle est, du fait de ses activités, soumise aux Conventions Collectives Nationales (CCN) de la mutualité (IDCC 2128) pour les salariés affectés au siège, et des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) pour les salariés affectés aux villages.

Le Transfert n’emportant pas de changement d’activités, il n’aura pas d’impact sur l’application de ces CCN de Branche.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, le Transfert entrainera la mise en cause des accords collectifs négociés et conclus au niveau de la Mutuelle, visés expressément à l’article 2 ci-dessous (ci-après « les Accords »).

L’article L. 2261-14-2 du Code du travail permet la négociation d’un accord dit « de transition » qui offre la possibilité aux employeurs des deux structures concernées par le Transfert et aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entité qui emploie les salariés dont les contrats de travail seront transférés, d’anticiper cette mise en cause.

Ainsi, sur le fondement de ces deux dispositions, le présent accord collectif de transition a pour objectif de définir les modalités selon lesquelles les Accords seront maintenus après le transfert.

Les Parties se sont réunies le 03 mai 2023. Le présent accord constitue l’aboutissement des négociations conduites et initiées dans le cadre du Transfert.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OMPN-a dont les contrats de travail en cours au jour du Transfert seront transférés au sein du GIE et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Les Parties conviennent que des négociations seront menées dès que possible au sein du GIE et après les prochaines élections professionnelles afin de prévoir les modalités d’application des dispositions du présent accord aux nouveaux salariés embauchés.

ARTICLE 2 – Sort des Accords

A la date de conclusion du présent accord, outre les conventions et accords de branche, les Accords en vigueur au sein de la Mutuelle sont les suivants :

• l’accord collectif d’établissement relatif à la durée du travail au sein de l’établissement du siège signé le 15 janvier 2019. Il sera maintenu pour les salariés relevant de son champ d’application dont le contrat de travail sera transféré au 1^er juillet 2023 au sein du GIE et son Titre 2 sera étendu aux directeurs des villages ;

• l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du travail en télétravail signé le 31 juillet 2020. Il sera maintenu au sein du GIE pour les salariés de l’OMPN-a dont le contrat de travail sera transféré au 1^er juillet 2023 au sein du GIE ;

• l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (CET) signé le 25 novembre 2019. Il sera maintenu au sein du GIE pour les salariés de l’OMPN-a dont le contrat de travail sera transféré au 1^er juillet 2023 au sein du GIE ;

ARTICLE 3 : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'appliquera à compter du 1^er juillet 2023, date du Transfert, et prendra fin au plus tard dans les 3 ans, soit au 1^er juillet 2026.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;

• Au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Chacun des exemplaires déposés sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de la Mutuelle.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements concernés.

* * *

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 09 mai 2023, en 4 exemplaires, dont un pour chaque Partie et un pour les formalités de dépôt.

Pour l’OMPN-a

Directeur Général

Pour le GIE

Président

Pour la CFDT

Délégué Syndical