Accord d'entreprise "Accord concernant la prime exceptionnelle s'inscrivant dans les dispositions prévues à l'article 1 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur "les mesures d'urgences économiques et sociales"" chez VENCOREX FRANCE (Siège)

Accord concernant la prime exceptionnelle, s’inscrivant dans les dispositions prévues à l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales » applicable à l’UES VENCOREX France-VENCOREX Holding - Chloralp

Entre les soussignés :

- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le Siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines.

d’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. VENCOREX France se sont rencontrées le 27 décembre 2018 en vue de définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’UES motivée par le grand arrêt technique 2019 et le bon redémarrage des ateliers et s’inscrivant dans les dispositions prévues à l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales ».

A l’issue de ces discussions, il a été conclu ce qui suit. En contrepartie, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions qui suivent soldent définitivement pour l’année 2019 toutes questions relatives à des demandes collectives relatives aux rémunérations.

Article 1 : Champ d’application

• Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres dirigeants, salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, salariés en suspension de contrat de travail et salariés « impatriés ») des sociétés Vencorex Holding, Vencorex France et Chloralp réunies au sein d’une l’Unité Economique et Sociale par accord en date du 12 mai 2009.

Article 2 : Prime d’arrêt et de bon redémarrage

L’année 2019 étant marquée par un « arrêt triennal » il est convenu :

• de verser une prime exceptionnelle dite de bon redémarrage de 350 € brut à l’ensemble des salariés de l’UES Vencorex tels que définis à l’article 1.

• Le montant de 350€ brut s’entend pour un salarié à temps plein présent au 1^er janvier 2019 et au 31 mars 2019.

Les dispositions prévues dans cet article seront appliquées sur la paie du mois de mars2019. Le régime fiscal et social de cette prime est celui décrit par la loi du 24 décembre 2018.

Les dispositions de cet article incluent la prise en compte du bon déroulement de l’arrêt des ateliers et excluent toute nouvelle demande de prime ultérieure.

Article 3 : Dispositions diverses

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2019. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2019 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3.2– Date d’entrée en vigueur – Validité de l’accord

Le présent accord entrera en application dès qu’il aura recueilli le nombre de signatures nécessaires à sa validité (accord majoritaire).

Article 3.3 – Dépôt

La Direction de l’U.E.S. VENCOREX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail.

Fait à SAINT PRIEST le 17-01-2019

Pour la C.F.D.T :

Pour la CFE-CGC :

Pour la C.G.T.

Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP

Le Directeur des Ressources Humaines