Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez ALDI BEAUNE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

Entre

La société ALDI Beaune, dont le siège social est situé au 1, rue Lavoisier , représentée par son Gérant

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes

Le syndicat C.G.T représenté par et délégués syndicaux;

Le syndicat SUD représenté par et délégué syndicaux ;

Le syndicat C.F.T.C représenté par et délégués syndicaux ;

D’autre part.

Conjointement dénommé « les parties ».

Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 04 janvier 2023;

• le 10 janvier 2023;

• le 20 janvier 2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de plusieurs réunions préparatoires qui se sont tenues aux dates suivantes :

• le 06/10/2022;

En accord avec les délégués syndicaux, le présent accord porte uniquement sur la négociation dite « du bloc 1 » à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Toutefois, Les Parties ont convenu de ne pas intégrer au présent accord de mesures particulières sur les thèmes du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail.

En effet, elles rappellent que la durée et l’organisation du travail des différents services sont régies par les accords signés le 22/11/2012 ainsi que tous les avenants pouvant y être rattachés, qui ont été dénoncés le 22/07/2022 par les organisations syndicales CGT, SUD et CFTC.

Par ailleurs, le dispositif d’intéressement est défini par l’accord du 10/02/2009, en vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2011 à reconduction tacite.

Une négociation est menée pour la signature d’un avenant d’un an visant à fixer les seuils de déclenchement d’une éventuelle prime d’intéressement trimestrielle au titre de l’exercice courant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Quant au dispositif de participation, les parties rappellent qu’il est régi par les dispositions de l’accord de participation signé le 10 janvier 2019.

Les parties s’accordent sur le fait que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 16/11/2020 et son avenant en date du 06/10/2022 sont toujours en vigueur et contiennent des mesures suffisantes et pertinentes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.

La Direction rappelle que les différentes primes ci-dessous ont été mises en place et adaptées pour tenir compte des spécificités et sujétions de chaque emploi. Ainsi chaque intitulé d’emploi se voit appliquer un package global en lien avec ses modalités organisationnelles. Naturellement aucune application distributive des différents avantages consentis ne saurait être faite.

Article 1 – Augmentations générales

Les partenaires sociaux souhaitent revaloriser la rémunération des salariés fixée selon la grille de salaires applicable au sein de la Société au 31/12/2022.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, une augmentation de salaire de 2% sera appliquée pour l’ensemble du personnel de la société ALDI Beaune à l’exception des salariés Cadres non soumis à une grille de rémunération, à savoir notamment les salariés en horaires individualisés, forfait heures et en forfait-jours, listés ci-après de manière non exhaustive :

Responsables Vente, Responsables de Secteur, Facility Manager, Responsable Logistique, Responsables Service Entrepôt, Responsables Business et Administration, HRBP, Chef comptable, Managers de projets RH, Manager Lean HSE, Manager LST.

En effet, ces salariés bénéficient d’augmentations individuelles.

Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage, ainsi que les stagiaires, en seront également exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base et interviendra sur la paie du mois de janvier 2023.

Article 2 – Mise en place d’une « prime transport personnel » relative à la prise en charge des frais de transport personnels

Dans le cadre du dispositif prévu aux articles L.3261-3 et suivants, modifié par la loi de finances rectificative pour 2022, à compter du 1^er janvier 2023 et uniquement au titre de l’année civile 2023, la Société attribuera une prime dite « prime transport personnel » afin de participer à la prise en charge des frais de transports personnels des salariés.

• Bénéficiaires

Bénéficient de la prime transport personnel les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou d’alternance), à l’exclusion de ceux cités ci-dessous.

Sont exclus du bénéfice de la prime transport personnel les salariés utilisant les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail et bénéficiant du remboursement à hauteur de 50 % de leurs abonnements aux moyens de transports publics.

Sont également exclus du bénéfice de la prime transport personnel les salariés disposant d’un véhicule de fonction.

Enfin, sont également exclus du bénéfice de la prime transport personnel les stagiaires, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

• Montant

Le montant de cette prime transport personnel sera de 200€ maximum par année civile, nets de charges, soit 18.27€ nets par mois en moyenne pour 21 jours travaillés, pour un salarié à temps plein (200€ : 230 jours ouvrés travaillés par an dont 4 jours fériés déduction de 25 jours de congés payés ).

€ / année civile temps complet	200€ nets
€ / mois temps complet	18.27 € nets
€ / jour (soit montant mensuel / 21 jours travaillés en moyenne)	0.87 centimes

Le montant mensuel ainsi déterminé sera proratisé en fonction des jours réellement travaillés, déduction faite des absences, qu’elle qu’en soit la cause.

Dès lors, un salarié ayant été présent tout le mois bénéficiera d’une prime transport personnel de 18.27€ nets pour 21 jours travaillés (0.87€ * 21 jours).

Un salarié à temps plein ayant eu 10 jours d’absence (par exemple pour maladie), se verra attribuer 9.57€ nets sur le mois (soit 0.87 * 11 jours de présence effective).

La prime sera versée sur la base du temps de travail effectif du mois écoulé (mois M) lors de l’établissement du bulletin de paie du mois suivant (mois M+1).

Le bulletin de paie indiquera le montant de la prime transport personnel.

Article 5 - Mise en place d’une prime ancienneté Manager de Magasin (MdM) - magasin

Dans le cadre des discussions, les parties réaffirment leur souhait de valoriser la fidélité et la performance des salariés présents au sein des magasins de longue date, et ayant des responsabilités importantes. En effet, le Manager de Magasin est garant du savoir-faire ALDI, qu’il renforce au fur et à mesure de son ancienneté, afin de stimuler la productivité de son équipe dans un cadre managérial conforme au modèle de l’entreprise. Le Manager de Magasin relève d’un aménagement du temps de travail adapté aux impératifs de planification du magasin, à savoir un forfait-heures mensuel à 191,33h, et inscrit son activité dans le périmètre géographique défini par sa clause de mobilité contractuelle.

Dans ce cadre, une prime ancienneté MdM est mise en place pour les bénéficiaires définis ci-dessous, à compter du 1^er janvier 2023.

• Bénéficiaires

La prime ancienneté MdM est attribuée aux salariés ayant un intitulé emploi de « Manager de Magasin » (« MdM »), et ayant une ancienneté d’exercice de 5 ans sur le poste au sein d’Aldi.

A la suite des différentes intégrations de magasins, dont les magasins Leader Price dans le périmètre de la société, les salariés ayant eu avant leur intégration un intitulé emploi différent, mais équivalent à celui de Manager de Magasin, bénéficieront de la prime ancienneté MdM, s’ils s’inscrivent dans le dispositif global ALDI avec ses avantages et contraintes ce qui implique qu’ils aient signé un avenant à leur contrat de travail avec un intitulé emploi « Manager de Magasin » leur permettant de bénéficier du même dispositif que les autres salariés.

A défaut, les Parties rappellent que les salariés refusant la signature de leur avenant continuent de se voir appliquer leurs conditions contractuelles d’origine, à l’exclusion du dispositif exposé au présent article.

En tout état de cause, les Parties souhaitent que chaque salarié transféré se sente libre et éclairé dans son choix, soit de conserver son socle contractuel d’origine sans le bénéfice notamment de la présente prime d’ancienneté, soit en s’inscrivant pleinement dans le dispositif global ALDI composé de manière indissociable d’avantages (notamment la présente prime) et des modalités organisationnelles propres à ALDI.

Elles acceptent dès lors que les salariés refusant d’intégrer le dispositif ALDI dans un premier temps, puissent, à tout moment, au cours de l’exécution de la relation contractuelle, revenir sur leur décision et demander à y basculer via la signature d’un avenant contractuel. Aucun refus ne leur sera alors opposé.

• Attribution

La prime ancienneté MdM sera versée chaque mois, à compter de sa mise en place (soit à compter du 1^er janvier 2023, soit à compter du mois suivant la signature de l’avenant ou le mois suivant l’atteinte du critère d’ancienneté requis pour ceux non éligibles à la date d’entrée en vigueur de la prime au sein de l’entreprise).

• Montant

La prime ancienneté MdM sera de 1% de la rémunération mensuelle brut de base.

Article 6 – Revalorisation de la prime Employé Principal – magasin et entrepôt

Dans le cadre de leurs échanges, les parties ont réaffirmé leur souhait de valoriser l’acquisition de compétences des salariés Employés Principal, ainsi que les responsabilités inhérentes à l’emploi occupé.

• Bénéficiaires

La prime Employé Principal est attribuée aux salariés ayant un intitulé emploi « Employé Principal », en magasin et en entrepôt, à l’exclusion de tout autre fonction.

• Montant

Dans ce cadre, la prime Employé Principal est revalorisée à compter du 1^er janvier 2023.

Elle passe ainsi de 80€ bruts par mois à 120€ bruts par mois y compris pour un temps partiel.

€ / mois

120 € bruts

• Attribution

La prime Employé Principal est déterminée en fonction des heures de travail effectif des bénéficiaires.

Les heures effectivement travaillées correspondent au temps de travail effectif du salarié présent à son poste. Seront également considérées comme des heures effectivement travaillées donnant lieu au versement de la prime celles assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales (la visite médicale, les heures de délégation des représentants du personnel…) et les périodes de congés payés, contreparties obligatoires en repos, repos compensateur équivalent et les périodes de démodulation.

Article 9 – Revalorisation du taux horaire chauffeur – entrepôt

Les parties réaffirment, dans le cadre de leurs échanges, leur souhait de revaloriser le taux horaire des salariés exerçant leur travail dans des conditions particulières, et plus précisément, des chauffeurs en entrepôt.

Ainsi, et à compter du 1^er janvier 2023, le taux horaires des bénéficiaires ci-dessous est revalorisé.

• Bénéficiaires

Cette revalorisation du taux horaire concerne les salariés chauffeurs, à l’exclusion de toute autre fonction.

• Attribution

Sera d’abord appliqué la revalorisation ci-dessous puis l’augmentation générale de 2% prévue à l’article 1 du présent accord.

• Montant

Le taux horaire sera revalorisé à hauteur de 12.74 €.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Article 11 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 12 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 13 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 14 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

Article 15 - Notification de l’accord

La société ALDI Beaune notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par remise en main propre contre décharge.

Article 16 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Article 17 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 4,5,7 et 8 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait le 20 janvier 2023, à Beaune,

Pour ALDI Beaune, le Gérant

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFTC,