Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA POLITIQUE SALARIALE" chez NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire sur la politique salariale au sein de la

Société Nexans Power Accessories France

Accord Annuel 2020

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, année 2020, s’est engagée

Entre :

La Société Nexans Power Accessories France

Zone Industrielle – 08350 Donchery

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération pour la société Nexans Power Accessories France, Année 2020, a été engagée tardivement le 1^er juillet 2020 (retard liée à la crise sanitaire) par la présentation du bilan de la politique salariale mise en œuvre en 2019, l’évolution de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes. Cette réunion a été suivie d’une réunion le 22 juillet 2020, au cours de laquelle la Direction de la Société Nexans Power Accessories France et les organisations syndicales représentatives ont négocié sur les salaires effectifs pour l’année 2020.

Au terme de la dernière réunion, la Direction de Nexans Power Accessories France et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord sur la politique salariale.

Il est rappelé que la politique salariale de l’entreprise s’inscrit dans le contexte économique de Nexans Power Accessories France et est fondée sur un certain nombre de principes et de recommandations :

• Principe d’un budget d’augmentation générale et d’un budget d’augmenation individuelle / égalité hommes/femmes distinct pour les salariés de la catégorie des mensuels.

• Principe d’un budget d’augmentation individuelle pour les salariés de la catégorie des Ingénieurs et Cadres.

• Une politique salariale fondée sur des notions d’appréciation par le management de la performance dans le poste, sur l’équité (principe de non discrimination et transparence).

• Le respect du principe de non discrimination salariale entre les femmes et les hommes.

Article 1. POLITIQUE SALARIALE POUR LE PERSONNEL MENSUEL

Concerne le personnel Ouvriers et ETAM (hors apprentis et contrat de professionnalisation).

1. SALAIRES EFFECTIFS

• Augmentation générale de 1,5% (sur salaire de base) applicable août 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 avec application d’un talon minimum de 30€ bruts pour tous les mensuels.

• Enveloppe d’augmentation individuelle/égalité hommes/femmes de 0,5% applicable septembre 2020 avec effet rétroactif au 1^e juillet 2020.

Les augmentations liées à un changement de fonction et de périmètre de responsabilité avec avenant de contrat de travail, seront exclues des augmentations individuelles.

2. PRIMES

• Prime de Fin d’année (13ème mois)

Les dispositions en vigueur sont reconduites en 2020.

Ouverture du droit à prime de fin d’année (13ème mois) :

Pour ouvrir le droit au bénéfice de la prime de fin d’année (13ème mois), les salariés doivent compter au moins 3 mois d'ancienneté au cours de l'exercice année N (1er janvier - 31 décembre).

En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, la prime de fin d’année (13ème mois) est versée au prorata temporis de la présence effective déduction faite des absences individuelles.

Les périodes de suspension de contrat non rémunérées (exemples : congé parental, congé sabbatique, maladie longue durée) ne donnent pas lieu à l’acquisition de droit à prime de fin d’année (13ème mois).

Eléments constitutifs et période de référence pour le calcul de la prime de fin d’année (13ème mois) :

La prime de fin d’année (13ème mois) est calculée à partir du brut social afférent à la période du 1er décembre de l’année n-1 au 30 novembre de l’année n, comprenant les éléments de rémunération de périodicité mensuelles énumérés ci-après :

• Appointements ou appointements forfaitaires déduction faite de toutes retenues pour absences (exemples : maladie, maternité, accident travail, accident trajet, absences autorisées, non autorisées, congés sans solde)

• Indemnité préavis

• Prime ancienneté

• Prime rendement

• Temps arrêt

• Prime d’équipe

• Prime Team leader

• Prime Technicien Process

• Prime Préparateur

• Complément différentiel pause

• Majoration week end

• Heures complémentaires, supplémentaires, de nuit, du dimanche, de déplacement

• Prime temps partiel RTT

Au montant de ce brut social sont réincorporées :

• les retenues pour congés maternité, paternité,

• les retenues pour accident du travail et maladie professionnelle (1)

(1) sauf lorsque le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par la caisse de prévoyance assure au collaborateur un maintien de revenu au moins équivalent à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Dans ce cas, cette période d’absence ne générera pas de droit à prime de fin d’année.

Montant de la prime de fin d’année (13ème mois) :

Le montant de la prime de fin d’année est égal à 1/12ème du brut social selon définition précédente et éléments réincorporés.

Il n’y aura pas d’impact lié à la situation pandémique.

• Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 1 075€ pour un travail à temps complet et 25 jours ouvrés de congés payés et garanti pour 2020.

• Prime de rendement

Revalorisation de 1,5% à compter du 1^er août 2020, rappel au 1^er janvier 2020.

• Prime d’équipe

Revalorisation de 1,5% à compter du 1^er août 2020, rappel au 1^er janvier 2020.

• Prime d’efficacité et de résultats

La prime est versée de manière trimestrielle si le résultat opérationnel est positif.

Indicateurs :

• OTIF R (clients A&B)

• Taux de retour clients (RGA)

• Coverage en remplacement du working capital

• Intégration d’un nouvel indicateur : Sécurité

Prise en compte LTI, MTI et nombre de cartes SUSA

(niveau allant de 0 à 3 avec un montant maximum de 52,50€).

Montant total possible de la prime = 207€.

Les indicateurs sont indépendants les uns des autres. Condition de versement = résultat opérationnel positif.

Les résultats seront envoyés triestriellement par mail à NPAF_Donchery et affichés.

3. Coefficients

Coefficients 155 : passage au coefficient 170 pour les personnes âgées de 55 ans ou plus et bénéficiant de quatre ans d’ancienneté minimum en 2020, applicable en septembre 2020.

Une étude de revalorisation sera réalisée en 2020 et se poursuivra en 2021 pour l’ensemble des coefficients.

Article 2. POLITIQUE SALARIALE POUR LE PERSONNEL INGENIEURS ET CADRES

• Attribution d’un budget d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale des salaires de base des salariés relevant de cette catégorie, à effet au 1^er janvier 2020.

Article 3. SUBROGATION DE SALAIRE DANS LE CADRE DES ARRETS MALADIE

Mise en place de la subrogation au 01 mai 2020 pour les nouveaux arrêts de travail débutant le 01 avril 2020.

Article 4. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Le budget des œuvres sociales est de 1,2% de la masse salariale DADS.

Un montant de 6 907€ sera versé au CSE (régularisation 2019/2020).

Article 5. AUTRES DISPOSITIONS

Il est conclu la poursuite et la finalisation en S2 2020 de la négociation sur l’égalité hommes/femmes.

Une réflexion sera engagée sur le télétravail en 2021.

Article 6. DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée déterminée.

Les négociations annuelles 2021 devront débuter à partir de Décembre 2020.

Article 7. REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal.

Article 8. DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur le site Diffusion GRH de la société.

A Donchery, le 27/07/2020

CFDT CGT CFE-CGC

Nexans Power Accessories France