Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez DELANCHY TRANSPORTS - FRIGO TRANSPORTS 54

Procès-Verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 de FRIGO TRANSPORTS 54

Suite aux réunions de négociation, il est établi en date du 18 juin 2021, le présent procès-verbal d’accord suivant :

Entre d’une part,

La Société FRIGO TRANSPORTS 54 représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’agence

Et d’autre part :

Les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par M.

• L’organisation syndicale CGT représentée par M.

Les négociations se sont déroulées en 5 réunions :

• Le 20 avril 2021,

• Le 11 mai 2021,

• Le 1er juin 2021,

• Le 15 juin 2021,

• Le 16 juin 2021,

• Le 18 juin 2021.

Article 1. Champ d’application

Les présentes négociations concernent l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (hors Direction).

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Droit à la déconnexion,

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• CFTC :

• 250€ de prime

• 1% d’augmentation

  • CGT :

• 500€ de prime

• 1,5% d’augmentation

Pour la direction :

• Augmentation des taux horaires de 1%

• 150€ de prime

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Sur les salaires effectifs

Les taux horaires applicables à compter du 1^er juillet 2021 évolueront de la façon suivante :

• Pour les catégories personnel roulants, personnel ouvriers / employés administratifs de jour, majoration des taux horaires de 1%

• Pour les catégories maitrise et haute maîtrise, majoration de 0,8% des taux horaires.

• Pour les catégories ouvriers préparateurs de commandes / employés administratifs et exploitation de nuit, le taux horaire reste inchangé en contrepartie d’une prime Macron portée à 500 € (cf. Article 6) sous condition de présence dans l’entreprise au 04 janvier 2021 et encore présents dans l’entreprise au moment de l’accord. Elle sera versée avec le salaire de juillet soit début août.

Article 6. Prime Macron

Pour les catégories personnel roulants, personnel ouvriers / employés administratifs de jour, maitrise et Haute Maitrise, une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € sera versée sous condition de présence dans l’entreprise au 04 janvier 2021 et encore présents dans l’entreprise au moment de l’accord. Elle sera versée avec le salaire de juillet soit début août.

.39 €

Article 7. Budget social du CSE

La Direction pourra accompagner le CSE sur l’organisation d’évènements exceptionnels après validation du budget en réunion.

Article 8. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 9. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 10. Information sur la journée de solidarité

Les salariés qui le souhaitent pourront privilégier le retrait d’une journée de RC ou d’une journée de CP, en lieu et place d’effectuer une journée non rémunérée. Les salariés souhaitant effectuer cette journée sans rémunération pourront le faire sur demande auprès de la direction le samedi 18 décembre 2021.

Article 11 : Publicité de l’accord

Le présent Procès-Verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords et dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires, à GONDREVILLE, le 18 juin 2021,

Délégué Syndical CFTC

M.

« Lu et approuvé »

Délégué Syndical CGT

M.

« Lu et approuvé »

Le Directeur

M.

« Lu et approuvé »