Accord d'entreprise "TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES ASSOCIEES AUX EQUIPES EN SERVICE CONTINU DES SALLES H24-ANNEXE n° 2:Service de Supervision des Matériels de Nancy-PORTANT REVISION DE L’AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE RTE DU 15/03/23" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2023-07-13 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09223044525
Date de signature : 2023-07-13
Nature : Avenant
Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Etablissement : 44461925802482 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Avenant n°5 portant révision de l'annexe 1 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales (2017-10-20)
Avenant n°6 portant révision de l'annexe 1 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales (2018-09-20)
Avenant n°9 portant révision de l'annexe 1 de l'accord aménagement du temps de travail au sein de l'etablissement Fonctions Centrales (2020-03-03)
Accord établissement relatif à l'avenant n°6 à l'accord d'établissement sur l'aménagement du temps de travail (2019-04-04)
Avenant n°7 à l'accord d'établissement sur l'ATT au sein de l'établissement maintenance du 9 février 2015 (2021-07-08)
Avenant n°12 portant révision de l'Annexe 1 de l'Accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales (2022-05-05)
Nouveaux Modes de Travail - Avenant N°4 de révision à l'accord d'entreprise du 15 mars 2007 sur le temps de travail au sein de RTE (2022-08-02)
DSIT - Centre opérationnel Réseaux & Systèmes Numériques (CIRS-N)_Avenant n°14 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions centrales (2023-01-23)
ANNEXE n° 1 : Centre Opérationnel du Système Electrique de Nantes (COSE-Nantes) portant révision de l’Avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, signé le 29.03.2021 (2023-05-24)
Avenant n°15 relatif à l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales (2023-05-17)
Avenant n°16 relatif à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 (2023-07-10)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-13
TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES ASSOCIEES AUX EQUIPES EN SERVICE CONTINU DES SALLES H24
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ANNEXE n° 2 : Service de Supervision des Matériels de Nancy (SSM Nancy)
PORTANT REVISION DE L’AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE RTE DU 15 MARS 2007, SIGNE LE 29.03.2021
Préambule
Les parties signataires conviennent de compléter l’Avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, signé le 29.03.2021, conformément aux dispositions qu’il prévoit, dans les conditions définies ci-après.
Article 1 : Objet et salariés concernés par la présente annexe
La présente annexe a pour objet de décliner les modalités du « TITRE 3 – Les services continus » de l’Avenant qu’elle complète, au périmètre des salariés fonctionnant en service continu du Service de Supervision des Matériels de Nancy.
Article 2 : Durée du travail applicable
En application de l’article 6.2 de l’Avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, signé le 29.03.2021, les parties signataires conviennent de fixer la durée du travail hebdomadaire moyenne des équipes fonctionnant en service continu du Service de Supervision des Matériels de Nancy à 32 heures avec maintien de la rémunération principale sur 35 heures.
Article 3 : Durée du cycle pluri-hebdomadaire
La durée de cycle pluri-hebdomadaire des équipes fonctionnant en service continu du Service de Supervision des Matériels de Nancy est fixée à 8 semaines.
Ce passage a un impact direct sur l’organisation du Service Supervision des Matériels de Nancy.
Ainsi, au regard du projet d’organisation du service supervision des matériels ayant fait l’objet d’une consultation du CSE Maintenance le 16 Mai 2023, élaboré sur la base d’une durée de cycle à 7 semaines, les parties conviennent que ce passage à un cycle pluri-hebdomadaire sur 8 semaines conduit à transférer des emplois et des activités entre les pôles appui temps réel et temps réel du service supervision matériels de Nancy afin de conserver un équilibre global1.
Article 4 : Horaires de travail
Article 5 : Répartition du temps de travail à l’intérieur du cycle pluri-hebdomadaire
Article 5.1 : le cycle pluri-hebdomadaire applicable
Le sigle « RH » correspond à la période de repos hebdomadaire.
Article 5.2 : Disposition relative aux bureaux mobiles
En application de l’article 6.9.4 de l’avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, le ratio « Temps de Bureau » / « Temps de quart » du cycle pluri-hebdomadaires décrit ci-avant étant inférieur à 50%, l’ensemble des bureaux sont mobiles.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée et entrée en vigueur
Cette annexe est conclue pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6.2 : Suivi
La présente annexe fera l’objet d’un suivi dans le cadre du comité de suivi institué à l’article 3.1 de l’Avenant n°3 de révision à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15.03.2007, signé le 29 mars 2021.
Les signataires conviennent qu’une note d’organisation unilatérale qui détaillera les modalités de fonctionnement du roulement leur sera présentée avant l’ouverture du Service Supervision des Matériels de Nancy.
Article 6.3 : Révision et dénonciation
La présente annexe pourra être révisée et dénoncée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.2 de l’Avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, signé le 29.03.2021 c’est-à-dire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail pour la révision et par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants pour la dénonciation.
Article 6.4 : Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, la présente annexe sera déposée auprès des services du ministre chargé du travail et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire signé de l'annexe sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire signé de la présente annexe sera par ailleurs remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, la présente annexe fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à La Défense, le
En 7 exemplaires originaux
Pour RTE
Le Président du Directoire
Pour les représentants des Organisations Syndicales
CFDT CFE-CGC CGT FO
En pratique, sur la base de l’organisation repère actuelle et sans préjudice d’une modification ultérieure décidée par l’employeur, le passage à 8 semaines a pour conséquence de transférer 2 emplois du pôle appui temps réel vers le pôle temps réel du Service Supervision des Matériels de Nancy.↩
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