Accord d'entreprise "accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM NMP ou par son intermédiaire" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

ACCORD SUR LES AVANTAGES TARIFAIRES

RELATIFS AUX PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISES

PAR LA CRCAM OU PAR SON INTERMEDIAIRE

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule 

Les partenaires sociaux après s’être réunis ont conclu le présent accord qui vient en renouvellement de l’accord du 24 janvier 2020, auquel il se substitue.

Cet accord détermine les conditions tarifaires préférentielles relatives aux produits et services commercialisés par la Caisse Régionale applicables aux salariés.

Les avantages ainsi définis ne peuvent pas être cumulés avec un autre tarif préférentiel.

Les bénéficiaires auront par ailleurs accès à tous les produits et services commercialisés par la Caisse Régionale NMP au même titre qu'un client non salarié de la CR NMP sur le marché des particuliers.

Le présent accord n’est que la conséquence négociée avec les partenaires sociaux d’une tolérance admise par l’administration telle que reprise par l’article 2.4 de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 et autorisant les entreprises à ne pas assujettir à cotisations sociales les remises tarifaires accordées à leur personnel dès lors qu’elles ne dépassent pas 30% du prix public.

L’accord étant conditionné par le bénéfice de cette tolérance, il est convenu entre les parties que si celle-ci était modifiée et/ou supprimée l’accord deviendrait sans objet et cesserait immédiatement de produire effet.

Article 1 : Bénéficiaires

Sous réserve de la domiciliation du salaire sur un compte ouvert à la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées bénéficient des conditions définies ci-après :

• Les salariés de la Caisse Régionale sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et sous contrat d’apprentissage pour toutes les lignes d’avantage sans condition, et sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois.

• Pour les salariés disposant d’une ancienneté inférieure à 6 mois, ils bénéficieront de toutes les lignes d’avantage à l’exception des dispositions sur les crédits et sur le bénéfice du découvert confirmé.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans rémunération bénéficient des présentes dispositions.

Il est ici rappelé que la perte du statut de salarié entraine de fait la perte des avantages visés au présent accord.

Article 2 : Conditions générales

Les conditions d'accès aux produits et services, crédits, taux d'endettement et capacité de remboursement, notamment, seront les mêmes que pour les clients non salariés de la Caisse Régionale NMP sur le marché des particuliers.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des tolérances admises par l’administration telles que reprise par l’article 2.4 de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 qui dispose que : « Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise ».

La réduction consentie aux bénéficiaires, s’appliquera quel que soit le canal de souscription sur le tarif attaché au canal.

La réduction consentie aux bénéficiaires s’appliquera pour les produits et services visés au présent accord.

Par « prix de vente public normal TTC », il convient d’entendre, à la date de souscription des produits ou des services et dans les conditions contractuelles propres aux dits produits et services :

• Pour les crédits habitats : Le taux moyen accordé constaté sur le mois précédent par type de prêts (hors offres promotionnelles) et par tranche de durée à la clientèle score « très bon » ou Niveau Risque Très faible (ABCDE) tel que définis par les outils de la Caisse Régionale.

Si la production de crédit ne permet pas de calculer un taux moyen accordé constaté sur le mois sur certaines tranches de durée, le taux retenu sera le taux moyen accordé constaté de la tranche immédiatement inférieure.

• Pour les crédits à la consommation : Le taux moyen accordé constaté sur le mois précédent par type de prêts (hors offres promotionnelles) et par tranche de durée à la clientèle score « vert » ou Niveau Risque Très faible (ABCDE) tel que définis par les outils de la Caisse Régionale.

Si la production de crédit ne permet pas de calculer un taux moyen accordé constaté sur le mois sur certaines tranches de durée, le taux retenu sera le taux moyen accordé constaté de la tranche immédiatement inférieure.

- Pour les réaménagements de crédit: Le taux correspondant à la meilleure condition déléguée telle qu’inscrite dans les grilles à dispositions des collaborateurs et au profit de la catégorie de clientèle score « Très bon » ou Niveau Risque Très faible ( ABCDE), par caractéristique de prêts (type de prêts, durée…), aux managers intermédiaires ou de proximité pour une partie de la clientèle de particuliers et mise en œuvre effectivement sur la même période.

- Pour le Crédit de trésorerie SUPPLETIS : Le taux correspondant à la meilleure condition déléguée telle qu’inscrite dans les grilles à dispositions des collaborateurs aux managers intermédiaires ou de proximité.

• Pour les services et opérations bancaires et para-bancaires : Le tarif ou prix de vente, toutes taxes comprises, tel que figurant aux Conditions Générales de Banque en vigueur à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NMP.

• Pour les produits d’assurance indiqués à l’article 4 ci-dessous : Le tarif, le taux de chargement ou la cotisation, toutes taxes comprises, tel que figurant dans les bases documentaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NMP.

• Pour l'ADE : Les tarifs ou les taux indiqués dans les bases documentaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NMP pour chaque catégorie de crédit concernée, sur la base de la cotisation client au contrat groupe (hors contrats sur « risques » et « gros capitaux »).

• Pour les frais de dossiers : Le taux moyen accordé constaté pour les clients par type de prêts sur l’année précédente

• Autres accessoires attachés aux crédits : Les conditions clients affichées dans les bases documentaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NMP.

Cas particulier des offres promotionnelles mises en avant auprès de la clientèle :

Les bénéficiaires du présent accord bénéficient des offres promotionnelles dans les mêmes conditions et périodes que les clients. Le bénéfice de cette promotion applicable à tous les clients n’est pas cumulable avec les avantages du présent accord.

Article 3 : Conditions particulières relatives aux opérations de crédit

Article 3-1 : Crédits souscrits pour l’acquisition et les travaux d’amélioration de la résidence principale (au sens fiscal du terme) ou d'une résidence secondaire ou de famille si le salarié n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Sous réserve de dispositions réglementaires contraires, la Caisse Régionale accorde une réduction aux salariés pour l’acquisition et les travaux d’amélioration de la résidence principale (au sens fiscal du terme) ou d'une résidence secondaire ou de famille si le salarié n’est pas propriétaire de sa résidence principale dans les conditions suivantes :

1. Taux du crédit : réduction de 30% sur le taux moyen accordé constaté sur le mois précédent par type de prêts (hors offres promotionnelles) et par tranche de durée à la clientèle score « très bon » ou Niveau Risque Très faible (ABCDE) tel que définis par les outils de la Caisse Régionale.

2. Assurance des emprunteurs : réduction de 30% sur la base de la cotisation client au contrat groupe (hors contrats sur « risques » et « gros capitaux »).

3. Indemnités de remboursement anticipé : réduction de 30% sur les indemnités de gestion et indemnités financières appliquées au contrat.

4. Les frais de dossier : Réduction de 30% sur le taux moyen constaté pour les clients par type de prêts sur l’année précédente avec application du minimum prévu par la grille tarifaire -30% et du maximum prévu par la grille tarifaire – 30%.

5. Réaménagements de crédits :

   1. Réduction de 30% sur le taux de réaménagement correspondant à la meilleure condition client par caractéristique de prêt. 

   2. Frais de dossier : Application du taux prévu par la grille tarifaire avec application (du minimum prévu par la grille tarifaire -30%) et (du maximum prévu par la grille tarifaire – 30%).

Au-delà d’une ligne de prêt : Tarif délégué au Directeur d’agence -30%.

6. Garantie : délégation de salaire de l'emprunteur et éventuellement du (des) co-emprunteur(s) et promesse d’affectation hypothécaire

7. Financement au travers d’une SCI :

Le financement de la résidence principale au travers d’une SCI est admis aux conditions suivantes :

- le salarié doit y être associé à hauteur minimum de 50% des parts en pleine propriété ;

- la SCI est formée de deux associés au maximum : le salarié et son conjoint.

Le salarié emprunteur au moyen d’une SCI s’engage à informer la Caisse régionale en cas de changement dans la répartition des parts, de cession de parts entre associés ou en cas de modification d’associés.

8. Changement de destination du bien financé : Si le bien financé n’est plus sa résidence principale, le salarié s’oblige à en informer la Caisse Régionale, qui pourra modifier les conditions du-dit prêt.

Article 3-2 : Autres crédits habitat - locatif ou résidence secondaire :

Sous réserve de dispositions réglementaires contraires, la Caisse Régionale accorde une réduction aux salariés pour le financement d’un bien immobilier locatif ou secondaire dans les conditions suivantes et dans la limite d’un seul financement locatif ou secondaire par salarié :

1. Taux du crédit : réduction de 30% sur le taux moyen accordé constaté sur le mois précédent par type de prêts (hors offres promotionnelles) et par tranche de durée à la clientèle score « très bon » ou Niveau Risque Très faible (ABCDE) tel que définis par les outils de la Caisse Régionale.

2. Assurance des emprunteurs : réduction de 30% sur la base de la cotisation client au contrat groupe (hors contrats sur « risques » et « gros capitaux »).

3. Indemnités de remboursement anticipé : réduction de 30% sur les indemnités de gestion et indemnités financières appliquées au contrat.

4. Les frais de dossier : Réduction de 30% sur le taux moyen constaté pour les clients par type de prêts sur l’année précédente avec application (du minimum prévu par le guide tarifaire -30%) et (du maximum prévu par le guide tarifaire – 30%).

5. Réaménagements de crédits :

   1. Réduction de 30% sur le taux de réaménagement correspondant à la meilleure condition client par caractéristique de prêt. 

   2. Frais de dossier : application du taux prévu par la grille tarifaire avec application (du minimum prévu par le guide tarifaire -30%) et (du maximum prévu par le guide tarifaire – 30%).

Au-delà d’une ligne de prêt : Tarif délégué au Directeur d’agence -30%

6. Garantie : délégation de salaire de l'emprunteur et éventuellement du (des) co-emprunteur(s) et promesse d’affectation hypothécaire.

7. Financement au travers d’une SCI :

Le financement d’une résidence locative ou secondaire au travers d’une SCI est admis aux conditions suivantes :

- le salarié doit y être associé à hauteur minimum de 50% des parts en pleine propriété

- la SCI est formée de deux associés au maximum : le salarié et son conjoint

Le salarié emprunteur au moyen d’une SCI s’engage à informer la Caisse Régionale en cas de changement dans la répartition des parts, de cession de parts entre associés ou en cas de modification d’associés.

Article 3-3 : Crédits à la consommation affectés avec un capital maximum de 50 000€ (achat de véhicule, équipement/travaux)

1. Taux du crédit : réduction de 30% sur le taux moyen accordé constaté sur le mois précédent par type de prêts (hors offres promotionnelles) et par tranche de durée à la clientèle score « vert » ou Niveau Risque Très faible (ABCDE) tel que définis par les outils de la Caisse Régionale.

2. Assurance des emprunteurs : réduction de 30% sur la base de la cotisation client au contrat groupe (hors contrats sur « risques » et « gros capitaux »).

3. Frais de dossier : Réduction de 30% sur le taux moyen constaté pour les clients par type de prêts sur l’année précédente avec application (du minimum prévu par le guide tarifaire -30%) et (du maximum prévu par le guide tarifaire – 30%).

4. Les indemnités de remboursement anticipé éventuelles : réduction de 30% sur les indemnités de gestion et indemnités financières appliquées au contrat.

5. Garantie : Sous Seing Privé (sans garantie)

Article 3-4 : Crédit de trésorerie SUPPLETIS

Il est accordé aux salariés une réduction de 30% sur le « prix de vente public normal TTC » tel

que défini ci-dessus, sauf dispositions réglementaires contraires, sur :

- le taux du crédit,

- l’assurance décès invalidité associée sur la base de la cotisation pour risque normal,

- les frais de dossiers.

Article 3-5 : Crédits à la consommation affectés au-delà de 50 000€ et crédits à la consommation non affecté (besoin de trésorerie).

• « Prix de vente public normal TTC » tel que défini ci-dessus sur :

1. le taux du crédit ;

2. assurance des emprunteurs ;

3. les frais de dossiers ;

4. les indemnités de remboursement anticipé éventuelles.

• Garantie :

  • Pour les crédits à la consommation affectés ou non affectés au-delà de 50 000€ : délégation de salaire de l'emprunteur et éventuellement du (des) co-emprunteur(s) et promesse d’affectation hypothécaire.

  • Pour les crédits à la consommation non affectés (besoin de trésorerie) inférieur ou égal à 50 000€: Sous Seing Privé (sans garantie).

Article 3-6 : Assurance Décès Emprunteur

Les prêts au personnel, dès lors qu'ils bénéficient des conditions particulières prévues pour le personnel en terme de taux ne peuvent pas faire l'objet de conditions négociées, notamment pour l'ADE. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de dérogations tarifaires autres que celles prévues au présent accord.

Article 4 : : Conditions particulières relatives aux assurances de biens et des personnes

Article 4-1 : Assurances

Sous réserve de dispositions réglementaires contraires, la Caisse Régionale accorde une réduction sur le « prix de vente public normal TTC» tel que défini ci-dessus, pour les assurances dont l'agent est souscripteur pour lui-même, son conjoint (marié, co-contractant d’un PACS ou concubin) et/ou ses enfants fiscalement à charge et jusqu’à leur 25 ans, dans les conditions suivantes :

• Multi - Risques Habitation : réduction de 30 % sur « prix de vente public normal TTC»

• Assurance des véhicules (A4) : réduction de 30 % sur « prix de vente public normal TTC»

• Garantie des Accidents de la Vie : réduction de 30 % sur « prix de vente public normal TTC»

• Responsabilité civile vie privée : réduction de 30 % sur « prix de vente public normal TTC»

• Protection juridique : réduction de 17 % sur« prix de vente public normal TTC»

• Pour tous les autres types de contrats (2 roues, caravane, plaisance, Tracteurs et petits automoteurs, garantie locative, Assurance tous mobiles, santé) : réduction de 10 % sur« prix de vente public normal TTC».

Toutes ces réductions s'entendent à partir de la prochaine échéance principale de renouvellement des contrats en cours et pour toute nouvelle souscription et avenant dans le cadre de la CRCAM NMP.

Article 4-2 : Prévoyance :

Les différentes réductions concernant la prévoyance sont appliquées dès lors que les cotisations de ces contrats sont prélevées sur le compte sur lequel sont versés les salaires du salarié.

Sous réserve de dispositions réglementaires contraires, la Caisse Régionale accorde une réduction de 30% sur le «prix de vente public normal  TTC » tel que défini ci-dessus, sur :

• Assurance Vers l’autonomie,

• Assurance dépendance salariés (contrats en stock),

• Valeur Prévoyance (contrats en stock),

• Mon assurance décès,

• Initial Valeur Prévoyance (contrats en stock),

• Initial Valeur Prévoyance Jeunes (contrats en stock).

Toutes ces réductions s'entendent à partir de la prochaine échéance principale de renouvellement des contrats en cours et pour toute nouvelle souscription et avenant dans le cadre de la CRCAM NMP.

Sur le plan technique, la restitution est effectuée par la Caisse Régionale a postériori.

L’adhésion des salariés au contrat groupe de Prévoyance santé étant obligatoire, il n’y a pas de réduction sur d’autres assurances Santé.

Les produits « Tranquillité Obsèques », « Garantie décès couple », sont exclus de cette réduction.

Article 4-3 Epargne Assurance :

Sous réserve de dispositions réglementaires contraires et à l’exception des règles de facturation imposée par l’assureur et dans la limite de la taxe organic, la Caisse Régionale accorde aux salariés une réduction de 30% sur le taux de chargement moyen accordés aux clients par produits, constatés 2 mois auparavant.

Cette réduction s’entend pour tout versement dans le cadre de la Caisse Régionale NMP.

Les produits « Cap Découverte » et « Vers l’Avenir » sont exclus de cette réduction.

Article 5 : Conditions particulières relatives aux Services bancaires et para-bancaires

Sauf dispositions réglementaires contraires, la Caisse Régionale accorde :

• Une réduction de 30% sur le « prix de vente public normal  TTC » tel que défini ci-dessus sur tous les services bancaires et para-bancaires dès lors que ces services sont positionnés sur le Partenaire support du compte sur lequel sont versés les salaires du salarié : partenaire personne physique du salarié  (partenaire PP) ou partenaire couple marié (partenaire CM) du salarié  et de son épouse, ou partenaire couple autre (partenaire CA) du salarié  pacsé et de son concubin ; à l’exception des produits pour lesquels la réduction serait incompatible avec le fonctionnement des services.

• Dans le respect des conditions d'octroi et des usages bancaires, les salariés qui ne feront pas le choix de souscrire un Compte à Composer à taux préférentiel, ou qui n’ont pas fait le choix d’un Compte Service Crédit Agricole à taux préférentiel, pourront disposer sur le compte chèques sur lequel est versé leur salaire, d’une ouverture de crédit personnel d’un montant maximum de 800 € au taux du découvert du Compte à Composer.

Sont exclues de cet avantage toutes les facturations qui émaneraient ou pourraient émaner d’incidents ou d’anomalies de fonctionnement des comptes des bénéficiaires.

Article 6 : Conditions particulières relatives à la rémunération du compte de dépôt à vue

Conformément à la circulaire ACOSS N° 2008-001 du 02/01/2008, les conditions de rémunération des comptes chèques des salariés sont les suivantes :

• Rémunération du seul compte « employé » sur lequel est versé le salaire au taux du livret A jusqu’à 10 000 €.

Les intérêts seront soumis aux règles fiscales en vigueur.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

Article 8 : Durée de l’accord

Sous réserve du maintien, pendant toute la durée du présent accord, de la tolérance administrative visée en préambule dont la modification ou suppression mettrait un terme immédiat audit accord.

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 , date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs et en particuliers en cas de changement de la politique des taux.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.

Article 10 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :