Accord d'entreprise "Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T08122002459
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE
Etablissement : 44495383000015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (2017-12-15) DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-15) Avenant n° 2 à l'accord du 8/12/04 relatif à la mise en place d'un dispositif de bon de délégation à la CRCAM NMP (2018-10-08) Accord sur le dialogue social (2018-10-08) Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de GPEC (2018-12-14) Avenant n°1 à l'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la CR NMP (2018-12-18) Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la Caisse Régionale Nord Midi Pyrénées (2020-07-20) Accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM ou par son intermédiaire (2020-01-24) ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2019 (2019-10-29) Avenant à l'accord sur le dialogue social (2019-12-26) l'accord sur le versement au CSE de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2020-02-28) accord sur le versement au CSE d'une enveloppe financière complémentaire (2020-02-28) ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS (2019-12-20) Accord sur le versement au CSE d'une enveloppe financière complémentaire (2018-12-31) Accord sur le versement au CSE de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activites sociales et culturelles (2018-12-31) Accord mise en œuvre de la participat° des employeurs agricoles à l’effort de construct° (PEAEC) (2021-04-20) Accord sur le système d’astreinte sécurité (2021-04-20) Accord condition indemnisation astreintes et intervention professionnelle exceptionnelle hors jours habituels de travail (2021-04-20) Accord relatif au travail déplacé (2021-10-13) Accord relatif au télétravail "COVID" (2021-10-13) Accord sur le versement au Comité Social et Economique d'une enveloppe financière exceptionnelle complémentaire n°3 (2022-06-30) Accord relatif au travail déplacé (2022-11-30) avenant à l'accord sur le dispositif d'accompagnement des parcours professionnels à la CRCAM NMP (2022-12-20) accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM NMP ou par son intermédiaire (2022-12-15) Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2023-02-13) Accord sur le dispositif d'accompagnement des parcours professionnels à la CRCAM Nord Midi-Pyrénées (2023-02-13) Accord travail déplacé (2023-09-21) Accord relatif à la mise en œuvre a la CRCAM Midi-Pyrénées de la participation des employeurs agricoles a l'effort de construction (2023-10-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15

ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET SUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

____________________________________________

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux après s’être réunis ont conclu le présent accord qui vient en renouvellement de l’accord du 28 février 2020, auquel il se substitue.

Cet accord détermine le montant de la subvention de fonctionnement du CSE, ainsi que le montant de la participation au financement des Activités Sociales et Culturelles du CSE ainsi que leurs modalités de versement.

Article 1 : Assiette de calcul

Conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83  du code du travail, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles est constituée :

- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2 : Montant de la subvention de fonctionnement

Le montant annuel de cette subvention est défini en application de l’article L2315-61 du Code du travail, soit :

  • « 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;

  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés ».

Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement détachés au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent au fonctionnement du CSE, soit 0.4 ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 14 décembre 2022, cette partie devant être facturée au CSE par la CR NMP.

Article 3 : Montant de la participation au financement des Activités Sociales et Culturelles

Le montant annuel de cette participation est égal à 1,621 % de l’assiette sus visée.

Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement détachés au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent aux Activités Sociales et Culturelles, soit 2.6 ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 14 décembre 2022, cette partie devant être facturée au CE par la CR NMP.

Article 4 : Dates des versements

Le montant de la subvention de fonctionnement et de la participation au financement des activités sociales et culturelles sera versé selon les modalités qui suivent.

En février de l’année N :

- acompte pour l’année N de 80% des montants sur la base de l’assiette de la masse salariale prévisionnelle de l’année N.

- ajustement sur l’assiette de l’année N-1 des montants payés et dus au titre de l’année N-1.

En juin de l’année N :

- versement pour l’année N du solde (20%) des montants sur la base de l’assiette de l’année N.

A la fin de chaque mois :

- dans les conditions ci-dessus indiquées, facturation par la CR NMP du personnel détaché et paiement à la CR NMP par le CSE.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

Article 6 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

  • auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.

Article 8 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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