ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RENOUVELLEMENT

DU DISPOSITIF « CESU HANDICAP »

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

. La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit

• PREAMBULE

Par accord en date du 4/06/2009, la Caisse régionale et l’ensemble des organisations syndicales ont convenu de mettre en place un dispositif « CESU Handicap » afin de permettre aux salariés en situation de handicap ou assimilée comme telle par la législation, de bénéficier d’une aide financière sous la forme de chèques emploi service universels exclusivement dédiés au financement de prestations d’aide à domicile.

Par accords en date du 23/05/2012 et du 17/12/2015, les parties ont convenu de reconduire ce dispositif pour une nouvelle période de 3 ans.

Le dispositif ainsi mis en place dont l’objet est d’apporter un soutien supplémentaire aux collaborateurs qui se trouvent confrontés à une situation de handicap vient à échéance à la fin de l’année 2018.

En conséquence et après concertation avec les partenaires sociaux de la Caisse régionale, il est convenu d’en reconduire l’intégralité des dispositions pour une nouvelle période de 3 ans allant jusqu’au 31/12/2021.

• Article 1 - Bénéficiaires

Le CESU est exclusivement ouvert aux salariés handicapés et assimilés dés lors qu’ils ont une ancienneté de plus de 6 mois et qu’ils sont titulaires :

• d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

• d’une pension d’invalidité

• de la carte d’invalidité

• de l’allocation aux adultes handicapés

Peuvent également bénéficier du CESU Handicap :

• les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité

• les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente

Le CESU ne peut-être accordé au salarié dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois.

• Article 2 – Modalités d’utilisation du CESU

Le CESU peut être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations réalisées au domicile du salarié.

• Article 3 - Financement par la Caisse régionale

Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale s’élèvera à 450 euros maximum par an et par bénéficiaire, sous la forme de chèques emploi service ayant le caractère de titres spéciaux de paiement pré financés.

L’aide sera versée annuellement au mois de mars de chaque année civile.

Toutefois et dans les situations telles que décrites ci-après, le versement de l’aide pourra intervenir à une autre période qu’au mois de mars :

• lorsque l’embauche d’un travailleur handicapé intervient en cours d’année,

les CESU seront attribués au moment de la titularisation.

• lorsque la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou assimilé intervient en cours d’année : les CESU seront attribués au moment de la délivrance de la reconnaissance.

Les bénéficiaires du CESU devront produire annuellement la copie des justificatifs correspondant aux dépenses réellement effectuées au plus tard à la fin du mois de décembre de chaque année.

• Article 4 - Cumul avec d’autres dispositifs

Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Caisse régionale, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 1830€ par an et par bénéficiaire à la date de signature de l’accord).

• Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2021 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

• Article 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Novembre 2018

Le Directeur du Développement Individuel et Collectif de CACF

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,