Accord d’entreprise sur l’enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,

. La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

représentée par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué

Syndical, M.

. Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué

Syndical, M.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire engagée en mars 2020, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées, conformément à l'annexe 1 de la Convention Collective, à négocier l'enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités à distribuer dans le courant de l'exercice 2020.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit aux articles 1 et 2 du présent accord.

Article 1 - Enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2020

Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole relative à la rémunération conventionnelle des salariés, l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités au titre de l'exercice 2020 s'élève à 98 500 euros mensuels, soit un montant de 1 280 500 euros en année pleine de versement qui représente un pourcentage de 1,93% de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents dans la Caisse régionale au 31/12/2019 (dont 1,43% au titre de l’enveloppe RCI, soit 1,35% auquel s’ajoute le rattrapage de 0,08% au titre de la part de l’enveloppe RCE non distribuée en 2019).

L'accroissement mensuel de la rémunération conventionnelle de la Caisse régionale résultant de l'attribution de 98 500 euros dans le courant de l'exercice 2020 sera réalisé selon des modalités permettant de consacrer :

- 73 000 euros à la rémunération des compétences individuelles (RCI) et à la rémunération des positions personnelles (RCP) dans le cadre d'un examen annuel de la situation de chaque salarié,

- 25 500 euros à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) entraînant l’évolution vers une position d’emploi supérieure.

Article 2 - Période d’attribution de l’enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2020

Compte tenu des circonstances particulières liées à l’épidémie du COVID 19, l'examen de la situation de chaque salarié en vue d'une augmentation éventuelle de la rémunération des compétences individuelles (RCI) et de la rémunération de la classification personnelle (RCP) n’a pas pu être réalisé comme initialement prévu, au mois d'avril 2020.

En conséquence, il est convenu que les 73 000 euros consacrés à cet effet seront principalement versés à compter du salaire du mois de septembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er avril 2020.

Le versement des 25 500 euros consacrés à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) et par conséquent aux évolutions vers une position d’emploi supérieure se poursuivra jusqu’au terme de l'exercice 2020.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l'exercice 2020 : il prendra fin le 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité départementale du Puy de Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 JUIN 2020

Le Directeur du Développement Individuel et Collectif

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,

Pour le Syndicat SUD,