Accord d’entreprise sur la formation professionnelle

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par la Directrice du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué

Syndical, M.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Par accord d’entreprise en date du 08 décembre 2017, les parties sont convenues d’un ensemble de dispositions visant à promouvoir, au travers d’un investissement formation en temps, en budget et en moyens de très haut niveau, le développement et la valorisation des compétences des salariés de la Caisse régionale tout au long de leur vie professionnelle.

Cet accord d’entreprise venant à échéance le 31 décembre 2020, les parties conviennent d’en reconduire l’intégralité de ses dispositions pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Par ailleurs et dans ce cadre, la Caisse régionale tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache à la formation de ses salariés dans un contexte où, tout en devant nécessairement prendre en compte des facteurs de changements et d’évolution dans la mise en œuvre de ses dispositifs de formation pour en garantir l’efficience, elle se fait un devoir, une priorité et une obligation de maintenir un niveau de formation élevé, au plus près des besoins et des rythmes d’apprentissage de chacun et ce quel que soit l’âge, le sexe, la fonction et l’ancienneté.

Ainsi et parmi les principaux facteurs de changement qui génèrent des modifications structurelles du plan de formation de la Caisse régionale, il est de plus en plus perceptible que le poids des formations règlementaires s’accroît d’année en année et que le caractère de plus en plus imprévisible des formations à déployer met à mal la pratique qui permettait jusqu’alors d’arrêter de manière quasi définitive le contenu d’un plan de formation, pratique qui si elle a fait ses preuves dans le passé, ne répond plus aux besoins de réactivité et d’adaptation d’aujourd’hui.

Par ailleurs, le développement des nouveaux outils de formation à distance (e-learning, classes virtuelles, serious game…etc…) et les nouvelles perspectives qu’ils ouvrent font désormais partie intégrante d’un processus de transformation des outils de formation d’ores et déjà engagé et sur lequel il parait utile de capitaliser.

En conséquence et dans le cadre du présent accord, la Caisse régionale réaffirme sa volonté de poursuivre le développement et la valorisation des compétences des Hommes et des Femmes qui participent à sa réussite et ce non seulement au travers d’une politique de formation professionnelle ambitieuse encore davantage adaptée aux besoins de tous, mais également avec la faculté qu’elle est en mesure de donner à chacun d’accéder à des ressources de formation permettant à celles et ceux qui le souhaitent de s’inscrire dans une démarche personnelle et volontaire d’autoformation personnelle et complémentaire.

Article 1 – Orientations qui sous-tendent la politique de formation du Crédit Agricole Centre France 

En premier lieu, la Caisse régionale confirme les orientations de fond qui sous-tendent depuis plusieurs années déjà la politique de formation qui cherche à atteindre plusieurs objectifs.

Ainsi, la formation professionnelle doit viser à :

• générer une progression régulière de la performance individuelle et collective : l’engagement de l’entreprise pour l’emploi dans la durée de ses équipes suppose par conséquent une progression régulière des performances et des compétences porté par un investissement constant en termes de formation au profit des Hommes et des Femmes de l’entreprise.

• contribuer à maintenir les salariés dans une dynamique d’adaptabilité permanente et favorisant la mise en œuvre des changements : d’où le choix d’une politique de formation volontariste visant à maintenir tous ses salariés dans une dynamique d’apprentissage tout au long de la vie professionnelle pour réussir la mise en œuvre des évolutions et des changements.

• renforcer la logique de co-investissement et de responsabilités partagées entre l’entreprise et ses salariés afin que les moyens mis en œuvre garantissent une réelle efficacité, notamment en développant des outils et des approches pédagogiques innovantes.

• orienter prioritairement les moyens déployés vers les savoirs et les compétences liées aux métiers exercés dans la Caisse régionale afin de contribuer aux ambitions de performance de l’entreprise.

• Favoriser la nécessaire convergence entre les besoins de la Caisse régionale et les aspirations individuelles de chacun dans un souci d’efficacité mais également afin d’être de nature à servir les évolutions tant professionnelles que personnelles au sein de la Caisse régionale

Article 2 – Principes qui prévalent dans la mise en œuvre de la politique formation au sein de la Caisse régionale

La Caisse régionale réaffirme que durant la période d’application du présent accord, elle s’engage à maintenir une politique de formation ambitieuse et au juste niveau en garantissant notamment à tous ses salariés l’accès à toutes les formations utiles à une bonne maitrise de leur emploi et à une progression de la performance individuelle et collective.

Dans ce cadre, le besoin accru de réactivité et d’agilité dans la construction du plan de formation pour l’adapter en temps réel à l’actualité et aux besoins du moment des salariés conduira à passer d’une logique d’engagement formation annuel à une logique triennale, avec une visibilité plus réduite a priori mais un engagement qui portera sur un suivi quantitatif et qualitatif a postériori de ce qui a été réalisé.

En tout état de cause, la Caisse régionale s’engage à consacrer un budget temps à la formation qui ne sera pas inférieur à 17 000 jours sur l’exercice 2021 (hors contexte de force majeure impliquant de suspendre ou d’adapter le déroulé envisagé des actions de formation au cours de l’année).

Par ailleurs, il est précisé que la réalisation des différentes formations règlementaires seront effectuées pendant les heures habituelles de travail. Ainsi, la Caisse régionale garantit à ses salariés que les formations règlementaires incontournables pour assurer le niveau de conformité et de certifications nécessaire à l’exercice des différentes fonctions confiées seront déployées dans la Caisse régionale et réalisées pendant les heures habituelles de travail.

Enfin, la Caisse régionale veillera à intégrer toutes les innovations utiles et efficientes dans le déploiement de sa politique de formation en s’appuyant sur le développement de nouvelles modalités pédagogiques à distance dans l’organisation de sessions de formation au service d’une meilleure adéquation aux besoins identifiés et d’un accroissement de la personnalisation des réponses formation.

Elle cherchera notamment à faire évoluer les modalités de son dispositif existant d’e-évaluations en rendant celles-ci plus « apprenantes ». En effet, si l’évaluation des besoins individuels de formation des collaborateurs est une approche pertinente qui doit perdurer, il est néanmoins possible d’apporter une amélioration significative en complétant en temps réel ces e-évaluations d’apports en connaissances ciblées.

Par ailleurs, la Caisse régionale déploiera le concept « d’amphi virtuel » qui permet à distance de réunir quelques centaines de collaborateurs autour d’un même programme de formation et d’une même animation pédagogique. L’objectif visé est de permettre d’apporter une réponse adaptée dans un minimum de temps, pour des sujets de plus en plus nombreux ne nécessitant pas un format long de formation mais trouvant pour autant une grande efficacité à être porté par des intervenants plus particulièrement en maitrise du domaine concerné.

C’est ainsi que la Caisse régionale cherchera, tout en veillant au respect d’un équilibre adapté entre formation à distance et formation en présentiel, à s’inscrire dans la voie de cette transformation qui passe par l’intégration de nouveautés pédagogiques utiles et reconnues.

Article 3 – Mise à disposition de moyens supplémentaires au service d’une démarche individuelle et volontaire de perfectionnement des connaissances visant à favoriser la dynamique d’apprentissage par l’autoformation

La logique de co-investissement et de responsabilité partagée dans l’investissement formation bénéficiera de moyens renforcés avec le déploiement d’une plateforme de formation qui rassemblera tous les modules disponibles de formation en ligne, ceux du Groupe et ceux propres à la Caisse régionale, et auxquels les salariés pourront accéder en s’inscrivant dans une démarche individuelle et volontaire de perfectionnement de leurs connaissances.

Ainsi, au-delà de la faculté dont chacun dispose déjà de se former à titre personnel, à son initiative et en dehors du temps de travail, et sans que cela ne se substitue à ses obligations en termes de formation professionnelle pendant les périodes habituelles de travail, la Caisse régionale se propose d’ouvrir en libre accès la plateforme qui lui sert de support et d’hébergement de ses actions de formation à distance.

En permettant à tous les salariés d’accéder à cette plateforme à leur initiative, dans le cadre d’une démarche personnelle et volontaire, que ce soit pendant ou en dehors des périodes habituelles de travail, la Caisse régionale entend donner à celles et ceux qui le souhaitent et en complément d’une politique de formation qui garantit notamment l’apport des formations utiles à une bonne maitrise de l’emploi, la possibilité de consolider et/ou de perfectionner, où et quand ils le souhaitent, les connaissances acquises par le biais de la formation professionnelle dispensée par la Caisse régionale.

La faculté de s’auto former via l’accès à cette plateforme pourra s’exercer depuis tous points permettant l’accès à internet, ce qui tend à développer et à renforcer l’autonomie de chacun dans l’exercice de son droit à formation en fonction de ses propres besoins.

Elle s’exercera sans traçabilité hiérarchique des connexions, sans contrôle des connexions, sans contrôle des modules de formation ouverts autre que le suivi réalisé par l’unité formation de la Caisse régionale.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Article 5 – Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2020

La Directrice du Développement Individuel et Collectif

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,

Pour le Syndicat SUD,