Accord d'entreprise "accord collectif d'établissement relatif à la prime de qualité productivité site de St Germer de Fly" chez EDILIANS

Accord collectif d’établissement relatif à la Prime Qualité Productivité (PQP) du site de Saint-Germer-de-Fly (60)

Exercices 2023 et 2024

Le site de Saint-Germer-de-Fly d’EDILIANS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARON, 69570 DARDILLY, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Exploitation,

Ci-dessous dénommée la « Société »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-dessous dénommés les « Syndicats »,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

Il a été préalablement exposé :

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2023 (à partir du mois de janvier 2023), et 2024.

Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.

Les Parties signataires se sont réunies le mardi 07 mars 2023 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly dont le contrat de travail est en cours au jour de la signature de la présente et éligibles au paiement de la PQP.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs au statut Ouvrier et ETAM de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly affectés aux services suivants :

- Les unités de production SGF08, SGF10, SGF12 et SGFA3 ;

- Les services de préparation de la terre, maintenance, atelier moules et laboratoire ;

- Le Parc

- Les services supports : administratifs, RH, Mexo hors production, HQSE et ADV

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

- Les collaborateurs au statut Cadre et Grand ETAM

- Les apprentis, contrats de professionnalisation et les stagiaires

Article 2. Critères de calcul

Il est convenu que les critères de calcul de la PQP sont fixés dans les annexes au présent accord.

Ils sont liés à des indicateurs calculés par l’entreprise. Les objectifs fixés pour ces indicateurs sont actualisés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information est réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique précédent l’exercice civil considéré.

Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.

Article 3. Périodicité et versement

La PQP est versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, la PQP sera calculée au prorata temporis du temps de présence au cours du mois.

Article 4. Modalités de calcul et de versement de la PQP selon les services

1. Dispositions relatives au personnel OUVRIER des unités de production 08/10/12/A3 (y compris les ouvriers de maintenance mécanique et électromécanique), de l’Atelier Moules, du Parc et de la Prépa-Terre

A compter du 1^er janvier 2023, 2% de la PQP sont réintégrés dans le salaire de base en contrepartie de la réindexation de l’échelle des PQP (plafond ramené à 10% au lieu de 12%).

Le montant de la PQP mensuelle est calculé sur la base des éléments suivants :

• salaire de base ;

• pauses casse-croûte ;

• heures supplémentaires payées ;

• primes de transfert ;

• majorations de jours fériés ;

auquel s’applique le pourcentage de PQP.

Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe. Il ne pourra excéder 10%.

Exceptionnellement au titre de l’année 2023, pour chacun des bénéficiaires de la PQP désignés au point 1, le montant calculé, correspondant à 2% de la PQP sera épargné chaque mois pour être reversé sur la paie du mois de novembre 2023, incluant les 2% du mois de décembre qui seront donc anticipés.

Exemple : une PQP calculée à 5% sur une unité pour le mois de mars 2023 donnera lieu au versement de 3% sur la paie du mois en cours (mars) et à l’épargne de 2% qui seront reversés sur le mois de novembre 2023.

Il est convenu entre les Parties que dans le cas où le pourcentage calculé de la PQP aboutirait à une valeur inférieure ou égale à 2, aucune PQP ne serait versée sur le mois en cours mais 2% serait toutefois épargnés pour un versement sur le mois de novembre 2023.

Il est également convenu entre les Parties que le pourcentage de la PQP versé au mois de novembre 2023 sera fixé à 10% (soit le maximum), quelle que soit l’atteinte des objectifs du mois précédent. Pour l’année 2023, ce montant viendra ainsi s’ajouter au montant total épargné sur la période de mars à octobre et de décembre 2023, versé sur novembre 2023. Le salarié présent sur toute la période percevra ainsi une PQP de 18% (9 mois X 2%) au titre de l’épargne et de 10% pour le mois en cours.

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences que ce soit pour le versement sur le mois en cours ou pour le versement sur le mois de novembre 2023.

En cas de départ de la société avant le mois de novembre 2023, la quote-part de la PQP liée à l’épargne de 2% sera versée sur la paie du mois de départ.

2. Dispositions relatives au personnel OUVRIER du service laboratoire

A compter du 1^er janvier 2023, 1% de la PQP sera réintégré dans le salaire de base en contrepartie de la réindexation de l’échelle des PQP.

Le montant de la PQP mensuelle est calculé sur la base des éléments suivants :

• salaire de base ;

• pauses casse-croûte ;

• heures supplémentaires payées ;

• primes de transfert ;

• majorations de jours fériés ;

auquel s’applique le pourcentage de PQP.

Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe. Il ne pourra excéder 4%.

Exceptionnellement au titre de l’année 2023, pour chacun des bénéficiaires de la PQP, le montant calculé, correspondant à 1% de la PQP sera épargné chaque mois pour être reversé sur la paie du mois de novembre 2023, incluant 1% du mois de décembre qui sera donc anticipé.

Exemple : une PQP calculée à 4% le mois de mars 2023 donnera lieu au versement de 3% sur le mois en cours (mars) et à l’épargne de 1% qui sera versé sur le mois de novembre 2023.

Il est convenu entre les Parties que dans le cas où le pourcentage calculé de la PQP aboutirait à une valeur inférieure ou égale à 1, aucune PQP ne serait versée sur le mois en cours mais 1% serait toutefois épargné pour un versement sur le mois de novembre 2023.

Il est également convenu entre les Parties que le pourcentage de la PQP versé au mois de novembre 2023 sera fixé à 5% (soit le maximum), quelle que soit l’atteinte des objectifs du mois précédent. Ce montant viendra ainsi s’ajouter au montant total épargné sur la période de mars à octobre et de décembre 2023, versé sur novembre 2023. Le salarié présent sur toute la période percevra ainsi une PQP de 9% (9 mois X 1%) au titre de l’épargne et de 4% pour le mois en cours.

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences que ce soit pour le versement sur le mois en cours ou pour le versement sur le mois de novembre 2023.

En cas de départ de la société avant le mois de novembre 2023, la quote-part de la PQP liée à l’épargne de 1% sera versée sur la paie du mois de départ.

3. Dispositions relatives au personnel ETAM des services supports (Administratif, RH,ADV, Mexo hors production, QHSE, Parc, Atelier Moules, Laboratoire)

A compter du 1^er janvier 2023, une PQP pour le personnel ETAM des services supports est mise en place et sera attribuée en fonction de l’atteinte des objectifs sécurité du site.

Les critères de calcul de la PQP sont fixés en annexe.

Le montant maximum de la PQP ne pourra excéder 48 €uros pour un mois complet de travail.

Il est convenu entre les Parties que le montant de la PQP versé au mois de novembre 2023 sera fixé à 48 € (soit le maximum), quelle que soit l’atteinte des objectifs des mois précédents.

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.

4. Dispositions relatives au personnel ETAM des services maintenances mécaniques et électromécaniques

Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe. Il ne pourra excéder 5%.

Exceptionnellement au titre de l’année 2023, pour chacun des bénéficiaires de la PQP, le montant calculé, correspondant à 1% de la PQP sera épargné chaque mois pour être reversé sur la paie du mois de novembre 2023, incluant 1% du mois de décembre qui sera donc anticipé.

Exemple : une PQP calculée à 4% le mois de mars 2023 donnera lieu au versement de 3% sur le mois en cours (mars) et à l’épargne de 1% qui sera versé sur le mois de novembre 2023.

Il est convenu entre les Parties que dans le cas où le pourcentage calculé de la PQP aboutirait à une valeur inférieure ou égale à 1, aucune PQP ne serait versée sur le mois en cours mais 1% serait toutefois épargné pour un versement sur le mois de novembre 2023.

Il est également convenu entre les Parties que le pourcentage de la PQP versé au mois de novembre 2023 sera fixé à 5% (soit le maximum), quelle que soit l’atteinte des objectifs du mois précédent. Ce montant viendra ainsi s’ajouter au montant total épargné sur la période de mars à octobre et de décembre 2023, versé sur novembre 2023. Le salarié présent sur toute la période percevra ainsi une PQP de 9% (9 mois X 1%) au titre de l’épargne et de 5% pour le mois en cours.

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences que ce soit pour le versement sur le mois en cours ou pour le versement sur le mois de novembre 2023.

En cas de départ de la société avant le mois de novembre 2023, la quote-part de la PQP liée à l’épargne de 1% sera versée sur la paie du mois de départ.

5. Dispositions relatives au personnel ETAM service MEXO Production

Le montant de la PQP mensuelle est calculé sur la base des éléments suivants :

• salaire de base ;

• pauses casse-croûte ;

• heures supplémentaires payées ;

• primes de transfert ;

• majorations de jours fériés ;

auquel s’applique le pourcentage de PQP.

Le pourcentage de la PQP du personnel ETAM service Mexo Production sera égal à 50% du pourcentage de PQP des ouvriers du service de production de l’unité auquel le technicien MEXO est rattaché. Le pourcentage de la PQP ne pourra donc excéder 5%.

Exceptionnellement au titre de l’année 2023, pour chacun des bénéficiaires de la PQP, le montant calculé, correspondant à 1% de la PQP sera épargné chaque mois sur un compte spécifique pour être reversé sur la paie du mois de novembre 2023, incluant 1% du mois de décembre qui sera donc anticipé.

Il est convenu entre les Parties que dans le cas où le pourcentage calculé de la PQP aboutirait à une valeur inférieure ou égale à 1, aucune PQP ne serait versée sur le mois en cours mais 1% serait toutefois épargné pour un versement sur le mois de novembre 2023.

Il est également convenu entre les Parties que le pourcentage de la PQP versé au mois de novembre 2023 sera fixé à 5% (soit le maximum), quelle que soit l’atteinte des objectifs du mois précédent. Ce montant viendra ainsi s’ajouter au montant total épargné sur la période de mars à octobre et de décembre 2023, versé sur novembre 2023. Le salarié présent sur toute la période percevra ainsi une PQP de 9% (9 mois X 1%) au titre de l’épargne et de 5% pour le mois en cours.

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences que ce soit pour le versement sur le mois en cours ou pour le versement sur le mois de novembre 2023.

En cas de départ de la société avant le mois de novembre 2023, la quote-part de la PQP liée à l’épargne de 1% sera versée sur la paie du mois de départ.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2024.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit à compter du 1^er janvier 2025.

Article 6. Révision

Sur proposition des organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

Article 7. Commission de suivi

Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l’application dudit accord au sein de l’entreprise de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.

La commission de suivi sera constituée de deux représentants de l’employeur, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de deux membres du CSE choisis par les organisations syndicales signataires.

La commission de suivi se réunira annuellement avant ou à l’issue de réunions du CSE de l’établissement.

Article 8. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Beauvais.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de Saint-Germer-de-Fly.

Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Germer-de-Fly, le 07 avril 2023.

Pour l’entreprise :

XXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation

(signature)

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXX

(signature)

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXXX

(signature)