Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SGL CARBON TECHNIC SAS (Siège)

Accord d'entreprise sur les salaires 2020

Entre les soussignés :

La Société SGL Carbon Technic SAS, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à cet effet, d'une part,

Et l'Organisation Syndicale, CGT/UFICT-CGT représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical, d'autre part,

conformément aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Au terme de la réunion en date du 7 février 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Le présent accord, conclu pour une période déterminée arrivant à échéance au 31 décembre 2020, s'applique à l'ensemble du personnel non cadres du site industriel de Saint-Martin-d'Hères la Société SGL Carbon Technic SAS à compter de la date de sa signature.

1.0 Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Au cours de la négociation sur les salaires effectifs, ont été abordés les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au vu des documents d'information remis par la direction. Documents comportant notamment une comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe au 1^er janvier 2019.

Analyse :

Répartitions effectives hommes femmes en CDI dans l'entreprise : 79 hommes, 14 femmes.

(Ouvriers 29 H/0F- Employés 3H/3F- Maîtrise et Assimilés 26 H/6F- Cadres 21 H/5F-

Invalides 1H/0F- Apprentis 3H/1F – Contrat de Professionnalisation 0H/1F).

D'une manière générale, il est difficile de tirer une leçon de l'analyse des salaires entre les populations hommes femmes en raison de l'ancienneté, des niveaux de formation et des métiers exercés qui sont différents.

De l'analyse des salaires moyens de chaque catégorie professionnelle, il ressort :

• Chez les ouvriers : pas de salarié de sexe féminin.

• Chez les employés :

  • Pour les coefficients 225 à 285 : 3 hommes et 3 femmes. Il n’y a pas de comparaison possible, le salaire des femmes étant supérieur à celui de l’homme.

• Chez les techniciens et la Maîtrise - Assimilés

  • Il s’agit d’une population de 32 personnes, 6 femmes et 26 hommes, 16 personnes de cette population au coefficient 305 et 15 au 335 et 2 au 365.

  • Coefficients 305 à 335 : l'écart calculé sur le salaire moyen en faveur de la population masculine est justifié par le regroupement des coefficients pour la comparaison. Cette population demeure parfaitement équilibrée.

  • Concernant le coefficient 365, l’écart de rémunération s’explique par les responsabilités différentes des postes des 2 titulaires de ce coefficient.

• Chez les cadres : la comparaison de rémunération entre les hommes et femmes est également très difficile du fait du nombre restreint de postes occupés par des personnes de sexe féminin : 5 personnes sur une population de 26 individus. Nous notons l’arrivée d’1 homme et d’1 femme dans cette catégorie. Seuls des critères professionnels et/ou de fonctions dirigeantes expliquent ensuite les écarts constatés.

• La comparaison du niveau moyen des salaires de l’entreprise avec les moyennes régionales, et nationales montrent que nos salaires sont à un niveau supérieur.

Actuellement, il y a dans l'entreprise 7 salariées femme à temps partiel choisis.

Conclusion :

Les parties notent qu'à l'analyse des documents, il n'y a pas de réelle différence de traitement entre les hommes et les femmes de l'entreprise en matière de rémunération. Seuls des critères professionnels (niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle et de compétences) expliquent les écarts constatés.

Les parties conviennent que si, à situation comparable, un écart de rémunération était constaté, celui-ci serait analysé afin d'en comprendre les raisons et qu'en l'absence de justification sur la base d'éléments objectifs tels que précédemment mentionnés, une action corrective spécifique sera engagée.

Les textes concernant l'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et femmes (articles L 140-2 à L 140-7, du code du travail concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et les articles L 123-1 à L 123-7 sur l'égalité professionnelle) sont portés à l'affichage aux emplacements prévus à cet effet et disponibles auprès du service Ressources Humaines.

2.0 Salaires : augmentation générale :

2.1 Comme les années précédentes, la rémunération du collège Cadre continue à être gérée directement par la Business Unit à laquelle l'entreprise est rattachée en Allemagne (BU-GMS). Le collège Cadre ne bénéficie donc pas du présent accord.

2.2 Tout le personnel non cadre verra sa rémunération brute mensuelle (base 34,65 heures/semaine):

- majorée de 2% au 1^er janvier 2020 avec un plancher de 50€ bruts pour un salarié à temps plein.

- majorée de 0.5% au 1^er juillet 2020 avec possibilité de réajustement sous réserve que :

• Le carnet de commande soit supérieur à 8 Millions d’Euros,

• Les ventes du semestre 1 soient supérieures à 9,3 Millions d’euros, avec un EBIT correct,

• L’évolution de l’indice de l’inflation

Une réunion spécifique sera organisée courant juillet 2020 pouvant porter la mesure à 0.7%.

3.0 Enveloppe promotionnelle :

3.1 Le montant de l'enveloppe promotionnelle est prévu à 0.3% minimum de la masse salariale concernée et son versement sera effectué au plus tard en octobre 2020.

4.0 13e mois :

Pour 2020, cette valeur plancher sera revalorisée à 2810.96€ bruts pour un salarié à temps plein soit une revalorisation indexée sur l'augmentation générale accordée en N-1, soit 2.7 %.

5.0 Prime d'ancienneté :

Aucune modification ne sera faite à la façon actuelle de traiter la prime d'ancienneté.

6.0 Indexation des primes d'équipe, de samedi, de salissures :

Les primes d'équipe, du samedi, de nuit, de salissures et les primes reliées aux déplacements seront, à partir du

1^er janvier 2020 revalorisées :

• Prime d'équipe : sera indexée sur l'augmentation générale accordée en N-1, soit 2.7 %, pour 2020 elle passera de 8,99€ à 9.23€

• Prime de samedi : sera indexée sur l'augmentation générale accordée en N-1, soit 2.7 %, pour 2020 passera de 60.60€ à 62.24€

• Prime de nuit : sera indexée sur l'augmentation générale accordée en N-1, soit 2.7 %, pour 2020 elle passera de 76.48 € à 78.54€

• Prime de salissures : sera indexée sur l'augmentation générale accordée en N-1, soit 2.7% pour 2020, elle passera de 5.63€ à 5.78€

• Prime de déplacement zone2/3 sera indexée sur l’augmentation générale accordée en N-1, soit 2.7%, pour 2020 elle passera de 57.40€ à 58.95€

• Prime de déplacement zone 4 sera indexée sur l’augmentation générale accordée en N-1 , soit 2.7%, pour 2020 elle passera de 74.62€ à 76.63€

7.0 Temps d'habillage (loi Aubry II) pour le personnel ayant des tenues de travail :

Les parties conviennent que, compte tenu du présent accord sur les salaires, le temps d'habillage est compensé par les autres dispositions de cet accord.

8.0 Journée de solidarité :

Les parties conviennent que la journée de solidarité sera en 2020 une journée fériée spécifique à l'entreprise SGL Carbon Technic SAS.

9.0 Temps de travail :

La période pour la prise des congés d'été est fixée du 1er mai au 31 décembre 2020.

10.0 Aménagement de fin de carrière pour les seniors :

Les parties conviennent que le cadre légal est suivi pour l’aménagement de fin de carrière pour les séniors.

11.0 Maintien des effectifs sur le site de Saint-Martin-d'Hères :

Aucun accord n'a été trouvé sur le sujet. Chaque cas de remplacement étant étudié spécifiquement.

12 .0 Information des employés :

Afin d’informer les salariés il est convenu qu’une heure maximum d’information syndicale payée pendant le temps de travail a été accordée à la délégation syndicale dans le cadre de cette négociation.

Dépôt du présent accord :

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Martin-d'Hères le 14 février 2020 en huit exemplaires,

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Directeur de site SGL Carbon Technic SAS Délégué Syndical CGT/UFICT-CGT