Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SGL CARBON TECHNIC SAS (Siège)

Protocole d’Accord 2021

Négociation annuelle obligatoire

Salaires, temps de travail et valeur ajoutée 

Entre les soussignés : 

La Société SGL CARBON TECHNIC, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, d'une part, 

Et l'Organisation Syndicale, CGT/UFICT-CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d'autre part, 

Préambule

Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et l'organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise. 

Le calendrier des réunions a été établi lors de la première réunion de négociation.

Le calendrier des réunions s’est établi comme suit :

• 7 janvier 2021,

• 20 janvier 2021,

• 26 janvier 2021,

• 2 février 2021,

Au cours des réunions des 7 janvier, 20 janvier et 26 janvier 2021, les parties ont partagé les informations portant sur les salaires effectifs au sein de l’entreprise notamment sur la situation des rémunérations entre femmes et hommes.

La réunion du 2 février 2021 ayant été annulée, les parties ont convenu de se réunir de nouveau puis le calendrier a été aménagé en fonction de l’état d’avancement des négociations.

• 9 février 2021,

• 16 février 2021,

• 18 février 2021.

Lors de l’ultime séance du 18 février, les parties se sont de nouveau réunies, ont pu échanger une dernière fois sur la situation économique de l’entreprise, la situation financière pour laquelle il a été rappelé d’un côté les pertes cumulées au 31 décembre 2020, de l’autre l’implication des salariés notamment dans la période de la pandémie du Sars – Covid-19.

Dans ces conditions, et dans le cadre d’une négociation de bonne foi, les parties ont fait état des constats suivants et ont arrêté ce qui suit.

1. Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

Au cours de la négociation sur les salaires effectifs, ont été abordés les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au vu des documents d'information remis par la direction. Documents comportant notamment une comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe au 1^er janvier 2020. 

Analyse : 

 

D'une manière générale, il est difficile de tirer une leçon de l'analyse des salaires entre les populations hommes femmes en raison de l'ancienneté, des niveaux de formation et des métiers exercés qui sont différents. 

De l'analyse des salaires moyens de chaque catégorie professionnelle, il ressort : 

• Chez les ouvriers : pas de salarié de sexe féminin. 

• Chez les employés : 

• Pour les coefficients 225 à 285 : 4 hommes et 4 femmes. Il n’y a pas de comparaison possible, le salaire moyen des femmes étant supérieur à celui de l’homme.  

 

• Chez les techniciens et la Maîtrise - Assimilés  

• Il s’agit d’une population de 32 personnes, 7 femmes et 25 hommes, 16 personnes de cette population au coefficient 305 et 15 au 335 et 2 au 365. 

• Coefficients 305 à 335 : l'écart calculé sur le salaire moyen en faveur de la population masculine est justifié par le regroupement des coefficients pour la comparaison. Cette population demeure parfaitement équilibrée. 

• Concernant le coefficient 365, l’écart de rémunération s’explique par les responsabilités différentes des postes des 2 titulaires de ce coefficient. 

 

• Chez les cadres : la comparaison de rémunération entre les hommes et femmes est également très difficile du fait du nombre restreint de postes occupés par des personnes de sexe féminin : 4 personnes sur une population de 26 individus. 

• Seuls des critères professionnels et/ou de fonctions dirigeantes expliquent ensuite les écarts constatés. 

• La comparaison du niveau moyen des salaires de l’entreprise avec les moyennes régionales, et nationales montrent que nos salaires sont à un niveau supérieur. 

Conclusion : 

Les parties notent qu'à l'analyse des documents, il n'y a pas de réelle différence de traitement entre les hommes et les femmes de l'entreprise en matière de rémunération. Seuls des critères professionnels (niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle et de compétences) expliquent les écarts constatés. 

Les parties conviennent que si, à situation comparable, un écart de rémunération était constaté, celui-ci serait analysé afin d'en comprendre les raisons et qu'en l'absence de justification sur la base d'éléments objectifs tels que précédemment mentionnés, une action corrective spécifique sera engagée. 

Les textes concernant l'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et femmes (articles L.3221-1 et suivants du code du travail) sont portés à l'affichage aux emplacements prévus à cet effet et disponibles auprès du service Ressources Humaines. 

2. Revendications Salariales 

   1. Salaires

Au titre de ses revendications, l’organisation syndicale CGT a fait état des demandes d’augmentations suivantes :

• + 5% de la masse salariale hors prime d’ancienneté, étant précisé que cette demande s’entend pour l’ensemble de l’effectif, y compris les cadres.

• 1% sur les augmentations promotionnelles à compter du 1^er janvier 2021

• 2,5% d’augmentation du 13^ème mois indexée sur l’augmentation générale de 2020 (2,5%)

• 1% par année pour la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

• 2,5% pour l’ensemble des primes (salissure, équipe, samedi, déplacement, nuit).

  2. Temps de travail

Au titre de ses demandes, la CGT sollicite :

• Aménagement des fins de carrière par

  • Pré-retraite

  • Réduction progressive d’activité

• Maintien des effectifs sur le site de St Martin d’Hères

• Intégration du temps d’habillage pour le personnel ayant des tenues spéciales dans le temps de travail effectif

• Maintien de la période de prise de congé légal entre le 1^er mai et le 31 décembre

• La journée de solidarité reste une journée non travaillée.

• 1 heure d’information syndicale dans le cadre de la négociation.

La direction a précisé que la rémunération des cadres relevait comme les années précédentes directement de la Business Unit à laquelle l'entreprise est rattachée. Le collège Cadre ne bénéficierait donc pas de la présente négociation.

Elle a également précisé que, au regard de la situation de l’entreprise, la proposition faite ne pourrait être acceptée en l’état.

Lors de la réunion du 9 février 2021, la CGT a alors fait une dernière proposition en dehors de toute autre revendication établie comme suit ;

• 0,7% à compter du 1^er janvier 2021

• 0,8% à compter du 1^er juillet 2021.

En dernier lieu, l’organisation syndicale CGT a proposé pour les seuls non-cadres les mesures suivantes :

• 35 € par personne à) compter du 1^er janvier 2021,

• Une prime de 200 € à verser au 1^er juillet 2021.

La direction a maintenu sa position notamment au regard des pertes récurrentes de la société et notamment d’un report à nouveau négatif de plus de 11 M€.

Après échanges et discussions, les parties n’ont pu trouver un terrain d’entente mais elles ont décidé de poursuivre la négociation.

Lors de la réunion du 18 février 2021, les parties ont fait les propositions respectives suivantes :

Pour la Direction, une augmentation pour les seuls non-cadres à hauteur de 0,5 % sur les salaires de base.

Après discussion, les parties ont trouvé un accord partiel dans les conditions et sur les points ci -dessous.

1. Salaires

Les salaires des non-cadres sont valorisés de 1% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2. 13^ème mois

Le plancher du 13^ème mois est majoré de 2,5% à compter du 1^er janvier 2021.

3. Primes

Les primes de salissure, de nuit, d’équipe, de déplacement sont revalorisées de 2,5% à compter du 1^er février 2021.

4. Journée de solidarité 

La journée de solidarité sera en 2021 une journée non travaillée spécifique à l'entreprise Xxxxxxx. 

5. Période de prise de congés

La période pour la prise des congés d'été est fixée du 1^er mai au 31 décembre 2021. 

6. Temps de travail

Les salariés bénéficient d’1 heure d’information syndicale dans le cadre de la négociation.

7. Durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une période déterminée arrivant à échéance au 31 décembre 2021, s'applique à l'ensemble du personnel non-cadres du site XXXXX la Société xxxxx à compter de la date de sa signature. 

8. Formalités de publicité du présent accord : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la DIRECCTE de l’ISERE et du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Fait à Saint-Martin-d'Hères le 23 février 2021 en 4 exemplaires, 

Le Directeur Général Le délégué syndical CGT