Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la reduction du mandat des membres du cse a 2 ans" chez 3D OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de 3D OUEST et les représentants des salariés le 2023-10-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, une fin de conflit, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations, les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02223060123
Date de signature : 2023-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : 3D OUEST
Etablissement : 44973625500018 Siège
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-04
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE A 2 ANS
Préambule
La direction et les membres du CSE sont d’accord pour diminuer la durée du mandat à 2 ans. L’engagement sur 4 ans est long et peut être un frein aux candidatures.
L’article L2314-34 du code du travail permet de fixer, par accord collectif, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Il est donc proposé de réduire à 2 ans ce mandat dès les prochaines élections organisée cette année.
Le mandat actuel se termine le 17 décembre, il est prévu d’appliquer les nouvelles dispositions sur le mandat suivant.
Après négociation entre :
La société 3D OUEST, 5 rue Louis de Broglie 22300 LANNION
représentée par, d’une part
Et Le Comité Social et Economique (C.S.E.) d’autre part
Il est convenu les mesures suivantes :
Article 1 La réduction du mandat
Le mandat des membres du CSE sera désormais de 2 ans. Le premier tour de la prochaine élection est prévu le mercredi 4 décembre 2023.
Article 2 Les conditions d’applications
Les membres élus lors de la prochaine élection démarrant le mercredi 4 décembre 2023 (1er tour) le seront pour 2 ans.
Article 3 Durée de l’accord
L’accord reste valide tant qu’il ne sera pas conclu un nouvel accord
Article 4 Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé par avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux membres du CSE. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée à l’employeur et aux membres du CSE dans le mois qui suit la demande.
La demande doit être effectuée dans un délai minimum de 3 mois précédant la date de fin du mandat en cours pour qu'il soit effectif sur le mandat suivant.
Article 5 Publication
L’employeur et les membres du CSE conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par 3D Ouest de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent de Guingamp.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.
Fait à LANNION, le 04 octobre 2023
Directeur
Les membres du C.S.E.
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