Entre les soussignés,

Société d’Exploitation Aéroport Grenoble Isère

Dont le Siège social est situé 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs,

Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice dument habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société SEAGI »

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la SEAGI

Représenté par :

• Monsieur, en sa qualité de membre titulaire et de secrétaire

• Monsieur, en sa qualité de membre titulaire et de secrétaire adjoint

• Monsieur, en sa qualité de membre titulaire

• Madame, en sa qualité de membre titulaire

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

En raison de la nature de son activité, la SEAGI doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir une continuité de service dans le respect de la sécurité des biens et des personnes. De ce fait, il est essentiel que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des temps classiques d’activité pour assurer des astreintes. Ces dernières, aussi importantes soient-elles, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie privée et de la santé des collaborateurs.

Les modalités de mise en œuvre et les conditions de rémunération de l’astreinte étaient jusqu’à présent définies par voie d’avenant au contrat de travail, dans la continuité des modalités d’organisation du temps de travail définies au sein de l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 21 octobre 2004 et de ses avenants.

Néanmoins, compte-tenu de la réglementation aéroportuaire toujours plus exigeante et pour fluidifier le fonctionnement des astreintes, le présent accord a pour objectif de préciser les conditions de recours et de mise en œuvre de celles-ci, déjà en cours au sein de la SEAGI, et de définir un cadre pour les astreintes ponctuelles.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société d’Exploitation de l’Aéroport Grenoble Isère (SEAGI), dont la nature de la fonction est susceptible d’apporter un service d’astreinte (service technique, services liés à l’exploitation de l’aéroport, SSLIA, cadres d’astreinte…), quelles que soient la nature du contrat de travail (CDI et CDD).

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

De même, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions des accords d’entreprise, les engagements unilatéraux et les usages ayant le même objet, dans les conditions définies ci-après.

2. Définition de l’astreinte

   1. Définition générale

Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, l’astreinte s'entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service » de l'aéroport.

Les périodes d’astreintes donnent lieu à une indemnisation dont le(s) montant(s) est/sont précisé(s) ci-après. La durée de l’intervention et de déplacement est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Compte-tenu de l’évolution des services rendus par la SEAGI, les parties s’accordent sur le fait que les astreintes peuvent prendre des formes différentes. Elles peuvent couvrir soit des périodes hebdomadaires, soit des périodes plus courtes.

2. Astreintes hebdomadaires

Ces astreintes couvrent un rythme hebdomadaire du (hors horaires collectifs) soit sur toute l’année, soit sur une période définie. Pour chaque astreinte, un planning nominatif est établi, précisant les dates et périodes d’astreintes. Il est défini semestriellement et peut être modifié par la Direction et porté à la connaissance des personnels concernés à minima à l’avance. A titre exceptionnel (remplacement d’arrêt maladie ou absence exceptionnelle), le délai pourra être réduit, en fonction de l’urgence de la situation.

L’astreinte hebdomadaire concerne essentiellement le personnel d’encadrement de l’aéroport, de façon continue sur toute l’année. Elle concerne l’ensemble des activités opérationnelles de l’aéroport : sécurité, sûreté, techniques, exploitation …

Pendant la période d’astreinte, le cadre concerné est contacté par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone spécifique dédié aux astreintes et il dispose d’un téléphone portable professionnel.

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel et l’arrivée à l’aéroport est de 60 minutes.

3. Astreintes saisonnières

Des astreintes saisonnières peuvent concerner des périodes de nuit, week-ends ou jours fériés selon leur nature, notamment au regard de l’activité saisonnière de l’aéroport.

Les astreintes liées à des situations d’intempéries sont intégrées aux astreintes saisonnières car elles peuvent au regard de leur nature couvrir une saison complète d’activité, pour exemple, des opérations de déneigement en dehors des heures de travail.

La mise en œuvre de l’astreinte saisonnière a lieu chaque année concomitamment avec le démarrage de la saison des vols et de la reprise du trafic (saison hiver et saison été).

Compte-tenu de l’activité de la SEAGI une attention particulière est portée sur la saison hivernale. L’astreinte saisonnière hivernale, en complément des astreintes hebdomadaires, est principalement encadrée par le Plan Neige.

Celui-ci est préparé et mis en œuvre par les membres du service technique et maintenance de l’aéroport. Le plan neige prévoit le planning des astreintes de la saison et est piloté par le Responsable Technique. Il est déclenché entre le 15 novembre de l’année N. et le 15 avril de l’année N+1. La Direction se réserve le droit de faire évoluer la période d’astreinte saisonnière hivernale, compte tenu des prévisions météorologiques et de l’ouverture de la saison. Une modification importante (un mois de décalage minimum) de ces dates fera l’objet par tout moyen d’une information des membres du Comité Social et Economique.

En fonction de l’évolution de l’activité de la SEAGI, des astreintes saisonnières estivales pourront être déclenchées. Les services concernés recevront une information spécifique concernant les modalités de leurs mises en œuvre dans les meilleurs délais et au moins 15 jours avant le déclenchement des premières astreintes. A cette occasion, il sera remis au personnel des services concernés une note de service comprenant un planning d’astreintes, les modalités d’organisation, d’information et le montant de la compensation financière applicable.

Le déclenchement d’astreintes saisonnières estivales fera l’objet d’une information/consultation du Comité Social et Economique.

4. Astreintes ponctuelles

Le présent accord a notamment pour objet de définir les typologies d’astreintes nécessaires pour assurer la continuité de service et de sécurité aéroportuaire.

A cet égard et pour répondre à des situations organisationnelles particulières (par exemple, évènements particuliers organisés dans l’aérogare,…), la Direction pourra avoir recours à la mise en place d’astreintes de façon ponctuelle et déterminée dans certains services.

La mise en place de ces astreintes fera préalablement l’objet d’une information/consultation des instances représentatives du personnel. Elles seront précisément définies par note de service dans le respect du schéma organisationnel des astreintes prévues au présent accord. Elles s’imposeront de fait aux personnels concernés.

3. Mode d’organisation et de programmation des astreintes

   5. Structure de l’astreinte

Le salarié ne réalise une prestation de travail que lorsqu'il intervient. C'est la raison pour laquelle l’astreinte n'est pas constitutive d'un temps de travail effectif. Seul le temps durant lequel le salarié intervient est constitutif d'un temps de travail effectif.

Il faut donc distinguer deux périodes au cours d’une astreinte :

• Celle pendant laquelle le salarié est en « attente forcée » : temps pendant lequel le salarié n’intervient pas mais reste à disposition de l’employeur. Ce temps est compensé par la prime forfaitaire.

• Celle pendant laquelle il intervient : la durée de l’intervention et le temps de déplacement si nécessaires, sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels au regard de l’application des règles en vigueur dans l’entreprise.

  6. Personnel concerné

Comme précisé à l’article 1, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEAGI, dont la nature de la fonction est susceptible d’apporter un service d’astreinte (service technique, les services liés à l’exploitation de l’aéroport, SSLIA, cadres d’astreinte…), quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI et CDD).

Néanmoins, les parties s’accordent sur les points suivants :

• Un salarié en contrat à durée déterminée, ne peut faire l’objet d’astreintes que si le contrat de travail est supérieur à 3 mois ou si la durée prévisionnelle du contrat est supérieure à 3 mois, et/ou sous réserve que son niveau d’expérience et de compétences ne le permettent.

• Le présent accord ne s’applique pas pour les salariés en contrat d’alternance (apprentissage, professionnalisation) ni aux stagiaires et intérimaires (non-salariés).

• Un salarié nouvellement recruté en CDI ne fait l’objet d’astreinte qu’après une période de découverte et d’intégration dans l’entreprise de 12 semaines, sauf en cas de nécessité de services et/ou si son niveau d’expérience et de compétences le permettent.

  7. Délai de prévenance, programmation, plage horaires et fréquence selon le type d’astreinte

Concernant les astreintes hebdomadaires, la Direction réalise un planning semestriel actualisé mensuellement. Les salariés concernés bénéficient d’un délai de prévenance de 7 jours minimum. Les modifications de planning peuvent être envisagées en cas de force majeurs et de nécessités majeures de service.

Concernant les astreintes saisonnières hivernales, les modalités d’organisation des astreintes sont intégrées au Plan neige, lui-même, mis à jour une fois par an (au mois de novembre). Celui-ci fait par ailleurs l’objet d’une validation par le Chef d’établissement et d’une information auprès des services techniques et maintenance.

Concernant les astreintes saisonnières estivales et les astreintes ponctuelles, celles-ci feront l’objet d’une note de service précisant les modalités de leurs mises en œuvre. 

Généralement :

• Aucune astreinte ne peut être effectuée pendant les congés qu’ils soient légaux ou conventionnels.

• En cas d’imprévu ne permettant pas au collaborateur d’effectuer l’astreinte planifiée, il doit avertir son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais.

• La Direction et les responsables de service s’assurent d’une répartition équitable des périodes d’astreintes.

• Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel et l’arrivée à l’aéroport est de 60 minutes.

  8. Suivi des astreintes

Toute intervention donne lieu à un compte-rendu que le collaborateur doit transmettre à son manager dès la fin de sa période d’astreinte et qui précise les éléments suivants :

• La date, les heures de début et de fin d’intervention et sa durée,

• L’objet de l’intervention,

• Le respect des temps de repos quotidien.

  9. Moyens mis à disposition pendant l’astreinte

Un numéro de téléphone professionnel est spécialement dédié aux astreintes. En cas d’appel, celui-ci est automatiquement redirigé vers le numéro de téléphone professionnel du salarié en astreinte.

Un téléphone portable spécialement prévu à cet effet sera mis à disposition du salarié qui ne bénéficierait pas d’une ligne professionnelle.

4. Compensation des périodes d’astreintes

   10. Contrepartie des périodes d’astreintes

Une semaine minimum d’astreinte par mois donnera lieu au versement d’une prime forfaitaire dite « prime d’astreinte » d’un montant de, qui sera versée sur la paie du mois concerné. Le montant de cette prime est forfaitaire quel que soit le nombre d’intervention sur la période.

Dans le cadre d’astreintes ponctuelles, la prime d’astreinte pourra être proratisée, selon la méthode de calcul suivante :

€/7 x Nombres de jours d’astreintes

La prime d’astreinte pour les interventions ponctuelles est plafonnée à € par mois.

11. Temps d’intervention et annualisation

La durée de l’intervention comprend le temps de trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu de l’intervention ainsi que la durée de celle-ci.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le temps maximal entre la réception de l’appel et l’arrivée à l’aéroport est de 60 minutes.

Le temps de déplacement (aller-retour) pour le trajet entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu (dans la limite du trajet domicile – lieu de travail habituel) et le lieu d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 60 minutes (délai maximum pour se rendre en intervention).

Sauf si un véhicule de service est mis à disposition du salarié en astreinte, une prime de servitude (selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise) est attribuée en cas d’intervention nécessitant des trajets domicile/travail supplémentaires.

Ce temps d’intervention constitue du temps de travail effectif, intégré au compteur annuel du salarié et sera récupéré ou rémunéré conformément aux dispositions règlementaires applicables au sein de la SEAGI au moment de sa réalisation.

5. Articulation du temps d’astreinte et du temps de repos

La réglementation de l’astreinte (temps de repos, durée du travail effectif) s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles régissant les durées maximales de travail effectif.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).

Sauf travaux urgents, il ne pourra être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires. En cas d’intervention, le repos intégral sera donné au salarié à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

En cas de travaux urgents (travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu sous réserve d’une validation de la direction ou de la responsable RH.

Lorsqu’une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. De la même manière, la dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.

6. Dispositions générales

   12. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 20/12/2021.

13. Suivi, révision, ou dénonciation de l’accord

Suivi :

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan annuel soit réalisé et présenté au Comité Social et Economique, chaque année avant le début de la nouvelle période hivernale (au plus tard le 15 novembre).

Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) à chacune des parties signataires (ou y ayant adhéré) et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Le texte révisé devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation prendra effet à compter d’une date déterminée par la Direction et dans le respect d’un préavis minimum de 3 mois.

Par exception, l’accord peut être dénoncé ou révisé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs ou usages antérieurs.

14. Information, publicité et dépôt

Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction au terme du délai légal d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires, qui en accuseront réception.

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt permet de transférer automatiquement l’accord à la DREETS compétente.

Une version anonymisée de l’accord au format docx sera également déposée sur le site du gouvernement, en vue d’une publication sur le site Légifrance.fr. La Direction et les organisations syndicales signataires se réserve le droit d’occulter une partie de l’accord anonyme, selon les conditions prévues par la loi soit par :

• Un accord signé entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires,

• Une décision de l’employeur en raison des éléments stratégiques de l’entreprise contenus dans l’accord.

Dans cette hypothèse, l’acte d’occultation est à joindre lors du dépôt.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel de la SEAGI et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Tout salarié pourra également le consulter au service des Ressources Humaines.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Etienne de Saint Geoirs, en cinq exemplaires originaux, le 20 décembre 2021.

Pour la SEAGI Pour le CSE :

La Directrice.