ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE

Entre les soussignés,

Société d’Exploitation Aéroport Grenoble Isère

Dont le Siège social est situé 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs,

Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice dument habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société SEAGI »

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la SEAGI

Représenté par :

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

La SEAGI, de par la nature de son activité, fait partie des entreprises qui continuent à être particulièrement touchées par les impacts de la crise sanitaire du COVID 19.

Afin de faire face à cette situation, et permettre de préserver et maintenir au mieux les emplois et les compétences, un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité a été signé le 17 décembre 2020, pour une durée déterminée de 11 mois (application du 1^er janvier 2021 au 30 novembre 2021).

Dans le cadre de cet accord, la Société a sollicité à deux reprises l’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente de pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle.

Cette autorisation a été accordée selon les périodicités suivantes :

• une première autorisation :.

• une seconde autorisation :

Ce contexte a conduit les parties à envisager la prolongation du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

En effet, au regard de ces éléments, l’entreprise se doit d’envisager une réduction prolongée de la durée du travail et d’avoir recours au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable, conformément aux dispositions de l’article 53 de la Ioi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets relatifs à ce dispositif.

Ainsi, les parties se sont réunies afin de négocier et d’élaborer conjointement un accord portant sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « dispositif spécifique d’activité partielle »).

Ces deux réunions se sont déroulées le 26 octobre 2021 et le 09 novembre 2021.

Le Comité Social et Economique de la SEAGI a également été informé et consulté sur le projet de poursuivre le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée via accord collectif, Iors de la réunion du 26 octobre 2021.

Présentation de la Société et de son secteur d’activité

La SEAGI est spécialisée dans le Transport Aérien. Dans le cadre de son contrat de Délégation de Service Public confié par le département de l’Isère, la SEAGI assure l’exploitation et le développement de la plateforme aéroportuaire, ainsi que la réalisation, la gestion, l’entretien, le développement d’ouvrages et d’installations nécessaires au fonctionnement de l’aéroport.

Nous disposons de deux terminaux : le terminal commercial, qui représente x% de de notre CA durant la période hivernale et le Terminal Aviation d’Affaires ouvert également toute l’année avec un pic d’activité en hiver.

Diagnostic de la situation économique et perspectives d’activité dans les mois à venir

La crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 a gravement affecté toutes les activités de l’aéroport de Grenoble ( ).

Les impacts directs de la crise sanitaire sont sans précédent dans l’histoire de la SEAGI, mais aussi dans tout le secteur aérien et notamment de VINCI Airports.

En effet, les différentes mesures prises par le gouvernement en lien avec l'évolution de la pandémie (confinements des populations, fermetures des frontières, limitations des déplacements, couvre-feu, pass sanitaire, etc.) ont eu un impact économique sans précédent sur notre secteur et sur notre activité, dont certains effets sont encore ressentis à ce jour.

Pour l’année 2020 :

Pour l’année 2021 :

Il est à noter, et comme le mentionne l'accord de branche sur la mise en place du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable dans le champ de la CCNTA-PS du 5 mars 2021, que les diverses sources d’études économiques et spécialisées telles que l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) ne laissent pas entrevoir une reprise du trafic aérien quasi normale avant 2024- 2025, pour les prévisions les plus optimistes, en raison notamment d’une présence encore permanente de la pandémie et de la faillite de nombreuses compagnies aériennes.

• Etat financier de la situation économique de la SEAGI

Les indicateurs économiques de la Société ont été durablement dégradés au cours des derniers mois.

En comparaison avec l’année précédente, la Société rencontre

Evolution EBITDA
	Années	K €
	2019
	2020
	2021

Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-avant, la préoccupation de la SEAGI a toujours été et continue de l'être, à savoir, de préserver le maintien de l’emploi et la poursuite de ses activités.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

Ces mesures ne sont toutefois toujours pas pérennes et demeurent insuffisantes pour permettre à la SEAGI de faire face à la réduction durable de son activité.

De même, cette crise sanitaire durable, évolue encore à ce jour de manière incertaine (émergence de variants, dégradation de la situation sanitaire à plusieurs reprises, évolution de la vaccination, etc.). Il en est de même pour les mesures gouvernementales prises en conséquence (alternance entre déconfinements/confinements/couvre-feu/restrictions de déplacements ; modalités de voyage à l’étranger non uniformes, passe sanitaire, etc.), ainsi que les réactions adoptées par les passagers face à ces dernières (chute des réservations, annulation, etc.).

Aussi, dans ce contexte incertain, et afin notamment de répondre à l’objectif de maintien dans l’emploi et de préservation des compétences, les parties conviennent à nouveau de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie, en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Les modalités en sont décrites ci-après.

Partie 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle

Champ d’application de l’accord

• Rappel des effectifs de la SEAGI

Activité(s) concerné(e)s par le dispositif spécifique d’activité partielle

Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité

Modalités de la réduction de l’horaire de travail

Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle

Partie 2 :
Engagements en faveur de l’emploi
et de la formation professionnelle

Engagements en faveur du maintien dans l’emploi

Engagements en faveur de la formation professionnelle

Conditions de mobilisation du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif

Conditions de mobilisation des congés payés des salariés pendant la mise en œuvre du dispositif

Mobilisation des congés payés

Partie 3 :
Informations et suivi de l’accord

Validation de l’accord par l’autorité administrative

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à l'autorité administrative de l’Isère afin que cette dernière procède à sa validation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.

Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.

Le comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation.

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

Information des salariés

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :

• le présent accord collectif ;

• la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;

• les voies et délais de recours applicables.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

Information du Comité Social et Economique

Pendant la durée d’application du présent accord, le CSE et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,

• suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,

  • nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils, (3 mois)

• Un Procès-verbal de CSE sera établi à l’issue de chaque réunion.

Partie 4 :
Dispositions finales

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 12 mois, soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DREETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

La Direction et le CSE se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Révision du présent accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le CSE, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas la Direction de la Société convoquera le CSE dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est notifié dès sa signature au CSE.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :

• dispositions figurant dans la Partie 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle,

• dispositions figurant dans la Partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

• Dispositions figurant dans l’Annexe 1 : Bilan des engagements de l’employeur

Fait à Saint Etienne de Saint Geoirs, en cinq exemplaires originaux, le 09 novembre 2021.

Pour la SEAGI Pour le CSE :

La Directrice.

Annexe 1 : Bilan des engagements de l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable dans le cadre de l’accord du 17 décembre 2020