Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UNIVI SENIORS" chez OMEG AGE GESTION

ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UNIVI SENIORS

Entre :

• L’Association OMEG’AGE GESTION, dont le siège social est situé 30-32 rue de Chabrol 75010 PARIS regroupant les résidences :

• Résidence LE BOSQUET - 3 rue Aristide Briand, 59320 Haubourdin

• Résidence LES MARRONNIERS- 45 avenue de la marne, 59700 Marcq en Baroeul

• Résidence CLAIRBOIS- 30 rue Léon Jouhaux, 59290 Wasquehal

• Résidence LES HAUTES BRUYERES - 17 rue Lebourgeois, 76240 Bonsecours

• Résidence LE JARDIN DE LEVALLOIS- 97 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois –Perret

• Résidence ANDRE LEROUX-21 rue Jean Leclaire, 75017 Paris

• Résidence LE SOURIRE CHAMPENOIS- 64 rue Georges Charpak – 51430 BEZANNES

• Résidence LES AIRELLES - 8 à 12 rue des Panoyaux 75020 Paris

• Résidence DEBUSSY - 18 rue Debussy, quartier du bois des roches, 91240 Saint Michel sur Orge

• Résidence LE JARDIN DES MOINES - 26 rue Brochant, 75017 Paris

• Résidence THARREAU- 19 avenue du Maréchal Leclerc, 49300 Cholet

• POLE DE VIE Résidence LA CHARTRAINE- 14 rue de l’espérance, 92160 Antony

• Résidence LES JARDINS DE MONTMARTRE - 18 rue Pierre Picard, 75018 Paris

• Résidence LES JARDINS DE BELLEVILLE- 259 rue de Belleville, 75019 Paris

• Résidence LES HIBISCUS – 84 rue Feuillat, 69008 LYON

• Résidence JEAN ANDRE LAUPRETRE- 7B rue Denon, 71100 CHALON SUR SAONE

• Résidence LES YUCCAS, 4 Allée des Yuccas, 06400 CANNES

Résidence LES RECOLLETS, 11 rue des Recollets, 75010 PARIS

• La société ALPH’AGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 30-32 rue de Chabrol 75010 PARIS regroupant les résidences :

• Résidence du BOIS - 2, chemin de la Couronnelle - 91370 Verrières le Buisson

• Résidence BOISQUILLON - 21, rue d'Andilly - 95230 Soisy sous Montmorency

• Résidence L'ARGENTIERE - 23 rue P. et M. Curie - 38200 Vienne

• Résidence LA FAIENCERIE - 4, rue Paul Couderc - 92330 Sceaux

• Résidence LA GENTILHOMMIERE – 11 rue du Gord - 91800 Boussy Saint Antoine

• Résidence LA TETE D’OR - 86 boulevard des Belges - 69006 Lyon

• Résidence LA ROSERAIE - 11, rue Paul Demange - 78290 Croissy sur Seine

• Résidence LES ORANGERS - 9 Boulevard de l’Hôpital - 06220 VALLAURIS

• Résidence MASSY-VILMORIN - 1, allée du mail Henry de Vilmorin - 91300 Massy

• Résidence du PARC - 2, rue de la Libération - 94440 Santeny

• Résidence des PINS - 24, rue Gutenberg - 92100 Boulogne Billancourt

• Résidence TALENCE - 15, rue Paul Doumer - 33400 Talence

• Résidence des TOURELLES - 3, avenue des Jasmins - 06220 Vallauris

• Résidence du VERGER - 68, avenue du Nid - 83110 Sanary sur Mer

• Résidence du CERCLE DE LA CARETTE - 3 Montée de la Sœur Vially - 69300 Caluire et Cuire

• Résidence SAINT BARNABE - 32 Boulevard Garoutte - 13012 Marseille

• Résidence LA MAISON MADELEINE - 16, avenue du Général De Gaulle - 06 130 Grasse

• Résidence EGLANTINE - 15 rue Eugène Charbonnier - 38600 FONTAINE

• La UES FONTAINE - 54 rue H-G Fontaine - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

• La SAS SAINT-PAUL - 3 rue Raymonde Martin - 13013 MARSEILLE

• L’Association ARMAPAD (REGAIN) - 2-4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE

Représentés par ________________, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommés « La Direction »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives d’ALPH’AGE GESTION :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par ___________, déléguée syndicale,

• Le syndicat C.G.T, représenté par _____________, déléguée syndicale,

Les Organisations Syndicales Représentatives d’OMEG’AGE GESTION :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par ____________, déléguée syndicale,

• Le syndicat C.G.T, représenté par ______________, déléguée syndicale,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES FONTAINE :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par _______________, déléguée syndicale,

• Le syndicat C.G.T, représenté par _______________, déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale Représentative de l’Association ARMAPAD (REGAIN) :

• Le syndicat C.G.T, représenté par _____________, déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

UNIVI, acteur majeur du parc médico-social AGIRC-ARRCO, est un groupe associatif à but non lucratif dont la volonté est de mettre sa performance au service de l’utilité sociale en se dédiant à l’accompagnement des personnes en situation de fragilité, selon trois pôles Handicap, Santé et Seniors.

En effet, il est aujourd’hui constant que les employeurs signataires offrent des services similaires d’accueil et d’hébergement aux personnes âgées, dans des conditions similaires, sous la même marque UNIVI, avec le soutien de services supports mutualisés et avec une direction unique.

Les parties à la négociation ont décidé par le présent accord de constituer l’Unité Economique et Sociale UNIVI Seniors qui servira de cadre à la future instance de représentation du personnel et à la politique économique et sociale commune aux entités employeurs qui la composent.

Dans un autre temps et afin de renforcer un sentiment d’appartenance à l’UES UNIVI Seniors, des négociations communes aux différentes entités sur le socle social seront également menées. Etant entendu qu’à défaut les accords collectifs, décisions unilatérales et usages propres à chaque entité n’ont pas vocation à être étendus aux autres entités.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à reconnaître conventionnellement l’existence de l’UES dénommée « UES UNIVI Seniors » et à en définir le périmètre à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 2 : RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

A compter du 1^er avril 2022, est créée l’UES UNIVI Seniors dont le périmètre est conventionnellement constitué des entités employeurs suivantes :

• L’association OMEG’AGE GESTION,

• La société ALPH’AGE GESTION,

• L’UES FONTAINE,

• L’association ARMAPAD,

• la SAS SAINT PAUL.

Dès lors, le constat a été fait que ces cinq entités partagent :

• Une direction commune, le Directeur général d’UNIVI ayant pris la présidence de chacune des entités employeurs précédemment citées ;

• La similitude et la complémentarité de leurs activités caractérisées par l’hébergement des personnes âgées ;

• L’utilisation de services et de moyens communs via notamment le support du siège Univi, des contrats cadre sur la restauration, les protections, etc ;

• Une communauté de salariés dont les métiers sont comparables, bénéficiant d’une gestion centralisée des Ressources Humaines.

En l’espèce, les entités employeurs visées par le périmètre du présent accord, bien que juridiquement distinctes les unes des autres, répondent à ces critères permettant la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale entre elles, avec notamment pour objectifs de mettre en place une représentation commune des salariés et la volonté de faciliter la permutabilité et la mobilité du personnel entre les différentes entités employeurs.

La reconnaissance de l'UES ne modifie en rien le fait que chaque structure en faisant partie reste juridiquement l'employeur de ses propres salariés, avec toutes les conséquences de droit attachées.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D’ENTREE OU SORTIE D’UNE ENTITE MEMBRE DE L’UES PERSONNES AGEES UNIVI 

Il est préalablement rappelé que l’UES UNIVI Seniors ne sera pas remise en cause de manière automatique, du fait de l’entrée ou de la sortie d’une entité membre.

Dans l’hypothèse de l’entrée d’une nouvelle entité employeur dans le périmètre de l’UES UNIVI Seniors, un avenant au présent accord sera négocié pour prendre en compte l’évolution de son périmètre.

Il est à noter également que l’association ARMAPAD, la SAS Saint Paul et l’UES Fontaine ont vocation à intégrer la SAS Alph’âge gestion au cours du second semestre 2022.

Par ailleurs, tout projet d’intégration d’une nouvelle résidence au sein de l’une des entités employeur de l’UES fera, conformément à la loi, l’objet d’une information-consultation préalable du CSE de l’UES.

ARTICLE 4 : INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES PERSONNES AGEES UNIVI 

L’UES UNIVI Seniors a vocation à se doter d’instances représentatives du personnel communes. A cet effet, il est convenu entre les parties que le premier tour des élections professionnelles au sein de ce nouvel ensemble interviendra au plus tard au 15 juin 202.

Les mesures d'audiences syndicales et leurs effets de droit seront réalisés consécutivement à ce processus électoral.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord relatif à la reconnaissance de l’UES UNIVI Seniors est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 28 mars 2022

(en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer)

Pour les Directions :

• __________________

Pour la CFDT :

• ____________ (UES FONTAINE)

• ____________ (ALPH’AGE GESTION)

• ____________ (OMEG’AGE GESTION)

Pour la CGT :

• ____________ (ALPH’AGE GESTION)

• ____________ (UES FONTAINE)

• ____________ (OMEG’AGE GESTION)

• _____________ (ARMAPAD)