Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OMEG AGE GESTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’Association OMEG’AGE GESTION, dont le siège social est situé 30/32 rue de Chabrol à PARIS 75010, RNA numéro W595010962, représentée par ______________________________.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CFDT représenté par ___________________________.

— le syndicat CGT représenté par ____________________________.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de trois réunions de négociations en date des 19 mars, 16 avril et 18 mai 2021, la négociation annuelle obligatoire, a permis aux délégations des organisations syndicales et à la direction générale de parvenir à un accord.

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des résidences Omeg’age gestion désignées ci-après,

Résidence LES AIRELLES - 8 à 12 rue des Panoyaux 75020 Paris

Résidence LE BOSQUET - 3 rue Aristide Briand, 59320 Haubourdin

POLE DE VIE Résidence LA CHARTRAINE - 14 rue de l’espérance, 92160 Antony

Résidence CLAIRBOIS - 30 rue Léon Jouhaux, 59290 Wasquehal

Résidence DEBUSSY - 18 rue Debussy, quartier du bois des roches, 91240 Saint Michel sur Orge

Résidence LES HAUTES BRUYERES - 17 rue Lebourgeois, 76240 Bonsecours

Résidence LES HIBISCUS – 84 rue Feuillat, 69008 Lyon

Résidence LES JARDINS DE BELLEVILLE- 259 rue de Belleville, 75019 Paris

Résidence LE JARDIN DE LEVALLOIS - 97 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois –Perret

Résidence LE JARDIN DES MOINES - 26 rue Brochant, 75017 Paris

Résidence LES JARDINS DE MONTMARTRE - 18 rue Pierre Picard, 75018 Paris

Résidence JEAN ANDRE LAUPRETRE- 7B rue Denon, 71100 Chalon sur Soane

Résidence ANDRE LEROUX - 21 rue Jean Leclaire, 75017 Paris

Résidence LES MARRONNIERS - 45 avenue de la marne, 59700 Marcq en Baroeul

Résidence LE SOURIRE CHAMPENOIS - 64 rue Georges Charpak – 51430 Bezannes

Résidence THARREAU - 19 avenue du Maréchal Leclerc, 49300 Cholet

Article 2 : Effet de l’accord

Le présent accord, qui se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet, est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 18 mai 2021 sur les dispositions qui suivent.

Article 3 : Mesures salariales

Article 3.1 Prime décentralisée

L’article A3.1.3 de la convention collective du 31 octobre 1951 renvoie à la négociation d’entreprise le soin de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Le calcul de la prime décentralisée est un calcul proportionnel au salaire individuel de chaque salarié à raison de 5% du salaire brut individuel. Des abattements peuvent être pratiqués dans les conditions déterminées ci-dessous en cas d’absence du salarié. Des modalités de versement spécifiques sont fixées selon le type de contrat.

Les parties conviennent que la prime décentralisée sera versée selon les modalités suivantes :

L’indemnité décentralisée est attribuée à la fin de chaque semestre selon les modalités définies ci-après :

• aux salariés étant présent effectivement le 30 juin 2021 et 31 décembre 2021, date de versement de la prime.

• les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au protata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.

• les salariés ayant quitté l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime.

Il est entendu que, les 7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.

A partir du huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30^ème.

Il est entendu que compte tenu du versement de la prime décentralisée avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de janvier de l’année N+1.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au prochain accord portant sur le même sujet.

Abattements et minoration du montant de la prime :

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• périodes de congés payés ;

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• jours de récupération,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption ;

• congés paternité ;

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de formation professionnelle ;

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ;

• congés de courte durée selon les articles 11.02 (congé pour enfant malade), 11.03 (congés pour événements familiaux) et 11.04 (congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire) ;

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• absences pour participation à un jury d’assises ;

• isolement ou congés de maladie si ce motif d’absence est imputable à la covid-19 uniquement au 1^er semestre 2021. Également valable au 2^ème si le salarié est vacciné contre la covid-19.

Les parties à la négociation s’accordent pour ajouter à la liste ci-dessus, les absences justifiées dans les 48 heures par une hospitalisation du salarié y compris la période d’arrêt maladie faisant suite à l’hospitalisation dans la limite de 29 jours consécutifs.

Le terme hospitalisation du salarié reprend la situation du salarié ayant subi une intervention chirurgicale en hôpital même si celle-ci s’est faite de façon ambulatoire, à savoir une entrée et sortie le même jour, ou la situation du salarié hospitalisé pour une durée de deux jours consécutifs minimum, même si cette hospitalisation n’a pas donné lieu à une intervention chirurgicale.

Toutes les autres absences seront prises en compte.

Les absences pour maladie liées à un état de grossesse entrainent un abattement, en dehors des jours de congés pathologiques définis comme tel par le Code du travail.

Il est précisé que les absences injustifiées entraîneront un abattement proportionnel sur le montant de la prime.

Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord portant sur le même sujet, ces mêmes dispositions seront appliquées aux salariés partant en retraite au cours du 1^er semestre 2022.

3.2 Modalités de versement du reliquat

Le montant du reliquat est versé au prorata du temps de travail, uniformément à l’ensemble des salariés présents au sein de chaque établissement concerné, à la date de distribution du reliquat, dès lors qu’ils remplissent les 2 conditions suivantes :

• n’ayant pas subi de minoration eu égard aux abattement prévus à l’article 3.1 du présent accord,

• présents en continu dans l’effectif depuis le versement de la prime pour laquelle le reliquat est calculé.

Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence.

Le cas échéant, ils seront versés au plus tard au mois de mars 2022 pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée ainsi que lors du versement des reliquats, et qui n’auront pas subi de minoration de leur prime.

Le calcul des reliquats est fait pour chaque période de référence, au prorata de l’ETP contractuel et du temps de présence sur la période (sur la base du contrat en cours au dernier jour du semestre).

Une appréciation est effectuée période par période de référence. Autrement dit un salarié qui ne bénéficie pas du reliquat pour le 1^er semestre, pourra percevoir le reliquat relatif au second semestre s’il n’a pas subi de minoration de la prime décentralisée sur la période du 1^er juillet au 31 décembre de l’année.

Article 4 : Acomptes et avances sur salaire

Les collaborateurs pourront bénéficier sur leur demande des dispositifs d’acomptes et d’avances sur salaire dans les conditions suivantes :

• Acompte sur salaire : paiement pour une quinzaine de la moitié de la rémunération du salarié qui en fait la demande.

• Avance sur salaire :

• Montant équivalent à un mois de salaire brut maximum dans la limite de 2000 euros ;

• Caractère exceptionnel et social pour les salariés rencontrant temporairement des difficultés, apprécié par le directeur d’établissement et le directeur des ressources humaines ;

• Une seule avance par an ;

• Remboursement sans intérêts à hauteur de 1/10^e du salaire net par mois en 10 mois maximum.

Article 5 : Jour pour déménagement

Le salarié pourra bénéficier d’un jour de congé supplémentaire, par an, en raison d’un déménagement et sur présentation d’un justificatif, dans les 15 jours autour de l’événement.

Il bénéficiera de 2 jours en cas de mobilité géographique dans le groupe, en cas de changement de région.

Article 6 : Réflexion et échanges à venir

Les parties s’entendent pour revoir l’accord relatif au compte épargne temps afin d’y intégrer la possibilité de bénéficier d'une rémunération immédiate.

Article 7 : Confirmation de la pérennité des mesures précédemment négociées 

Pour plus de clarté, il est rappelé que les mesures suivantes, précédemment négociées, restent applicables car fixées pour une durée indéterminée :

7.1 Participation aux frais de repas et repas thérapeutique

Les parties conviennent de maintenir le prix du repas (tel que servi au résident) payant à 2,83€. Les salariés doivent s’inscrire selon les modalités propres à chaque résidence. Toute inscription à un repas a pour conséquence la déduction du prix du repas sur le bulletin de salaire du mois suivant, ce que le salarié accepte par avance.

La collation de nuit, les repas servis aux stagiaires et le repas dit thérapeutique sont servis à titre gratuit.

7.2 Règles applicables au report de congés pour raisons géographiques

De façon dérogatoire les personnels originaires des départements et territoires d’Outre-Mer pourront cumuler les congés payés sur deux années.

Les parties s’entendent pour élargir ce cas de report aux salariés originaires d’un pays étranger pour leur permettre de cumuler des congés afin qu’ils puissent se rendre dans leur pays dont ils sont originaires et retrouver leur famille, dès lors que la durée du trajet équivaut à au moins 5 heures de vol.

Ce cas de report est possible de manière exceptionnelle et par roulement afin de ne pas désorganiser les services et le fonctionnement de l’établissement, après demande écrite du salarié à bénéficier d’un report sur 2 années.

Bien que le recours à cette dérogation soit initié par les salariés, elle a pour conséquence de déroger au principe de l’annualité du congé. Les congés payés ont notamment pour objectif d’assurer au salarié un temps de repos obligatoire qui s’inscrit dans une démarche de protection de la santé des personnels.

Ainsi, tout salarié qui ferait une demande de report de congés sur 2 années, devra prendre à minima poser 10 jours ouvrés de congés en continu au cours de la période de prise des congés payés tel que prévu par la loi, les autres semaines pouvant alors être reportées à l’année suivante.

Article 8 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. Les dispositions ci-dessus, hormis celles de l’article 3, produiront effet jusqu’au prochain accord conclu portant le même sujet.

Article 9 : Communication de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.

Article 10 : Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2021 - En 6 exemplaires.

Pour OMEG’AGE GESTION, ___________________

Pour la CFDT, _____________________

Pour la CGT, ______________________