Accord d'entreprise "Accord prime mensuelle d'efficience" chez TRANSPORTS LAHAYE (Siège)

ACCORD PRIME MENSUELLE D’EFFICIENCE

Entre :

D’une part,

La Direction de la SAS des Transports LAHAYE, dont le siège social est situé Parc d’activité du bois de Soeuvres, 2 rue de la clairière, 35772 VERN SUR SEICHE

Représentée par … dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

L’accord relatif à la prime trimestrielle Personnel Roulant conclu dans le cadre des NAO 2016 et daté du 16 décembre 2016 est échu depuis le 31/12/2019. Il a été poursuivi par la suite unilatéralement par l’employeur. Par le présent accord, il est mis fin au profit des salariés à cette prime trimestrielle Personnel Roulant à effet du 31 mars 2022.

Suite à discussions sur les propositions faites par la Direction et les discussions avec les organisations syndicales, il a notamment été convenu l’application des dispositions ci-après au 1^er avril 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « roulant » de tous les établissements de la SAS Transports LAHAYE.

ARTICLE 2 CONDITION LIEE A LA PRESENCE DANS L’ENTREPRISE

La qualité de salarié de l’entreprise est requise tout au long du mois civil concerné par le calcul de la prime mensuelle d’efficience, du premier au dernier jour. Sont donc seuls bénéficiaires les salariés ayant un contrat en cours le premier et le dernier jour du mois considéré.

ARTICLE 3 CONDITION LIEE A LA QUALITE DE ROULANT

Est considéré comme Roulant le Conducteur Routier qui réalise au cours du mois concerné au moins 1200 kilomètres au volant d’un ensemble PL/SPL, hors effet lié à la prise de congés ou repos réglementaires rémunérés.

ARTICLE 4 CONDITIONS LIEES AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Les personnels roulants devront impérativement respecter les dispositions suivantes sous peine de perdre au cours du mois concerné le bénéfice de la prime mensuelle d’efficience :

• Les dispositions relatives au code de la route, tout particulièrement en matière d’excès de vitesse,

• La bonne manipulation du Chronotachygraphe en matière de travail au regard de la définition posée par le décret n°83-40 modifié par décret du 4 janvier 2007 :

Le travail est la période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le travailleur est à son poste de travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de ses fonctions ou de ses activités :

• La conduite

• Le chargement et le déchargement

• Le nettoyage et l’entretien technique

• Tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l’immigration, etc.

Les périodes durant lesquelles le travailleur ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d’attente de chargement ou de déchargement lorsque leur durée prévisible n’est pas connue à l’avance.

ARTICLE 5 CONDITIONS LIEES A LA SINISTRALITE

Au regard des conséquences potentiellement graves au plan commercial, financier et humain, toute responsabilité fautive du conducteur conduisant à un litige marchandise ou à un sinistre véhicule entrainera pour ce dernier la perte de la prime mensuelle d’efficience au titre du mois en cours.

ARTICLE 6 PRORATISATION DE LA PRIME EN CAS D’ABSENCE

En cas d’absence engendrant une indemnisation par l’assurance sociale, la prime sera réduite et proratisée au 1/30^e par jour calendaire d’absence au regard des éléments de calcul du maintien de salaire.

En cas d’absence non rémunérée par l’entreprise et non indemnisée par l’assurance sociale, la prime sera réduite et proratisée au 1/30^e par jour calendaire d’absence.

En cas d’absence rémunérée, la prime sera maintenue.

ARTICLE 7 CALCUL DE LA PRIME

4 critères rentrent en ligne de compte pour le calcul de la prime au titre du mois concerné :

7.1 Le taux d’utilisation de l’application Weezioo

L’application Weezioo a été déployée dans l’ensemble de l’entreprise pour l’ensemble du personnel roulant sans exception.

Le taux d’utilisation exprimé en pourcentage pris en compte pour le calcul de la prime est constitué du taux global qui intègre le cas échéant selon les fonctions de conducteur routier les éléments suivants :

• Le taux de POD (Proof of Delivery),

• Le Taux de prise des 8 photos journalières des 4 faces de l’ensemble roulant à la prise de poste puis en fin de poste,

7.2 Le Taux d’éco-conduite

Le progiciel Vehco Co-Driver intègre un algorithme d’Eco-conduite basé sur :

• L’inertie à la décélération,

• L’inertie,

• Les freinages brusques,

• L’énergie gaspillée,

• Les excès de vitesse,

• Le temps passé à l’arrêt au ralenti.

Cet algorithme est le reflet de l’effort réalisé par le conducteur routier pour adopter une conduite économique et écologique.

La prime retiendra l’indicateur basé sur 100% issu de cet algorithme.

Son résultat sera majoré de 20 points pour les conducteurs de Porteur au regard de la méthode de calcul.

7.3 La vitesse commerciale

La vitesse commerciale est constituée de la vitesse moyenne de déplacement de l’ensemble roulant lorsque ce dernier n’est pas à l’arrêt.

La vitesse commerciale est obtenue en divisant le nombre de kilomètres parcourus par le nombre d’heures de conduite.

Elle est exprimée en kilomètres par heure.

Il est rappelé dans ce cadre l’importance du respect des limitations de vitesse fixées par le code de la route.

Comme précisé à l’article 4 du présent accord, toute infraction constatée en la matière par les forces de l’ordre et portée à notre connaissance entrainera la perte du bénéfice de la prime au titre du mois concerné.

7.4 Le Taux de conduite

Le taux de conduite est exprimé en pourcentage.

Il correspond au temps de conduite / (temps de conduite + travail + disponibilité) du conducteur routier.

Il est rappelé dans ce cadre l’importance du respect de la réglementation sociale européenne.

Comme précisé à l’article 4 du présent accord, toute gestion du chronotachygraphe et des temps d’activité entrainant une infraction aux dispositions réglementaires entrainera la perte du bénéfice de la prime au titre du mois concerné.

7.5 Le calcul de la prime

La méthode de calcul de la prime mensuelle d’efficience est la suivante :

Taux d’utilisation Weezioo (Coefficient 2)

+ taux d’éco-conduite (Coefficient 2)

+ vitesse commerciale (Coefficient 1)

+ taux de conduite (Coefficient 1)

Taux individuel d’efficience = moyenne générale pondérée avec les coefficients.

A l’issue de ce calcul, sauf application d’une condition préalable prévue au présent accord, 3 cas de figures sont possibles pour le mois concerné :

• Le salarié présente un taux individuel d’efficience égal ou supérieur à la moyenne collective mensuelle de son unité de travail = 100% de prime brute mensuelle d’efficience,

• Le salarié présente un taux individuel d’efficience égal ou inférieur de 2 points à la moyenne collective mensuelle de son unité de travail = 50% de prime brute mensuelle d’efficience,

• Le salarié présente un taux individuel d’efficience inférieur de plus de 2 points à la moyenne collective mensuelle de son unité de travail = 0% de prime mensuelle d’efficience,

Le montant de la prime est de 90€ brut mensuel pour les conducteurs navette et 110 € brut mensuel pour les autres conducteurs PL/SPL.

En cas d’anomalie à titre individuel dans le calcul d’un critère, il sera retenu par substitution la moyenne de ce critère dans l’unité de travail du salarié concerné pour le mois en cours.

ARTICLE 8 -LES UNITES DE TRAVAIL

Les unités de travail sont un ensemble cohérent de conducteurs routiers exerçant des activités identiques ou approchantes.

Les unités de travail retenues dans le cadre du présent accord sont :

• Vern Distribution

• Vern Navette

• Vern Kermené

• Vern Pomona

• Vern Cargo

• Bordeaux Distribution

• Bordeaux Navette

• Bordeaux Cargo

• Bordeaux LPR

• Belleville Distribution

• Belleville Navette

• Belleville Cargo

• Chartres Distribution

• Chartres Navette

• Chartres Cargo

• Chartres Schucco

• Lens Distribution

• Lens Navette

• Lens Cargo

• Poitiers Distribution

• Poitiers Navette

• Poitiers Cargo

• Carhaix Distribution

• Carhaix Navette

Toute nouvelle entité donnant lieu à application de la prime fera l’objet d’une information en CSE sur la définition des périmètres arrêtés.

Article 9 L’ATTRIBUTION DE LA PRIME MENSUELLE D’EFFICIENCE

Le paiement individuel de la prime brute est effectué avec la paie du mois suivant la fin du mois civil considéré

Les parties s’engagent à communiquer, dans la mesure du possible par le biais d’une application digitale sur smartphone, auprès des conducteurs routiers sur leurs performances passées et présentes au regard du calcul de la prime.

Dans l’attente d’une solution digitale, une feuille mensuelle sera distribuée chaque mois.

ARTICLE 10 -FORMATION

Compte tenu des enjeux, les parties acceptent qu’à la demande du salarié, il pourra lui être administré une formation à l’éco-conduite ou à l’utilisation de Weezioo dans les meilleurs délais afin de ne pas le pénaliser dans ses résultats.

ARTICLE 11 -DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Vern Sur Seiche en 3 exemplaires originaux, le 11/10/2021

Pour la Direction :

Pour la CFTC :

Pour la CFDT :