Accord d'entreprise "PROTOCOL D'ACCORD SALARIAL NAO" chez PRESTIGE FACILITIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

(NAO 2021)

Entre les soussignés

La Direction de la Société PRESTIGE FACILITIES représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de PRESTIGE FACILITIES représentée par : XXXXXXXXX

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société PRESTIGE FACILITIES.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrés, selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 17 février 2021

• 2^ème réunion : 14 mars 2021

• 3^ème réunion : 19 septembre 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale Représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société PRESTIGE FACILITIES. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs de la FEP (Fédération des entreprises de propreté).

1 – Rémunération

• 1-1 Personnel ouvrier et employé

• 1.1.1 Grille de salaire PRESTIGE FACILITIES

Il a été décidé de ne pas modifier la grille des salaires qui évolue chaque année après négociation entre la FEP et les représentants syndicaux

• 1.1.2 Plan d’augmentation

Mise en place du plan d’augmentation à appliquer au 1^er janvier 2022, bénéficiant aux collaborateurs ayant un an d’ancienneté dont le contrat de travail n’est pas suspendu à cette même date et cela dans les conditions suivantes :

Il a été décidé de passer les ouvriers de PRESTIGE FACILITIES au coefficient supérieur.

Dans le détail :

AS1 AS2

AS2 AS3

AS3 ATQS1

ATQS1 ATQS2

ATQS2 ATQS3

ATQS3 ATQS3 Echelon B

CE1 CE2

CE2 CE3

• 1.1.3 Prime panier

La Direction de PRESTIGE FACILITIES a accepté de fixer le montant de la prime panier à 8€

• 1.1.4 Prime de fin d’année

La prime de fin d’année a été négociée par la FEP.

• 1.1.5 Budget CSE

Augmentation de 2% de la subvention du CSE pour les œuvres sociales et fonctionnement

2 – Mesure en faveur de l’égalité Hommes/Femmes

• 2-1 Les Collaborateurs répondent aux critères énoncés à l’Article 1

et dont le contrat de travail est suspendu au 1^er janvier 2018 du fait d’un congé maternité ou d’un congé parental, bénéficieront à leur date de reprise du travail, de ces mesures à hauteur de ce dont ils auraient bénéficié si leur contrat de travail n’avait pas été suspendu, et à effet du mois de leur reprise.

Cette mesure ne sera pas rétroactive.

3 – Congés

Il a été décidé de traiter au cas par cas la demande de cumul des congés.

4 – Suivi

Une fois l’opération du plan de rémunération réalisé, la Direction remettra à l’Organisation Syndicale Représentative, un tableau récapitulatif des Agents.

5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

6 – Opposition, publication et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de PRESTIGE FACILITIES, et conformément aux dispositions de l’Article L2232-12 du code du travail, ces derniers disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommander avec accusé de réception., et une version électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 décembre 2021

Pour l’Organisation Syndicale Pour PRESTIGE FACILITIES

Représentative

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX