Accord d'entreprise "ACCORD Négociation annuelle 2021" chez CLINIQUE D ARCACHON (Siège)

Négociation Annuelle 2021 - Accord d’entreprise

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre La Clinique d’Arcachon dont le siège social est situé au Pôle de Santé d’Arcachon, TSA 11100, 33260 LA TESTE DE BUCH.

Représentée par Mme XXX, Directeur Ressources Humaines,

Et Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et

Le syndicat CFDT,

Représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il a été décidé que :

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 18 mai 2021,

• 14 juin 2021,

• 30 juin 2021

La Direction a transmis tous les éléments économiques et de conjoncture permettant à l’organisation syndicale CFDT d’obtenir toutes les informations sur la situation économique de la Clinique, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique d’Arcachon.

Article 2 : Objet de l’accord 

2-1 Intégration du reliquat de la prime de fidélité

Comme évoqué lors des NAO 2020, il a été conclu que le reliquat de la prime de fidélité d’un montant de 45.74 € (pour un temps plein) concernant les salariés ayant plus de 5 ans de présence au sein de l’établissement, sera intégré dans la grille des salaires à compter du 1^er juillet 2021.

2-3 Autorisation d’absence pour enfants handicapés malades de plus de 16 ans

Il est conclu que les salariés ayant un enfant de plus de 16 ans ayant un handicap pourra bénéficier d’une autorisation d’absence payée de 3 jours par année civile, sous réserve d’avoir épuisé son solde de récupérateurs de jours fériés et ses RTT (pour les cadres).

Il sera demandé au salarié de justifier de la situation de son enfant par tout document utile afin de pouvoir en bénéficier.

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2021.

Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires en respectant un préavis de 3 mois à la date anniversaire de l’accord.

Article 4 : Publicité de l’accord 

Dès sa signature, le présent accord, ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, en 2 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée et 1 version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à La Teste de Buch, le 30 juin 2021

XXX XXX

Directeur Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT

XXX

Directeur