Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRANSPORTS MERTZ - STATION AUTOMOBILE NORMANDE (Siège)

SAN Transports Mertz

Procès-verbal d’accord négociation annuelle obligatoire

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAN Transports Mertz représenté par X, agissant en qualité de directrice d'établissement

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représenté par son délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions :

- le 10/02/2021

- le 24/02/2021

- le 04/03/2021

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société SAN Transports Mertz et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

CHAPITRE I – Dispositions particulières applicable à l’ensemble du personnel

2.1.1 – Mutuelle

A compter du 01/04/2021, l’entreprise va assurer une prise en charge de la cotisation afférente à la couverture obligatoire du personnel (salarié uniquement) à hauteur du montant de la cotisation Isolé base de 2021 à savoir 27€. Cela correspond à une augmentation de 35% par rapport au taux de prise en charge employeur pour l’année 2020.

Si le montant de la cotisation isolé base varie dans les années suivantes, le montant maximum de prise en charge sera de 27 € à concurrence du montant de la cotisation de base isolé.

Cette prise en charge employeur s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise peu importe l’option choisie.

Pour se faire, un avenant à la Déclaration Unilatérale Employeur va être établie.

CHAPITRE II – Dispositions particulières applicable à la catégorie ouvrier roulant

2.2.1 – Tenue de travail

Pour 2021, l’entreprise va faire une dotation complète de vêtement de travail.

2.2.2 – Lissage des heures négatives

La disposition signée dans la NAO 2020 sur la compensation des heures négatives est abandonné à compter du 1^er janvier 2021.

A compter du 1^er janvier 2021, le calcul des heures supplémentaires sera sur le mois pour les contrats 186 et 200 heures et sur le trimestre (3 mois) pour les 215 heures.

CHAPITRE III – Dispositions particulières applicables aux sédentaires (atelier + administratif)

2.3.1 – Prime qualité

La direction effectuera un compte rendu écrit de l’entretien de fin d’année. Cette mesure vient en complément des mesures déjà effectuées, à savoir :

• l’entretien fait en début d’année pour définir les objectifs,

• du courrier d’objectifs remis en début d’année

• l’entretien de fin d’année pour débriefer l’année écoulée.

2.3.2 – Tenue de travail service Atelier

Pour 2021, l’entreprise va faire une dotation complète de vêtement de travail pour le service Atelier.

CHAPITRE IV – Ressources Humaines

4.1 Egalité Hommes / Femmes

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.

L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.

4.2 Emploi des travailleurs handicapés

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.

CHAPITRE V – Dispositions finales

5.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 01/04/2021.

Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister.

Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.

5.2 Dénonciation

Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

5.3 Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 04/03/2020.

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 04/03/2021 à Pont l’Evêque en six exemplaires originaux dont :

⇒ 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;

⇒ 2 exemplaires pour la DIRECCTE dont une version sur support électronique ;

⇒ 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent;

⇒ 2 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.

Pour la Direction : Pour la délégation syndicale CFDT :

Pour la délégation syndicale CGT :