Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez TRANSPORTS MERTZ - STATION AUTOMOBILE NORMANDE (Siège)

SAN Transports Mertz

Procès-verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire

2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAN Transports Mertz représentée par , agissant en qualité de directrice d'établissement, accompagnée de

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ,

• L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, , accompagné de

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions :

• le 11/01/2023

• le 24/01/2023

• le 08/02/2023

La négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes suivants : Rémunération et avantages sociaux ; insertion professionnelle ; égalité professionnelle Homme/femme ; maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; qualité de vie et conditions de travail ; droit à la déconnexion.

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société et au personnel qui y est rattaché.

2. Objet de l’accord

   1. Dispositions particulières applicable à l’ensemble du personnel

      1. Mutuelle

A compter du 01/02/2023, l’entreprise va assurer une prise en charge de la cotisation afférente à la couverture obligatoire du personnel (salarié uniquement) à hauteur du montant de la cotisation Isolé base de 2023 à savoir 36.94 €. Cela correspond à une augmentation de 37% par rapport au taux de prise en charge employeur pour l’année 2022.

Si le montant de la cotisation isolé base varie dans les années suivantes, le montant maximum de prise en charge sera de 36.94 € à concurrence du montant de la cotisation de base isolé.

Cette prise en charge employeur s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise peu importe l’option choisie.

Pour se faire, un avenant à la Déclaration Unilatérale Employeur va être établie.

2. Mise en place d’un compte épargne temps

Les parties ont convenu de se retrouver pour négocier et signer un accord sur le compte épargne temps (CET). Les parties ont convenu que cet accord permettra aux salariés de préparer un départ à la retraite progressif. Il permettra de cumuler maximum 3 jours de CP et/ou RC et/ou RTT par an dans le compteur. Ces droits seront utilisables 9 mois avant le départ effectif en retraite. En cas de départ du salarié, le CET sera transféré à la caisse des dépôts et consignation.

2. Dispositions particulières applicable au personnel sédentaire

   3. Ticket restaurant

A compter du 01/02/2023, l’ancienneté requise pour bénéficier du ticket restaurant passera à 3 mois.

La valeur faciale du titre restaurant passera à 6.50 €.

Le titre restaurant reste financé à hauteur de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.

4. Congés pour ancienneté

A compter de 2023, le personnel sédentaire bureau (administratif), toute catégorie professionnelle confondue bénéficiera de 2 jours supplémentaires de congés payés au-delà de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ces 2 jours seront intégrés lors du changement de période de congés (juin).

5. Augmentation de salaire

La réévaluation des sédentaires sera effectuée à la suite des entretiens annuels.

3. Dispositions particulières applicables au personnel roulant

   6. Augmentation de salaire

Il a été acté une augmentation répartie de la manière suivante :

• Pour la province

  • 0.11€ versée en mars 2023 soit un taux horaire de base de 11.90 €

  • 0.05 € versée en juin 2023 soit un taux horaire de base de 11.95 €

• Pour IDF

  • 0.60 € versée en mars 2023 soit un taux horaire de 13.11€

  4. Ressources Humaines

     7. Egalité Hommes / Femmes

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.

L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.

8. Emploi des travailleurs handicapés

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.

9. Qualité de vie au travail 

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail, les parties entendent réaffirmer mettre en œuvre les actions nécessaires pour la qualité de vie au travail et être à l’écoute des salariés pour les améliorer.

3. Dispositions finales

   5. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 01/02/2023.

Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.

Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.

6. Dénonciation

Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

7. Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 08/02/2023.

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 08/02/2023 à Pont l’Evêque

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction : Pour la délégation syndicale CFDT :

Pour la délégation syndicale CGT :