Accord d'entreprise "UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE MYBESTPRO - ACCORD SUR L'ÉTABLISSEMENT" chez MYBESTPRO
Cet accord signé entre la direction de MYBESTPRO et les représentants des salariés le 2022-09-09 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522046458
Date de signature : 2022-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : MYBESTPRO
Etablissement : 47844447400066
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-09
UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE MYBESTPRO
ACCORD SUR L'ÉTABLISSEMENT
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
3Article 1 Périmètre de l’Unité Economique et Sociale MyBestPro
3Article 2 Périmètre de l’élection du CSE de l’UES MyBestPro
3Article 3 Durée du présent accord
3Article 4 Dépôt et publicité 3
ENTRE
La société MyBestPro SAS
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris
Représentée par X en sa qualité de Président
Ci-après " MyBestPro "
La société MyBestReach SAS
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris
Représentée par X en sa qualité de Président
Ci-après " MyBestReach "
La société Habitatpresto SAS
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris
Représentée par X en sa qualité de Président
Ci-après " Habitatpresto"
La société Smartcontact SAS
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris
Représentée par X en sa qualité de Président
Ci-après " Smartcontact "
La société AstroCenter TV SARL
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris
Représentée par X en sa qualité de Gérant
Ci-après "AstroCenter TV "
ET
Le Comité Social et Économique de l’UES MYBESTPRO
Ci-après le "CSE"
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Considérant les précédents accords sur le périmètre de l’UES et notamment le dernier avenant en date du 28 juillet 2021 intégrant la société MyBestReach et actant de la sortie du périmètre de l’UES de la société Juritravail,
Considérant la cession de 49,98 % de Habitatpresto en juillet 2022 et la prochaine élection du CSE en décembre 2022, il est nécessaire de définir le périmètre de cette élection.
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 Périmètre de l’Unité Economique et Sociale MyBestPro
Au 30 novembre 2022, ne seront plus remplis les critères d’appartenance d’Habitatpresto à l’UES MyBestpro.
Au 1er décembre 2022, l’UES MyBestpro comprendra donc MyBestPro, MyBestReach, Smartcontact et AstroCenter TV.
Article 2 Périmètre de l’élection du CSE de l’UES MyBestPro
L’ensemble des sociétés et des sites de l’UES MyBestPro constituent un seul et unique établissement, aux fins de l’élection du CSE et de la désignation des Délégués Syndicaux, ou représentant syndical au CSE, ou représentant de la section syndicale.
L’ensemble des attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE, des Délégués Syndicaux et des sections syndicales ont pour périmètre cet établissement unique.
Article 3 Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.
Il pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par e-mail aux élus titulaires du CSE.
Le présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction.
Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Paris, le 9 septembre 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour le CSE
X, Elu titulaire
X, Elu titulaire
X, Elu titulaire
X, Elu titulaire
X, Elu titulaire
X, Elu titulaire
X, Elu titulaire
Pour MyBestPro, MyBestReach et AstroCenter TV
X
Pour Habitatpresto
X
Pour Smartcontact
X
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com