ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

Entre :

La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 17 décembre 2020, ainsi que le 7 janvier 2021, le 14 janvier 2021, le 4 février 2021 et le 11 février 2021.

Au cours des réunions, la Direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. La Direction a recueilli leurs observations et leurs revendications.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : PAVAILLER à Portes Lès Valence ;

Bertrand Puma à Nevers ;

CFI à Lavaveix-Les-Mines.

Article 2 : Politique salariale

Article 2.1 Salariés non cadres

Les salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1^er mars 2021 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1,6%.

Cette augmentation est applicable au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation concerne les salariés non cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.

Article 2.2 : Salariés cadres :

Les salariés cadres présents dans les effectifs au 1^er octobre 2021 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1,4%.

Cette augmentation est applicable au 1^er septembre 2021.

Cette augmentation concerne les salariés cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.

Article 3 : Journée de solidarité

Conformément à la loi du 16 avril 2008, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

N’ayant pas conclu un accord d’entreprise, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées au niveau de chaque établissement par décision unilatérale de l’employeur après consultation des comités sociaux et économiques d’établissement.

Article 5 : Congé pour le PACS d’un enfant

Un congé d’une journée pour le PACS d’un enfant est accordé aux salariés des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.

Article 6 : Formalités

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.

A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Portes-Lès-Valence, le 15 février 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CGT