Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime de coordination" chez AGEFIA TP - GEST ECOL FORM INITIAL ALTER METIE TP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE COORDINATION

Entre :

L’Association loi 1901 AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS au numéro SIRET 478 696 230 000 26, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

Préambule :

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022, il a été convenu entre les parties d’harmoniser et de réévaluer les primes de coordination et de réaliser cette opération au travers d’un accord collectif.

L’AGEFIATP est une école de référence nationale œuvrant dans la formation aux métiers des travaux publics. Elle bénéficie d’une image et d’une réputation indiscutées qui découlent de la qualité de ses enseignements, du niveau de ses moyens pédagogiques et du lien qu’elle assure avec les entreprises.

En ce sens, le rôle des coordonnateurs de section assure un lien essentiel entre les entreprises, les stagiaires et l’école.

C’est ainsi que la direction a répondu favorablement, à la demande la délégation syndicale, d’uniformisation de la prime de coordination et qu’elle a souhaité en revaloriser le montant eu égard à l’importance qu’elle accorde à cette mission.

Après échanges, les partenaires sociaux ont abouti à un accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EFIATP à l’exception des salariés dont la prime est contractualisée dans leur contrat de travail.

Article 2 : Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent à tous les accords, tous les usages, à toutes les pratiques et à toutes les décisions unilatérales relatives à une prime de coordination en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

Article 2 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01 avril 2022.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

En application des dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail et de la jurisprudence correspondante, la rectification d’une erreur matérielle incluse dans l’accord d’entreprise échappe au mécanisme de révision.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 5 : Définition de la mission « coordonnateur de section ».

La coordination est une mission à part entière qui vient s’ajouter aux responsabilités liées au poste d’enseignant / formateur.

Afin de fixer le cadre de la mission, il en est précisé ci-après le contour général.

La mission de coordination recouvre notamment :

• Assurer l’accueil des stagiaires à la rentrée et leur suivi individuel et collectif tout au long de leur formation.

• Présenter et commenter le livret d’accueil aux stagiaires.

• Assurer une ou plusieurs heures (selon les classes) de cours « coordination » et participer avec le responsable pédagogique à l’organisation de la formation des stagiaires en fonction de leurs besoins.

• Transmettre aux stagiaires, tout au long de l’année, les informations relatives à leur formation et à la vie de l’école.

• S’assurer que le planning des livrables soit respecté (pour les dossiers et rapports à rendre notamment, documents administratifs, etc...)

• Préparer les conseils de classe en s’assurant que tous les documents soient prêts à temps

• En collaboration avec la directrice ou le responsable pédagogique, animer les conseils de classe

• Être en relation régulière avec les tuteurs des stagiaires et plus généralement avec leur entreprise d’accueil :

• Gérer le carnet de suivi de chaque stagiaire.

• Appeler régulièrement les tuteurs, et de manière systématique s’il y a un événement particulier concernant un stagiaire ou un bulletin de notes qui le nécessite, en informant également le responsable pédagogique.

• Assurer la majorité des visites en entreprise.

• Animer les réunions tuteurs.

• De manière générale, être le garant des relations école – entreprises.

• Garantir le respect du règlement intérieur et des règles de sécurité par les stagiaires

Par ailleurs, ses missions lui confèrent des responsabilités supplémentaires à la fonction de formateur / enseignant, notamment :

• En cas de problème de discipline avec un stagiaire, le coordonnateur, premier informé, premier référent gère la situation, et s’il le pense nécessaire, il demandera une intervention du responsable pédagogique ou du responsable campus puis de la directrice. Seul le responsable pédagogique, le responsable campus et la Directrice sont autorisés à procéder à une sanction disciplinaire.

• Il est le point central de contact pour l’équipe pédagogique, l’équipe campus, le secrétariat et la direction concernant les classes dont il est coordonnateur.

• Il relaie les demandes du secrétariat et agit en support de celui-ci concernant le suivi administratif des stagiaires.

• Il propose si nécessaire des modifications de l’emploi du temps au responsable pédagogique.

• Il est disponible pour répondre aux demandes de ses stagiaires, en dehors des heures de cours si besoin et lorsqu’ils sont en entreprise.

• Il participe activement à l’organisation des différents examens.

• Il convoque les professionnels pour les jurys des examens.

Dans le cadre de la mission de coordonnateur celui-ci dépend directement du responsable pédagogique.

La liste des missions et celle des responsabilités du coordonnateur mentionnées ci-dessus ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer en fonction de l’organisation de l’établissement définie par la Direction.

Article 6 : Formations bénéficiant de coordonnateur

Chaque classe bénéficie d’un coordonnateur. Un coordonnateur peut avoir la responsabilité de plusieurs classes qui constituent une section. Une liste des coordonnateurs et de leur(s) section(s) respective(s) sera publiée à chaque rentrée.

Article 7 : Nomination du coordonnateur de section

L’employeur nomme les coordonnateurs de section. Cette nomination est formalisée par tout moyen écrit renvoyant aux conditions du présent accord.

Article 8 : Montant de la prime

La prime de coordination est fixée à 350€ bruts mensuels par section.

Dans le cas où la mission commence ou se termine en cours de mois, le montant est calculé prorata temporis sur le mois concerné.

Article 9 : période du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2022

Conformément à l’accord collectif d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 signé le 10 mars 2022, le bénéfice du montant de la prime harmonisée et revalorisée à 350€ brut mensuel, sera octroyé à tous les coordonnateurs ayant perçu une prime de coordination à compter du 1^er janvier 2021 selon le principe suivant :

• Prime de coordination versée à hauteur de 200 € bruts mensuels :

  • Versement avec la paie d’avril 2022 d’un montant égal à 75 % de la somme des primes versées sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2022.

• Prime de coordination versée à hauteur de 300 € bruts mensuels :

  • Versement avec la paie d’avril 2022 d’un montant égal à 16 ,67 % de la somme des primes versées sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2022.

Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls salariés présents au 1^er avril 2022.

Article 10 : Organisation de la mission

Le coordonnateur est libre d’organiser sa mission en fonction de l’organisation qu’il définit. L’exercice de la mission est effectué durant les heures de travail habituelles prévues par son planning annuel, sauf accord de la Direction.

Article 11 : Suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail, la prime de mission coordonnateur n’est pas versée durant la période de suspension et notamment dans les cas suivants :

• Durée du congé maternité,

• Durée du congé sans solde ou congé sabbatique,

• Durée du congé paternité,

• Durée du congé parentale d’éducation,

• Durée du congé d’adoption,

• Durée du congé maladie supérieur à 30 jours,

• Durée de l’absence pour toutes autres absences entrainant la suspension du contrat de travail.

Article 12 : Coordonnateur par intérim

En cas de suspension du contrat de travail d’un coordonnateur, la direction de l’EFIATP pourra nommer un coordonnateur par intérim afin de pallier cette absence.

Le coordonnateur par intérim bénéficiera des conditions du présent accord.

En tout état de cause, cette mission de remplacement prendra fin automatiquement au retour du salarié coordonnateur absent.

Article 13 : période probatoire

Les coordonnateurs nouvellement nommés à compter de la signature du présent accord bénéficieront d’une période probatoire de 3 mois renouvelable une fois durant laquelle chacune des parties pourra mettre fin à cette mission avec un préavis de 8 jours.

Un entretien sera réalisé entre le salarié et le responsable pédagogique avant la mise en place de cette nouvelle mission afin expliquer en quoi consiste la mission de coordonnateur et d’informer le salarié de la mise en place de la période probatoire. Au cours de cet entretien, ils fixeront ensemble des objectifs qui seront suivis au cours d’un entretien en milieu de période et un en fin de période pour un bilan. 

Le salarié confirmera son accord écrit au responsable pédagogique ou à la Direction pour la mise en place de la période probatoire.

Si la période probatoire n’est pas concluante, il sera mis fin à la mission de coordination formalisée par un écrit.

La prime de coordination sera versée jusqu’à émission de mise fin à la mission.

Article 14 : réversibilité

Chacune des deux parties bénéficient d'un droit à la réversibilité leur permettant de mettre fin à la mission de coordonnateur sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit dans un délai de trois mois avant la date envisagée, sauf accord à intervenir entre les parties.

La prime de coordination sera versée jusqu’au terme de la mission ainsi arrêtée.

Article 15 : Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de constituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée :

-  Des Délégués Syndicaux ou toute personne qu’ils se substitueront avec l’accord de la Direction.

-  du Directeur ou de la Directrice ou toute personne qu’elle se substituera.

Elle se réunira au plus tard tous les 36 mois.

Article 16 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en cinq exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires.

Fait à Egletons, le 29 mars 2022

Pour l’EFIATP Pour la CFDT Limousin

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX