Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2019 Intesasanpaolo Succursale de Paris" chez INTESA SANPAOLO S.P.A.

PROTOCOLE D’ACCORD 2019

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre la société Intesa Sanpaolo S.p.A, Succursale de Paris, représentée par Madame, Directrice Générale,

d’une part,

(Ci-après la « Société »)

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical,

d’autre part,

(Ci-après les « Parties »)

Les parties se sont réunies les 6 mai, 21 juin et 2 juillet, 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la réduction du temps de travail ;

• l'épargne salariale,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la qualité de vie au travail et notamment  les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

Au cours de la première réunion du 6 mai, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1  : Plan d’Epargne Entreprise

Une augmentation de l’abondement de la part de la Société au Plan d’Epargne Entreprise sera mise en place à compter du 1er Janvier 2020 : le montant de l’abondement sera désormais de 150 € au lieu de 126 €. Les autres modalités relatives aux versements volontaires et au calcul de l’abondement restent inchangées. Un avenant sera mis en œuvre.

Le plafond de l’abondement est de 300% de l’épargne du salarié. Ainsi, soit un versement de 50 €, celui-ci produira un abondement de 150 €. Il sera proposé à chaque adhérent qui verse 42 € ou moins de 42 € de modifier le montant de son versement mensuel.

Les points suivants sont mis en place de façon unilatérale par la Direction de la Succursale de Paris.

Article 2 : Les gratifications

L’enveloppe globale des augmentations est de : 10,02% de la masse salariale, comprenant les,

• Gratifications discrétionnaires

Versées en mai 2019 dans le cadre du versement de gratifications, liées à la performance des collaborateurs en 2018.

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En 2019 ISP succursale de Paris s’est inscrite dans le dispositif proposé par la loi du 24 Décembre 2018 d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, de prélèvements sociaux et non soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 euros, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Le montant de la prime exceptionnelle a été versée aux salariés éligibles, sur la fiche de paie de janvier 2019.  

Article 3 : Les augmentations

L’enveloppe globale des augmentations est de : 1,66 % de la masse salariale, comprenant les,

• Révision salariale

Les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes : ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 01/10/2019 au sein de la succursale, percevant une rémunération de base annuelle brute inférieure ou égale à 34 000 euros bénéficieront d’une augmentation individuelle de 4 % de leur salaire de base. Cette mesure prendra effet au 1^er novembre 2019.

• Augmentations individuelles versées en 2019

Article 4 : Bien-être au travail

Un montant de 3000 Euros TTC maximum sera consacré au cours de l’année 2020 à différentes actions (conférences, ateliers) visant sur la base du volontariat à promouvoir les situations de bien-être au travail des salariés dans l’entreprise.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5.4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 du code du travail.

Article 6.5 : Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la Société.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Une copie de l'accord sera communiquée par tout moyen aux salariés de la Société.

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Fait à Paris, le 21 Novembre 2019

Pour INTESA SANPAOLO S.p.A Pour la délégation syndicale CFTC