Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez INTESA SANPAOLO S.P.A.

PROTOCOLE D’ACCORD 2020

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre la société Intesa Sanpaolo S.p.A, Succursale de Paris, représentée par Madame, Directrice Générale,

d’une part,

(Ci-après la « Société »)

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , délégué syndical,

d’autre part,

(Ci-après les « Parties »)

Les parties se sont réunies les 31 juillet 2020, 7 août et 22 octobre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la réduction du temps de travail ;

• l'épargne salariale,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la qualité de vie au travail et notamment  les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

Au cours de la première réunion du 31 juillet 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1  : Plan d’Epargne Entreprise

Une augmentation de l’abondement de la part de la Société au Plan d’Epargne Entreprise sera mise en place à compter du 1er Janvier 2021 : le montant de l’abondement sera désormais de 168 € par salarié au lieu de 150 €. Les autres modalités relatives aux versements volontaires et au calcul de l’abondement restent inchangées. Un avenant sera mis en œuvre à cet effet.

Le plafond de l’abondement est de 300% de l’épargne du salarié. Ainsi, dans le cas d’un versement de 56 €, celui-ci produira un abondement de 168 € par l’employeur. Il sera proposé à chaque adhérent qui verse 50 € ou moins de modifier le montant de son versement mensuel.

Article 2 : Budget des œuvres sociales

La valeur des chèques cadeaux concernant Noël est revalorisée dans la limite du plafond Urssaf 2020 comme suit :

Noël enfant : 171 € (nouvelle valeur)

Noël adulte : 171 € (nouvelle valeur)

Les points suivants sont mis en place de façon unilatérale par la Direction de la Succursale de Paris.

Article 3 : Les gratifications

L’enveloppe globale des augmentations est de : 6,71% de la masse salariale brute, comprenant les éléments suivants :

• Gratifications discrétionnaires

Versées en mai 2020 dans le cadre du versement de gratifications, liées à la performance des collaborateurs en 2019.

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, sans obligation légale, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement. Les employeurs ont la possibilité de verser, à leur salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC (soit 55.419 euros) sur les 12 mois précédant son versement, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), dans la limite de 1.000 euros par salarié bénéficiaire, dans les entreprises n’étant pas couvertes par un accord d'intéressement.

ISP succursale de Paris s’est inscrite dans ce dispositif. Une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, de prélèvements sociaux et non soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 300 euros, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages dans le contexte inédit de la crise sanitaire, afin de récompenser les efforts des salariés pendant cette période, sera versée aux salariés éligibles, sur la fiche de paie de novembre 2020.

Article 4 : Les augmentations

L’enveloppe globale des augmentations individuelles versées en 2020 est de : 1,16 % de la masse salariale brute, pourcentage correspondant à une moyenne de 9,69% d’augmentation par collaborateur concerné.

Article 5 : Bien-être au travail

Un montant total de 3.000 Euros TTC maximum sera consacré au cours de l’année 2021 à différentes actions (conférences, ateliers, …) visant sur la base du volontariat à promouvoir les situations de bien-être au travail des salariés dans l’entreprise.

A ce montant total s’ajoutera le solde du budget alloué lors de la NAO 2019, correspondant au montant non dépensé du fait de la crise sanitaire qui n’a pas rendue possible l’utilisation totale du budget alloué aux actions visant à promouvoir le bien-être au travail.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 6.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6.4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 du code du travail.

Article 6.5 : Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la Société.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Une copie de l'accord sera communiquée par tout moyen aux salariés de la Société.

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Fait à Paris, le 10 Novembre 2020

Pour INTESA SANPAOLO S.p.A Pour la délégation syndicale CFTC