ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

ENTRE :

INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris, dont le siège est sis au Centorial, 18 rue du 4 septembre, Paris 75002, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 952 955, représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable en France,

Ci-après désignée la « Société »,

D'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n° 2019-1428 visant à encourager l'utilisation des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques permet aux entreprises de mettre en place un forfait mobilités durables en faveur des salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle entre leur domicile principal et leur lieu de travail. La loi du 22 août 2021 n° 2021-1104 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a complété ce dispositif du forfait mobilités durables.

Au regard des enjeux écologiques actuels et de la volonté de la Société de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable, les Parties ont souhaité mettre en place un Forfait Mobilités Durables permettant aux collaborateurs utilisant leur vélo ou leur trottinette pour se rendre sur le lieu de travail de bénéficier d'une indemnisation.

C'est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 27 juillet 2022 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent Accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société sous contrat à durée indéterminée, déterminée, en stage ou en alternance.

Il n'est prévu aucune condition d'ancienneté.

ARTICLE 2 : MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié doit utiliser au moins l'un des modes de transports alternatifs suivants pour se déplacer entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail :

• Le vélo avec ou sans assistance électrique appartenant au salarié ;

• La trottinette avec ou sans assistance électrique appartenant au salarié.

ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 30 Euros bruts par mois et par salarié (soit 360 Euros bruts par année complète).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :

• Égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Il est également rappelé que le montant visé ci-dessus, versé au titre du Forfait Mobilités Durables, est actuellement exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Ce traitement social et fiscal pourrait toutefois être modifié en fonctions des évolutions législatives sur ce point.

Par ailleurs, le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé le cas échéant avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun, en alternance et dans la limite d'un plafond annuel de 600 Euros.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION

4.1. Versement

Le Forfait Mobilités Durables est versé mensuellement et figure sur la fiche de paie de chaque mois.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, le Forfait Mobilités Durables sera versé au prorata du temps de présence au cours du mois concerné.

Le salarié ne pourra percevoir sur un même mois le remboursement des frais d’abonnement de transports en communs et le forfait Mobilités Durables. En effet, les deux typologies de remboursement se substituent l’un à l’autre.

4.2. Formulaire d'adhésion et déclaration sur l'honneur

Afin de bénéficier du Forfait Mobilités Durables, chaque salarié devra remplir et remettre à la Direction des Ressources Humaines le formulaire d'adhésion et l'attestation sur l'honneur annexés au présent Accord mentionnant :

• L'adresse de sa résidence habituelle et de son lieu de travail ;

• Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser son vélo/trottinette personnel pour effectuer tout ou partie de son trajet de résidence habituelle – lieu de travail ;

  • S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le Code de la route et le présent accord.

Conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail, chaque salarié adhérant au dispositif de mobilités durables s'engage, chaque année, à renouveler l'attestation sur l'honneur et à en fournir un exemplaire signé chaque début d'année civile à la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 : SÉCURITÉ

Le salarié s'engage à utiliser un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier les feux à l'avant et à l'arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière et emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

ARTICLE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

En conséquence, le présent accord entre en vigueur le 27 juillet 2022 et viendra à échéance le 27 juillet 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, la Société et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

ARTICLE 7 : RÉVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ.

Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature par les parties

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la Société.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Une copie de l'accord sera communiquée par tout moyen aux salariés de la Société.

Fait à Paris, le 27 juillet 2022,

En 5 exemplaires

INTESA SANPAOLO S.p.A. Succursale de Paris	Délégué Syndical - CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Parapher chaque page

Annexe : FORMULAIRE D'ADHÉSION ET ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) :

Adresse du domicile principal :

Lieu de travail :

Déclarer souhaiter adhérer au dispositif de Forfait Mobilités Durables.

Déclare sur l'honneur et par la présente utiliser, pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – lieu de travail, un des moyens de transports suivants (rayer la mention inutile) :

1. Mon propre vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;

2. Ma propre trottinette (mécanique ou à assistance électrique).

Je m'engage à respecter strictement le Code de la route, utiliser un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement et à emprunter les pistes cyclables lorsqu'elles existent.

J'ai bien noté que la prise en charge de ces frais prend la forme d'une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que d'impôt sur le revenu, à hauteur de 30 euros maximum par mois et par salarié.

Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par la Société et à avertir la Direction des Ressources Humaines en cas de modification de ma situation, notamment de mon adresse personnelle. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein la Société et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort.

Fait à le

Signature