Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020" chez INTESA SANPAOLO S.P.A.

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020

ENTRE :

INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris, ci-après dénommée la Banque, dont le siège est sis au Centorial, 18 rue du 4 septembre, Paris 75002, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 952 955, représentée aux fins des présentes par : Madame, agissant en qualité de Directeur Général responsable de la succursale,

d'une part,

ET :

Le délégué syndical, Monsieur,

d'autre part,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, sans obligation légale, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement. Les employeurs ont la possibilité de verser, à leur salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC (soit 55.419 euros) sur les 12 mois précédant son versement, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), dans la limite de 1.000 euros par salarié bénéficiaire, dans les entreprises n’étant pas couvertes par un accord d'intéressement.

Dans ce cadre légal, INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris a engagé des négociations avec les partenaires sociaux concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le contexte inédit de la crise sanitaire, afin de récompenser les efforts des salariés pendant cette période.

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Les modalités retenues pour le versement de la prime sont définies comme suit :

1. Montant de la prime exceptionnelle

Il est convenu que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300 euros maximum pour les salariés bénéficiaires.

2. Salariés éligibles à la prime exceptionnelle

Seuls seront éligibles au versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la Société par un contrat de travail local soumis au droit français. Les salariés détachés au sein de INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris, par une autre entité, ne sont pas éligibles à cette prime exceptionnelle.

Conformément aux dispositions légales, la prime sera versée aux salariés éligibles ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC pour l'année 2020, sous réserve de faire partie de l'effectif de l'entreprise le 31 Octobre 2020.

3. Versement de la prime exceptionnelle

Le montant maximum de 300 euros de prime exceptionnelle sera versé en totalité aux salariés éligibles bénéficiant d'une année de présence complète dans l'entreprise, sur la base des 12 mois précédents le mois de versement, soit du 1er Novembre 2019 au 31 octobre 2020, et au prorata du temps de présence effective pour les salariés éligibles ne bénéficiant pas d'une année complète dans l'entreprise, et prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel

À ce titre, il est convenu qu'en cas d'arrivée d'un salarié dans l'effectif de l'entreprise en cours de mois, le mois incomplet sera considéré comme un mois complet aux fins du calcul du montant la prime exceptionnelle.

Le montant de la prime exceptionnelle sera versée aux salariés éligibles avec la paie du mois de novembre 2020.

ARTICLE 2 :

Le présent accord collectif est à durée déterminée pour la seule année 2020 et prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt aux autorités compétentes.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties, deux exemplaires dont un sur support papier et un sous forme électronique pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 10 Novembre 2020,

Pour INTESA SANPAOLO S.p.A Pour la délégation syndicale