Protocole d’accord consécutif

Aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Les entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, chacune donnant mandat exprès à de les représenter, aux côtés de et

• URGO MEDICAL & HEALTHCARE

Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve

N° d’immatriculation RCS : Dijon 479 890 303

• Laboratoires URGO

Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve

N° d’immatriculation RCS : Dijon 433 842 044

• URGO Advanced Textiles

Société par actions simplifiée sise au 2 rue des Siccards – 42340 Veauche

N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 251 567

• URGO Recherche Innovation et Développement- URID

Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve

N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 262 713

• Laboratoires URGO HEALTHCARE

Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve

N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 251 559

Ci-après désignées « les Sociétés »

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les Entreprises ont engagé les négociations et invité l’ensemble des organisations syndicales à prendre part aux négociations.

Les Organisations Syndicales et les Sociétés se sont réunies à plusieurs reprises sur les mois de novembre, décembre 2021 et janvier 2022.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les dispositions du présent protocole d’accord se substituent entièrement à toutes les dispositions antérieures ayant un objet identique qu’elles aient une origine aux accords, usages ou engagements unilatéraux.

De plus, conformément aux dispositions légales, la négociation au niveau du Groupe dispense les entreprises appartenant à ce groupe d’engager elles – mêmes ses négociations.

A l’issue de ces négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Salariés éligibles au dispositif de révision salariale 2022

Il est rappelé que seront éligibles au dispositif de révision salariale 2022 les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2021 et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à cette date.

Seront exclus du dispositif les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision salariale dans les 6 derniers mois ou ayant une clause contractuelle de révision salariale sous réserve qu’ils aient bénéficié d’une augmentation au moins égale à l’augmentation moyenne au mérite constatée.

Les salariés dont la performance 2021 est jugée notoirement insuffisante au regard des exigences du poste ne pourront prétendre au bénéfice du dispositif de révision salariale 2022. Ils seront informés, par courrier, par leur hiérarchie, de cette décision et plus précisément, des raisons ayant conduit à cette décision.

Article 2 - Enveloppe d’augmentation pour 2022

L’enveloppe globale des augmentations dédiée au mérite est fixée à 2.6% de la masse salariale des salariés éligibles au dispositif tel que défini à l’article I.

Les parties ont convenu que les collaborateurs qui bénéficieront d’une revalorisation salariale au titre de cette enveloppe, celle-ci ne pourra être inférieure à 30€ bruts mensuels sur la base du salaire temps plein.

De plus, une enveloppe complémentaire de 0.7% sera dédiée aux ajustements et promotions.

Article 3 - Aide à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale :

3.1 – Règles relatives au 13ème mois :

3.1.1. Non – abattement au titre de 2022 :

En accord avec les partenaires sociaux signataires, il a été convenu que les dispositions relatives aux non - abattements, appliquées en 2021, seront reconduites pour le versement des primes de juin 2022 et novembre 2022.

En parallèle à la reconduction de cette mesure, des contrôles médicaux aléatoires au sein de chacune des Entreprises, pourront être déclenchés à l’initiative du service Ressources Humaines desdites Entreprises en coordination avec le manager du salarié concerné afin de s’assurer du bien-fondé de l’arrêt.

Un bilan sera réalisé pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.

3.1.2. Condition d’ancienneté

En accord avec les partenaires sociaux signataires, il a été convenu de la modification des règles d’attribution du 13^ème mois pour une durée indéterminée.

• Pour rappel, les périodes de référence pour le versement du 13^ème mois sont :

• du 1^er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N, pour la part payée en juin de l’année N,

• du 1^er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N pour la part payée en novembre de l’année N.

Ces périodes ne sont pas modifiées par la présente disposition.

A compter au 15 février 2022 (date postérieure au dépôt de l’accord), le bénéfice de la prime de 13^ème mois sera conditionné à une ancienneté de 6 mois. Ainsi, tout nouveau collaborateur dont la date d’entrée sera postérieure au 15 février 2022 sera soumis à une condition d’ancienneté de 6 mois pour ouvrir le droit au 13^ème mois et son droit au 13^ème mois sera proportionnelle à la date d’éligibilité sur la période de référence.

Cette mesure permet un traitement équitable entre tous les nouveaux collaborateurs quelle que soit la date d’intégration.

Ainsi, à titre d’exemple informatif, un collaborateur embauché au 1^er février 2022, justifiera de l’ancienneté requise au 1^er août 2022 :

• au titre de la période de référence allant du 1^er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N, versée en juin de l’année N, le collaborateur ne sera pas éligible au versement ne justifiant pas de l’ancienneté requise

• Au titre de la période de référence allant du 1^er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N pour la part payée en novembre de l’année N, le collaborateur sera éligible au versement du 13^ème qu’il percevra au prorata de sa date d’éligibilité soit au 1^er août.

3-2 – Jours Evènements familiaux :

Conformément aux dispositions légales et aux dispositions pratiquées au sein des entreprises, il est précisé que, quelque soit la convention collective applicable :

• tout collaborateur bénéficie de 5 jours à l’occasion de son mariage

• tout collaborateur bénéficie de 5 jours à l’occasion de son PACS 

De plus, il est précisé que conformément aux dispositions légales, la durée du congé paternité est portée de 11 à 25 jours.

Article 4 - Suivi de l’Accord :

Les parties ont convenu d’un suivi spécifique de l’application de l’Accord au niveau des entreprises, parties à l’accord et au niveau du groupe, par consolidation.

Concernant l’enveloppe Mérite, les parties ont convenu que le suivi ferait apparaître les éléments suivants :

• Nombre théorique de bénéficiaires / Nombre réel de bénéficiaires

• Nombre de collaborateurs n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale par Entreprise, CSP, Sexe, Filière métier, Motif exclusion (Ancienneté de moins de 6 mois / Révision salariale de moins de 6 mois / Performance insuffisante)

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale par Entreprise, CSP, Sexe, Filière métier

• % et montant mini / moyen / maxi par Entreprise, CSP, Sexe, Filière métier

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de la revalorisation minimale de 30€ bruts par Entreprise, CSP, Sexe, Filière métier

Concernant l’enveloppe Ajustement / Promotion, les parties ont convenu que le suivi ferait apparaître les éléments suivants :

• Nombre de collaborateurs Bénéficiaires d’un ajustement par Entreprise, CSP, Sexe, Filière métier

• % et Montant mini / moyen / maxi par Entreprise, CSP, Sexe, Filière métier

• Nombre de collaborateurs Bénéficiaires d’une promotion par Entreprise, CSP, Sexe, Filière métier

• % et Montant mini / moyen / maxi par Entreprise, CSP, Sexe, Filière métier

Par « Filière Métier » est entendue la classification propre à chaque entreprise.

Il est précisé que toute information permettant l’identification directe d’un collaborateur concerné ne sera pas présentée.

Les revalorisations salariales entrant dans le champ d’application de l’enveloppe « Mérite » faisant l’objet d’un passage en paie de mars, les parties ont convenu de faire un bilan de l’enveloppe Mérite, avec les délégués syndicaux en consolidé et avec les instances de chaque entreprise pour les informations propres à chacune d’entre elles, avant le 30 avril 2022.

Les Ajustements et promotions pouvant être réalisés tout au long de l’année, les parties ont convenu de faire un bilan, avec les délégués syndicaux en consolidé et avec les instances de chaque entreprise pour les informations propres à chacune d’entre elles, au cours du quatrième trimestre 2022.

Article 5 – Dépôt et Notification

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :

• de la DREETS en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOC de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et de laquelle sera occultée les éventuels éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, accompagné des pièces règlementaires obligatoires ;

• du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chenôve, le 31 janvier 2022, en 10 exemplaires

Pour les Entreprises

Pour les Organisations syndicales de chaque entreprise

• URGO Medical & Healthcare

Délégué Syndical CFTC

• Laboratoires URGO

, Déléguée Syndicale CFTC

, Délégué Syndical CFTC

• URGO Advanced Textiles

, Déléguée Syndicale CFTC

• URGO Recherche Innovation et Développement- URID

, Délégué Syndical CFTC

• Laboratoires URGO HEALTHCARE

, Déléguée Syndicale CFTC

, Délégué Syndical CSN