Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats au sein de l'établissement Safran Electronics & Defense de Saint-Benoit" chez SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
Cet accord signé entre la direction de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2018-11-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T08618000215
Date de signature : 2018-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
Etablissement : 48010791100020
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de prorogation des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT (2019-04-08)
Accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Electronics & Defense (2019-05-16)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE FOUGERES DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE (2023-09-07)
UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESANTANTS DU PERSONNEL ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE VALENCE DE SAFRAN ELECTRONICS AND DEFENSE (2023-09-11)
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus au comité social et économique de l'établissement de Montluçon de Safran Electronics and Defense (2023-09-11)
Prorogation mandats CSE Safran Electronics & Defense (2023-08-29)
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus au comité social et économique de l'établissement de Joué les tours de Safran Electronics & Defense (2023-09-05)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT D’ERAGNY DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE (2023-09-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-16
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN
DE L’ETABLISSEMENT SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE DE SAINT BENOIT
ENTRE
L’Etablissement SAFRAN de Saint Benoit représenté par
Mr , Directeur d’Etablissement.
d’une part,
et les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFE – CGC :
CFDT :
FO :
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’assurer la transition avec la nouvelle réglementation dite « ordonnances Macron », il a été discuté entre la Direction et les partenaires sociaux d’une prorogation de l’ensemble des mandats au sein de l’établissement.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 15 novembre 2018 et se sont accordés sur les modalités de cette prorogation.
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’un l’accord selon les modalités suivantes.
Article 1 – Dispositions générales
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction et les organisations syndicales représentatives ont pris la décision de proroger les mandats des élus en place ( DP, CE, CHSCT, DS).
La date initiale de fin des mandats prévue le 25 novembre 2018 est ainsi repoussée au 25 novembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
La décision unilatérale entrera en vigueur à compter du 26 novembre 2018.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par les soins de l’Établissement :
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers,
à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Nouvelle Aquitaine.
Fait à Saint Benoit, le 15 novembre♦ 2018
Pour les Organisations Syndicales : Pour Safran Electronics & Defense :
CFE-CGC :
CFDT : Directeur d’Etablissement
FO :
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