ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Direction de l’établissement de

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :

d’autre part,

Ensemble dénommés les « Parties ».

Il a été convenu le présent accord :

Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant été organisée du au pour le premier tour et la durée des mandats étant de 4 ans, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées en cette fin d’année .

L’accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du comité social et économique conclu le indique que « les élections professionnelles qui interviendront dans les établissements distincts […], s’effectueront dans le cadre d’un même cycle électoral et donc de manière simultanée ».

Ainsi cet accord pose un principe de simultanéité des élections des établissements de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de se sont réunis le afin de conclure un accord de prorogation des mandats permettant d’harmoniser les dates des élections au niveau de la société.

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’établissement de jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de .

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 : Durée de l’accord

Les Parties conviennent que le présent accord visant à proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de au sein de l’établissement.

Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions légales.

Article 4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement de .

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à , le

• Pour

• Pour

• Pour