Accord d’établissement relatif à la mise en place de l’astreinte
sur l’Etablissement de Massy

Entre la Société Safran Electronics & Defense, Etablissement de Massy, représentée par XXX, Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement de Massy,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par XXX :

CFE-CGC, représentée par XXX :

CFTC, représentée par XXX :

D’autre part,

Il est convenu comme suit.

PREAMBULE

Au regard des activités de Safran Electronics & Defense, Etablissement de MASSY, et de l’exigence toujours plus importante d’amélioration de la relation Client pour des raisons contractuelles et de sécurité aéronautique, il est important de requérir des salariés une plus large disponibilité.

Notamment, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de certains matériels et installations et de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant une assistance d’urgence et des expertises spécifiques couvrant tous les métiers ainsi que l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

Pour atteindre ces impératifs, les parties signataires conviennent que le recours au régime d’astreinte en dehors des plages horaires d’ouverture de l’Etablissement est la modalité d’organisation du temps de travail répondant au mieux aux critères d’excellence.

Ce mode d’organisation sert à régler des situations par définition imprévisibles. Il ne viendra en aucun cas se substituer à d’autres organisations du temps de travail.

D’autre part, pour ne pas affecter durablement la qualité de vie au travail du salarié ni altérer sa santé et permettre à ce dernier de concilier vie professionnelle et vie privée, l’accord pose des limites au recours à l’astreinte (nombre de jours consécutifs, profil psychologique des salariés etc.). Une attention toute particulière sera portée par la hiérarchie quant à l’adéquation du profil et des compétences de la personne d’astreinte avec les tâches susceptibles de nécessiter son intervention.

Ainsi, dans un souci d’efficacité et de professionnalisme, tout en veillant à préserver les intérêts des salariés, et afin :

• De renforcer notre capacité de réaction face aux demandes de nos clients ;

• De développer nos activités de support aux clients afin de concrétiser un réel avantage concurrentiel ;

• D’œuvrer dans le sens d’une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et techniques disponibles ;

• De garantir la sécurité de notre site, la continuité du service aux salariés par les fonctions Support (Moyens Généraux, Sûreté, MSU…)

les parties signataires, la Direction de l’Etablissement de Safran Electronics & Defense et les Organisations Syndicales Représentatives, se sont réunies en vue de négocier un accord sur la mise en place de l’astreinte sur l’Etablissement de Massy.

Le présent accord s’inscrit dans un mouvement accordant une place primordiale au dialogue social et à la politique contractuelle au sein de l’entreprise.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

SOMMAIRE 3

TITRE 1 : DISPOSITIF APPLICABLE 4

Article I. Définition générale de l’astreinte 4

Article II. Personnel concerné 4

Article III. Période d’astreinte : rythme et plafond 4

Article IV. Respect des règles relatives à la durée du travail 5

Article IV.1. Contrôle du respect de la durée du travail et du repos 5

Article IV.2. Dérogation au repos dominical 5

Article V. Condition de recours à l’astreinte et modalité d’information des salariés 5

Article VI. Indemnisation de la période d’astreinte 6

Article VII. Rémunération de la période d’intervention 6

Article VII.1 Intervention sans déplacement 7

Article VII.2 Intervention avec déplacement 7

Article VIII. Moyens matériels mis à disposition 8

Article IX. Modalités d’intervention 8

Article X. Surveillance médicale 8

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD 9

Article I. Durée de l’accord 9

Article II. Articulation de cet accord avec les différents niveaux de négociation 9

Article III. Information du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’établissement 9

Article IV. Suivi de l’accord 9

Article V. Information du personnel 9

Article VI. Révision 9

Article VII. Clause de sauvegarde 10

Article VIII. Publicité et dépôt 10

TITRE 3 : ANNEXE 11

Article I. Annexe Formulaire Déclaration d’Astreinte 11

TITRE 1 : DISPOSITIF APPLICABLE

Définition générale de l’astreinte

1. L’astreinte est « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »
   (article L. 3121-9 du code du travail)

2. La période d’intervention est la période pendant laquelle le salarié sous astreinte effectue un travail au service de l’entreprise. Le temps de déplacement ainsi que le temps de l’intervention sont du temps de travail effectif. La période d’intervention n’est à ne pas confondre avec la période d’astreinte.

Personnel concerné

L’ensemble du personnel de l’établissement peut être concerné par l’astreinte :

• quelle que soit sa catégorie professionnelle (cadre / non cadre)

• quel que soit le régime ou le forfait auquel il est soumis (forfait jour / régime horaire)

Pour les astreintes pouvant entrainer une intervention sur site : seuls les salariés qui se trouvent à moins de 45 minutes de l’Etablissement, calculé en heures creuses, sont éligibles.

D’une manière générale, le régime d’astreinte est institué pour les salariés dont la fonction nécessite des interventions visant à réaliser des travaux dont l’exécution immédiate est indispensable à la continuité de l’activité et à la bonne marche de l’entreprise. 

Période d’astreinte : rythme et plafond

La période d’astreinte correspond à toutes les périodes non travaillées, notamment la nuit, le week-end et les jours fériés.

La période d’astreinte peut s’étendre :

• Au samedi

• Au dimanche/jours fériés/jours de fermeture de l’Etablissement (hors congés payés)

• Un jour ouvré

Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes et l’équité dans le traitement des salariés vis-à-vis des périodes d’astreinte, les managers auront pour rôle de veiller au bon roulement des effectifs concernés par ce présent accord. Un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 14 jours pendant un mois civil, sans pouvoir être d’astreinte plus de 7 jours consécutifs.

Une exception au plafond de 7 jours sera tolérée uniquement les mois de juillet et août sans dépasser 14 jours consécutifs. Sont exclus de ces périodes d’astreinte conformément à l’article D. 3141-2 du code du travail, les périodes de congés payés du salarié.

Respect des règles relatives à la durée du travail

Conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Conformément aux articles du code du travail D. 3131-5 relatif aux cas de dérogations au repos quotidien et L. 3132-4 relatif aux cas de dérogations au repos hebdomadaire et sous réserve d’informer l’inspecteur du travail (article R. 3172-6 du code du travail), il est possible de déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien et trente-cinq heures de repos hebdomadaire « en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux. »

L’article D. 3131-6 du code du travail prévoit toutefois que la dérogation visée ci-dessus est subordonnée à l’attribution au salarié d’un repos équivalent au repos supprimé.

Article IV.1. Contrôle du respect de la durée du travail et du repos

Pour les interventions sur site : la Direction veillera à ce que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés en utilisant les moyens de contrôle usuels en la matière.

Pour les interventions à distance : Le salarié devra recourir à un formulaire auto-déclaratif soumis à validation par la hiérarchie. La Direction veillera à ce que lors de son retour, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés.

Dans le cas très exceptionnel des salariés d’astreinte 14 jours consécutifs en juillet et/ou août : il sera veillé par les managers dans la planification des astreintes, au respect strict de la durée du travail et du repos quotidien et hebdomadaire en cas d’intervention pendant ces périodes d’astreinte.

Article IV.2. Dérogation au repos dominical

Seuls les services et activités bénéficiant des dérogations au repos hebdomadaire de 24 heures consécutives prévues par l’article L. 3132-4 du code du travail et les cas de dérogations prévus par décrets, arrêtés et listés à l’article R. 3132-5 du code du travail sont éligibles.

Condition de recours à l’astreinte et modalité d’information des salariés

Le recours à l’astreinte nécessite un besoin opérationnel réel, sérieux et impératif. La Direction privilégiera le volontariat des salariés habilités à intervenir sur site.

En application de l’article L. 3121-9 du code du travail qui dispose que les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable, il appartient à la hiérarchie d’établir un planning prévisionnel des astreintes pour les 3 mois à venir minimum.

Le planning prévisionnel ainsi établi sera porté à la communication des salariés au moins 30 jours avant le début de la période considérée.

Chaque salarié sera informé personnellement par un planning individualisé, des périodes d’astreinte au moins 15 jours avant le début de la période considérée, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) auquel cas, le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance.

En telles circonstances et à titre exceptionnel, il sera possible pour le salarié de refuser cette astreinte planifiée 1 jour franc à l’avance.

Il sera remis à chaque salarié en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte réalisé au cours du mois écoulé ainsi que la compensation financière correspondante.

Le planning des astreintes devra être communiqué au service d’Administration du Personnel et au service de la Sûreté. Ce document est tenu à disposition de l’inspecteur du travail par le service RH et doit être conservé pendant un an.

Indemnisation de la période d’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, la période d'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme financière. La période d’astreinte occasionnant une contrainte équivalente pour tous les salariés, elle donne droit à une indemnisation forfaitaire identique quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient le salarié d’astreinte :

• Jour ouvré : 35 € brut

• samedi : 45 € brut

• Dimanche/jours fériés/jours de fermeture : 70 € brut

Cette indemnisation forfaitaire fera l’objet d’une revalorisation annuelle, décidée au niveau de l’entreprise, des augmentations générales.

Chaque salarié doit remplir à son retour d’astreinte, le formulaire « Déclaration d’Astreinte » (annexe 1 du présent accord). Ce formulaire pour être valable et permettre le paiement doit être validé et signé par le responsable hiérarchique et le RH de proximité.

Rémunération de la période d’intervention

Est considérée comme période d’intervention, la période pendant laquelle le salarié sous astreinte effectue un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Toute période d’intervention lors d’une même journée est comptabilisée dès la première minute et cumulée.

Article VII.1 Intervention sans déplacement

• Personnel soumis à un régime horaire :

La période d’intervention sans déplacement par le personnel non-cadre est considérée comme du temps de travail effectif et sera indemnisée au réel. Le salarié remplit un formulaire
auto-déclaratif validé par la hiérarchie pour le décompte de ce temps.

Toutes les heures lors de l’intervention seront potentiellement majorées au titre des heures supplémentaires.

• Personnel soumis à un forfait-jours et forfait-heures :

La période d’intervention sans déplacement par le personnel cadre soumis au forfait-jours et forfait-heures excédant une heure cumulée donne lieu au versement d’une prime d’intervention forfaitaire d’un montant brut de 60 €.

Dans tous les cas, les dispositions légales sur le repos journalier et hebdomadaire doivent être appliquées.

Article VII.2 Intervention avec déplacement

Les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur de l’Etablissement.

• Personnel soumis à un régime horaire :

La période d’intervention, y compris le temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir, par le personnel non-cadre est assimilée à du temps de travail effectif et sera indemnisée au réel à compter du départ du domicile du salarié.

En cas d’intervention, avec déplacement, le salarié fournit un rapport, formulaire ci-joint, avec le décompte de ses heures de trajet. Concernant la période d’intervention sur site, elle sera décomptée de l’heure d’arrivée sur le site jusqu’à celle de départ à l’aide d’un double pointage.

• Personnel soumis à un forfait-jours et forfait-heures :

La période d’intervention, y compris le temps de trajet, par le personnel cadre soumis au
forfait-jours est considérée comme une journée de travail effectif décomptée du forfait.

La période d’intervention, y compris le temps de trajet, par le personnel cadre soumis au
forfait-heures sera comptabilisée au titre des heures comprises dans leur forfait.

D’autre part, en cas d’intervention avec déplacement sur le site de l’entreprise, une prime d’intervention forfaitaire d’un montant de 60 € brut sera versée.

Moyens matériels mis à disposition

L’entreprise met à disposition du salarié les moyens nécessaires à la réalisation de l’astreinte. Le planning individuel tenu à jour devra être communiqué au service de la Sûreté afin qu’il délivre les autorisations d’accès, en cas d’intervention du personnel en astreinte.

Modalités d’intervention

Le personnel cadre et non-cadre se signalera dès son arrivée, au poste de garde pour remise d’une protection de travailleur isolé.

Surveillance médicale

Compte tenu de la spécificité de l’organisation du travail, le personnel d’astreinte de nuit à intervalles réguliers fera l’objet d’un suivi individuel régulier de son état de santé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, une visite médicale d’information et de prévention précède l’entrée dans ce type d’horaire afin d’attester de l’aptitude du salarié. A compter de cette première visite, le personnel d’astreinte de nuit à intervalles réguliers pourra bénéficier d’un renouvellement de cette visite médicale selon une périodicité fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur et ce, dans un délai maximum de 3 ans.

En dehors de ces visites périodiques, tout salarié bénéficiaire du présent accord peut bénéficier d’un examen médical à sa demande.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Articulation de cet accord avec les différents niveaux de négociation

En cas d’évolution législative et règlementaire, les parties conviennent pendant la durée du présent accord d’appliquer les dispositions les plus favorables.

Information du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’établissement

Le présent accord donne lieu à une procédure d’information consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’Etablissement de Massy.

L’instance compétente aura, pendant toute la durée de cet accord, accès sur demande aux plannings auprès du service des Ressources Humaines.

Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information annuelle des instances compétentes afin d’en assurer un suivi régulier.

Information du personnel

Le personnel est informé, en particulier par affichage dans les locaux de l’établissement de Massy, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines de l’Etablissement de Massy et sera consultable sur l’intranet ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’Etablissement.

Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et
L. 2261-8 du code du travail, en cas d’évolution des contraintes organisationnelles, d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles de branche ou pour toute autre raison justifiant son adaptation, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Conformément aux dispositions règlementaires et légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et cela à l’initiative de Safran Electronics and Defense, Etablissement de Massy.

TITRE 3 : ANNEXE

Annexe Formulaire Déclaration d’Astreinte

Formulaire Déclaration d’Astreinte

Je soussigné(e) : Nom :…………………………… Prénom :………............. Matricule : ………………

Service :……………………………………………………………. Tél :………………………….

Date de l’astreinte, du …………………………………. au…………………………………………… Motif de l’astreinte :……………………………………………………………………………………………

Intervention sans déplacement : Intervention avec déplacement :

Intervention < 1 heure Intervention < 1 heure

Intervention > 1 heure Intervention > 1 heure

Motif de l’intervention sans déplacement :………………………………………………………………….

Durée de l’intervention sans déplacement :…………………………………………………………………

Motif de l’intervention avec déplacement :………………………………………………………………….

Durée de l’intervention avec déplacement :…………………………………………………………………

Date et visa de l’intéressé(e) :………………………………..

Accord et visa de la Hiérarchie :

Date :……………………………………………………….

ASTREINTES	INTERVENTION
Jour ouvré : 35 € brut Samedi : 45 € brut Dimanche/jour férié : 70 € brut	Au réel Prime d’intervention : 60 € brut
Validé par le Service Administration du Personnel le…………………………………………………………….

Fait à Massy, le 05 juin 2018,

En 4 exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

CFDT, XXX :

CFE-CGC, XXX :

CFTC, XXX :

Pour Safran Electronics & Defense, Etablissement de Massy,

XXX, Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement de Massy