ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au contingent annuel d’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

La SARL COUVER TERMIC, dont le siège social est situé 81 Avenue Oudinot – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 480 714 427,

Représentée par Monsieur en qualité de gérant.

Dénommée ci-dessous « L’employeur »

Et,

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommés « les salariés »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires ainsi que la mise en place d’un système d’astreinte sur les sites des clients de l’entreprise sur lesquels des interventions ponctuelles de dépannages, prestation de services ou de prestations associées peuvent être sollicitées par nos clients pendant les week-ends, les jours fériés, pendant les périodes de vacances et de fermeture de l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et L.3121-11 du Code du travail.

Art L.3121-9 :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Article L3121-11

« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. »

Contingent d’heures supplémentaires

À compter du 19/04/2023, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié.

Astreintes

À compter du 19/04/2023, afin de répondre aux demandes de dépannage en urgence des clients, certains salariés pourront être conduits à assurer périodiquement des astreintes.

Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d'être en mesure d'intervenir, dans les délais les plus brefs, pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Le salarié a l’obligation d’être joignable et dans des conditions lui permettant le cas échéant d’effectuer l’intervention requise, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail, pour effectuer un travail au service de l’entreprise, soit en se déplaçant sur le site concerné, soit en se connectant à distance.

Il sera de la responsabilité du salarié de demeurer durant le temps d’astreinte dans une zone couverte par les réseaux de téléphonie mobile.

La mise en place de l’astreinte constitue un élément essentiel du contrat de travail du personnel concerné ; par conséquent, un avenant au contrat de travail sera formalisé avec les salariés concernés par ce type d’interventions, volontaires et acceptant de réaliser des astreintes dans les conditions définies par le présent accord.

Délais de prévenance

La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Si le salarié, en cas de circonstances exceptionnelles ne peut assurer l’astreinte, il doit en prévenir son employeur dès que possible.

Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités à être d’astreinte.

Moyens mis à disposition

Le salarié d’astreinte disposera d’un téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.

Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.

Ce téléphone sera remis au salarié au début de sa période d’astreinte et devra être restitué par le salarié le lendemain de la fin de la période d’astreinte.

Le salarié disposera également d’un véhicule de service.

Ces outils ne devront être utilisés qu’à des fins professionnelles.

Durée de travail en cas d’intervention

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu du dépannage.

Durée et périodicité des astreintes

Les périodes d’astreinte seront uniquement le week-end, les jours fériés, pendant les périodes de vacances et de fermeture de l’entreprise.

En tout état de cause, un salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur trois sauf circonstances exceptionnelles.

Il ne pourra y avoir de période d’astreinte pendant les périodes de congés payés.

En cas d’arrêt de travail au cours de la période d’astreinte, la période d’astreinte pourra être reportée à une date ultérieure.

Contrôle des interventions en cas d’astreintes

Le salarié indiquera sur une fiche donnée par l’employeur notamment :

• la date et l’heure de l’appel

• l’heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l’appel

• l’heure d’arrivée sur le chantier

• la durée de l’intervention

• l’heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l’appel

La fiche d’intervention sera obligatoirement présentée à la direction chaque lundi ou à l’issue du jours fériés ou des périodes de vacances et de fermeture de l’entreprise.

Rémunération du temps de travail en cas d’intervention

Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel du client jusqu’à l’heure de retour au domicile ou au lieu de réception de l’appel.

Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires.

Contrepartie financière de la sujétion d’astreinte

Une contrepartie forfaitaire est accordée au salarié du fait même de la période d’astreinte qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte.

Cette contrepartie est égale à un montant brut de 130 euros par journée d’astreinte.

Il est également précisé que le déplacement (aller-retour) dans la période d’astreinte sera effectué avec le véhicule de l’entreprise.

Repos et astreintes

Les périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié n’effectue aucune intervention (téléphonique ou déplacement) entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En revanche, si une intervention a lieu pendant les périodes d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit intégralement être pris à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Document récapitulatif

Un document récapitulatif reprenant le nombre d’heures d’astreinte effectué par le salarié au cours du mois écoulé sera remis mensuellement au salarié.

Ce document comprendra également le montant de la contrepartie financière correspondante.

Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais du tableau d'affichage du personnel.

Joinville-le-Pont, le 31/03/2023.

Pour la SARL, le Gérant

Monsieur