Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale Auchan Retail Exploitation" chez AUCHAN RETAIL FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif à la reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale Auchan Retail Exploitation

Entre les soussignées :

La société AUCHAN HYPERMARCHE, Société par actions simplifiée au capital social de 56 822 160 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame xxxxxxxx dûment mandatée ;

La société AUCHAN SUPERMARCHÉ, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Madame xxxxxxxxx dûment mandatée ;

La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 498 155, située rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxx, dûment mandatée ;

La société AMV DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Madame xxxxxxxxx dûment mandatée ;

La société SAFIPAR, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Mme xxxxxxxxx dûment mandatée ;

La société JUPERIC, Société anonyme au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 379 531 122, dont le siège social est situé rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 VAL-DE-MODER, représentée par Madame xxxxxxxxxx dûment mandatée ;

Ci-après désignées « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires représentatives :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Forces de vente (CFTC-CSFV), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et des Services Annexes - Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Syndicat SEGA-CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »,

Préambule

Les parties au présent accord s’inscrivent dans la continuité de la mise en œuvre de la marque unique et des actions qui y sont associées :

• rassemblement des sociétés sous une entreprise unique, Auchan Retail France ;

• engagement de la convergence d’enseignes des points de contacts physiques et digitaux au nom de la marque unique ;

• développement des politiques commerciales communes à tous les formats ;

• regroupement des services d’appui nationaux sur le site de Villeneuve d’Ascq (Nord) ;

• et, en dernier lieu, création de "Zones de vie" regroupant tous les formats au sein d’une communauté de commerçants.

En effet, l’Entreprise change et se transforme. Ainsi, une nouvelle organisation territoriale comportant la création de "Zones de vie" regroupant tous les formats est mise en place. L'objectif principal de cette nouvelle organisation est d’établir une réelle coopération entre les différents formats d’exploitation d’Auchan Retail France. Pour ce faire, il convient d’abandonner la logique de silos, de profiter de la complémentarité des autres formats, de simplifier complètement le quotidien des habitants, de fonctionner en réseau ouvert et connecté, de saisir l’opportunité du mode plateforme et de construire un projet client et humain local.

Par la similarité et la complémentarité de leurs activités, les sociétés parties au présent accord forment une unité économique sous une direction unique, et sont dotées d’une communauté de travail.

C’est dans ce contexte que le présent accord reconnaît l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre la société Auchan Retail France et les autres sociétés parties au présent accord, lesquelles constituent, les sociétés concourant à l’activité d’exploitation du Retail.

La reconnaissance de cette UES conduit à la mise en place d’institutions représentatives du personnel qui lui sont propres, telles que de nature à favoriser le dialogue social, tant au niveau central qu’au niveau des établissements.

C’est donc en adoptant une démarche globale que les parties au présent accord de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale Auchan Retail Exploitation ont, dans un même temps, négocié et conclu un accord de dialogue social et un accord définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Économique et Sociale Auchan Retail Exploitation.

Article 1 : Champ d’application de l’accord : périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation

Il est reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés parties au présent accord : les sociétés AUCHAN HYPERMARCHÉ, AUCHAN SUPERMARCHÉ, MY AUCHAN, AUCHAN, AMV DISTRIBUTION, SAFIPAR, JUPERIC.

Cette Unité Économique et Sociale est appelée « Unité Économique et Sociale Auchan Retail Exploitation » ou « UES Auchan Retail Exploitation ».

La reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont propres.

À cet égard, les parties au présent accord reconnaissent que l’UES ainsi constituée est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise à structure complexe comprenant des établissements distincts dont le nombre et le périmètre sont fixés par un acte distinct du présent accord.

La reconnaissance de l’UES entre les sociétés parties au présent accord entraîne la mise en place d’une représentation du personnel commune au niveau central de l’Entreprise dans les conditions ci-après définies.

Article 2 : Désignation des Délégués Syndicaux de l’UES Auchan Retail Exploitation

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation désignent, conformément aux dispositions légales, les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Auchan Retail Exploitation.

À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les mandats des Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise présents au sein des différentes sociétés composant l’UES Auchan Retail Exploitation prennent fin de plein droit.

À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les mandats des Délégués Syndicaux d’entreprise au sein des différentes sociétés composant l’UES Auchan Retail Exploitation prennent fin de plein droit.

Si une société devient un établissement de l’UES Auchan Retail Exploitation, les organisations syndicales représentatives au sein de cette société peuvent désigner des Délégués Syndicaux d’établissement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les mandats des Délégués Syndicaux d’établissement préexistants à la date d’entrée en vigueur du présent accord ne sont pas affectés par la reconnaissance de l’UES Auchan Retail Exploitation.

Article 3 : Mise en place de l’instance centrale d’entreprise de l’UES Auchan Retail Exploitation

La représentation du personnel au niveau des établissements reconnus au sein des sociétés parties à l’accord est actuellement assurée par des Comités d’Etablissement. Les mandats des représentants du personnel à ces Comités ont été prorogés au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019 par l’accord du 12 novembre 2018.

À cette échéance interviendront les opérations électorales permettant la constitution des Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’établissement.

Il est donc convenu la constitution d’un Comité Central d’Entreprise de l’UES Auchan Retail Exploitation auquel succèdera un Comité Central Social et Économique une fois que tous les Comités Sociaux et Économiques d’établissement auront été élus au sein des sociétés composant l’UES Auchan Retail Exploitation.

1. Mise en place du Comité Central d’Entreprise de l’UES Auchan Retail Exploitation

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, un Comité Central d’Entreprise (ci-après le CCE) est mis en place dans le périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation selon les modalités fixées par un accord distinct.

À la date de la mise en place du CCE de l’UES Auchan Retail Exploitation, tous les mandats propres aux instances centrales des sociétés parties au présent accord (Comités Centraux d’entreprise et Comités d’Entreprise) prendront fin.

Les Comités d’Entreprise préexistants deviendront des Comités d’établissement.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités Centraux d’Entreprise préexistants énumérés précédemment sont transférés au CCE de l’UES Auchan Retail Exploitation.

2. Mise en place d’un Comité Central Social et Économique de l’UES Auchan Retail Exploitation

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 imposant la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019, et compte tenu de l’organisation des élections à intervenir pour la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissement au sein de l’UES Auchan Retail Exploitation au cours de l’année 2019, un Comité Central Social et Économique de l’UES Auchan Retail Exploitation sera mis en place une fois que tous les Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’établissement auront été mis en place.

Les mandats propres au CCE de l’UES Auchan Retail Exploitation cesseront de plein droit à compter de la mise en place du Comité Central Social et Économique de l’UES Auchan Retail Exploitation.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CCE de l’UES Auchan Retail Exploitation seront transférés au Comité Central Social et Économique de l’UES Auchan Retail Exploitation.

Article 4 : Sort des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux existants

Les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés parties au présent accord et relatifs à leurs institutions représentatives du personnel ne peuvent pas s’appliquer aux instances résultant du présent accord.

Article 5 : Négociation collective

L’UES Auchan Retail Exploitation constituant une entreprise au sens de la représentation du personnel, les parties conviennent de ce que l’UES constitue un cadre adapté pour négocier et conclure des accords collectifs de travail.

Les parties n’excluent pas la négociation et la conclusion d’accords collectifs au niveau des établissements de l’Entreprise.

Article 6 : Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES

Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution du périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation :

• Une société dont le siège social est situé en France et qui vient, directement ou indirectement, à être détenue ou contrôlée dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code de commerce (par la société Auchan Retail France ou par une société partie au présent accord) intègre l’UES Auchan Retail Exploitation sous réserve de la conclusion, conformément aux stipulations de l’article 5, d’un avenant au présent accord révisant le périmètre de celui-ci.

Cette société intégrant l’UES ne peut être représentée à l’instance centrale de l’UES Auchan Retail Exploitation que lors du prochain renouvellement de cette instance.

• En cas de fusion de sociétés parties au présent accord, la société résultant de cette opération fait de plein droit partie intégrante du périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation sans qu’il soit nécessaire de réviser le périmètre du présent accord visé à l’article 1^er du présent accord.

• Si une société comprise dans le périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation vient à ne plus être, directement ou indirectement, détenue ou contrôlée dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code de commerce (par la société Auchan Retail France ou par une société partie au présent accord), notamment en cas de cession, cette société sort de plein droit de l’UES Auchan Retail Exploitation sans qu’il soit nécessaire de réviser le périmètre du présent accord visé à l’article 1^er du présent accord.

Cette sortie du périmètre de l’UES ne remet pas en cause l’Unité Économique et Sociale Auchan Retail Exploitation entre les entités juridiques demeurant parties à l’UES.

Article 7 : Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/04/2019.

Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord. L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord.

Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 : Notification dépôt et publicité de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société Auchan Retail France, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lannoy.

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Auchan Retail Exploitation.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le 28/01/2019

En _____ exemplaires

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour les sociétés AUCHAN HYPERMARCHE, AUCHAN SUPERMARCHÉ, MY AUCHAN, AMV DISTRIBUTION, SAFIPAR, JUPERIC. Madame xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Auchan Retail France dûment mandatée
	Les Organisations Syndicales signataires Monsieur xxxxxxxx (CFDT) Délégué Syndical Retail Monsieur xxxxxxxxxx (CFTC-CSFV) Délégué Syndical Retail Monsieur xxxxxxxxxx (CGT) Délégué Syndical Retail Monsieur xxxxxxxxx (FGTA-FO) Délégué Syndical Retail Monsieur xxxxxxxxxxx (SEGA-CFE/CGC) Délégué Syndical Retail