Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SAFRAN AEROSYSTEMS
Cet accord signé entre la direction de SAFRAN AEROSYSTEMS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2022-11-15 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07623009624
Date de signature : 2022-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : SAFRAN AEROSYSTEMS
Etablissement : 48260577100047
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-15
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT
ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Etablissement de CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Entre Safran AEROSYSTEMS (SAO) établissement de Caudebec-Lès-Elbeuf, représenté par Madame W, Directrice des Ressources Humaines de DSFF.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFE-CGC : Monsieur X
Pour FO : Monsieur Y
Pour la CFDT : Monsieur Z
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la demande de la Direction, et afin de gagner en compétitivité, des négociations ont été entreprises avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise sur la révision et la réactualisation des dispositions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail applicables dans l’ensemble des établissements de Safran Aerosystems.
Face aux conséquences économiques des crises sanitaire et géopolitique actuelles sur le long terme dans le secteur aéronautique, la société Safran Aerosystems doit gagner en compétitivité pour anticiper la sortie de crise afin de pérenniser ses activités dans un environnement international devenu fortement concurrentiel et agressif.
Tout en préservant la flexibilité de l’organisation des salariés, la Direction considère nécessaire d’adapter le fonctionnement de l’organisation du temps de travail afin qu’il réponde tant aux besoins organisationnels des activités de la société qu’à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle qu’il offre aux salariés, tout en poursuivant les enjeux de production ayant conduit à l’ouverture de la négociation :
Utiliser nos outils de production de manière optimale, en maximisant le nombre d’heures de travail effectives efficaces et en minimisant les frais fixes d’usine,
Répondre aux clients de Safran Aerosystems et savoir nous adapter avec agilité à la variabilité des évènements, en rendant l’organisation du travail flexible.
Des négociations entre la Direction de Safran Aerosystems et les partenaires sociaux se sont tenues du 8 février au 28 juin 2022 et ont abouti à un accord collectif signé le 28 juin 2022 par la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO.
Comme mentionné dans l’accord d’entreprise et en vue de répondre aux spécificités des activités de l’établissement de Caudebec-Lès-Elbeuf, des négociations d’établissement ont été menées entre la Direction et les partenaires sociaux et ont abouti aux dispositions du présent accord.
Table des matières
SECTION 1 : Salariés au forfait annuel en jours 4
SECTION 2 : Salariés en régime horaire hebdomadaire 5
Article 1 – Catégories de salariés concernés 5
Article 2 - Modalités d’organisation du régime horaire 5
Article 2.1 – Durée du travail hebdomadaire de référence 5
Article 2.2 – Dispositifs d'horaires de travail 5
Article 3 - Catégories de salariés concernés 6
SOUS-TITRE 1 : Régime horaire de production et support de production 6
Article 4 – Décomposition de la durée du travail hebdomadaire de référence 6
Article 4.1 – Durée du travail hebdomadaire de référence 6
Article 4.2 – Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine 6
Article 5 – Dispositifs d'horaires de travail 7
Article 5.1 – Horaires collectifs fixe et variable pour la production en jour (1*8 et 4*9) 7
Article 6 – Modalités d’organisation des pauses 9
Article 6.3. Pause de l’après-midi 9
SOUS-TITRE 2 : Primes diverses 10
Article 7 - Définition et champ d’application de la prime de douche 10
SECTION 3 : Dispositions finales 11
Article 10 – Champ d’application de l’accord 11
Article 11 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 11
Article 12 – Information du personnel 11
Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord 11
Article 14 – Publicité et dépôt de l’accord 12
SECTION 1 : Salariés au forfait annuel en jours
Les dispositions applicables à cette catégorie de salariés sont celles prévues par l’accord Safran Aerosystems relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail (Section 1, article 1 à 13).
Sans déroger aux dispositions de l’accord télétravail en vigueur et afin de limiter le personnel présent sur site dans un contexte de sobriété énergétique, le télétravail les vendredis sera favorisé.
SECTION 2 : Salariés en régime horaire hebdomadaire
TITRE 1 : Modalités d’organisation du travail des salariés bénéficiant d’un régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production
Article 1 – Catégories de salariés concernés
Conformément à l’article 16 de l’accord Safran Aerosystems relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, les parties conviennent que les services suivants sont concernés par l’horaire défini au présent titre : Direction Technique, Approvisionnements, Ressources Humaines, Santé Sécurité Environnement, Finance, Administration des ventes, Amélioration continue, Qualité hors production, Maintenance infrastructure et maintenance industrielle, Informatique hors production et Industrialisation.
Article 2 - Modalités d’organisation du régime horaire
Article 2.1 – Durée du travail hebdomadaire de référence
Conformément au dernier alinéa de l’article 17.1 de l’accord susvisé, à l’exception des salariés à temps partiel dont l’horaire est contractuel, la durée moyenne de travail effectif des salariés à temps plein au sein de la société est de :
36h18 hebdomadaires de travail sur 5 jours avec octroi de 8 Jours RTT (JRTT) pour une année de travail à temps plein pour ce régime horaire.
Article 2.2 – Dispositifs d'horaires de travail
2.2.1. Horaires collectifs fixe et variable
Conformément aux articles 17.3.2. et 17.3.3. de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 9h15.
La plage fixe de fin de poste se termine à 15h30.
La plage variable de prise de poste se situe entre 7h15 et 9h15.
La plage variable de fin de poste se situe entre 15h30 et 17h30.
La pause déjeuner devra être prise entre 11h30 et 13h30. Sur cette plage horaire, les salariés devront prendre une pause de 30 minutes minimum.
Sans déroger aux dispositions de l’accord télétravail en vigueur et afin de limiter le personnel présent sur site dans un contexte de sobriété énergétique, le télétravail les vendredis sera favorisé.
TITRE 2 : Modalités d’organisation des régimes horaire applicables à la production et aux administratifs suivant l’organisation du temps de travail de la production
Article 3 - Catégories de salariés concernés
Conformément à l’article 18 de l’accord susvisé, les parties conviennent que les services suivants sont concernés par l’horaire défini au présent titre : Expéditions, Production (Matériaux, Dissolutions, Dégivreurs, Réservoirs, Découpe machine, Moulage sous presse), Laboratoire, Réception, Caristes, Magasins, Méthodes Production, Qualité production, MRO.
SOUS-TITRE 1 : Régime horaire de production et support de production
Article 4 – Décomposition de la durée du travail hebdomadaire de référence
Article 4.1 – Durée du travail hebdomadaire de référence
Article 4.1. 1 - Les expéditions
A l’exception des salariés à temps partiel dont l’horaire est contractuel, la durée moyenne de travail effectif des salariés à temps plein au sein de la société est de :
36h18 hebdomadaires de travail sur 5 jours avec octroi de 8 Jours RTT (JRTT) pour une année de travail à temps plein pour ce régime horaire
A l’issue d’une période de deux mois d’application de la présente organisation sur 5 jours, la Direction évaluera la capacité organisationnelle à passer sur un régime en 4 jours sans dégradation du taux de service. Dans l’affirmative, la durée moyenne de travail effectif des salariés des Expéditions à temps plein au sein de la société passera à 35h hebdomadaires de travail sans octroi de RTT (JRTT), selon l’horaire commun applicable à tout support de production et MRO ci-après.
Article 4.1. 2 - La production et autres services support de production
A l’exception des salariés à temps partiel dont l’horaire est contractuel, la durée moyenne de travail effectif des salariés à temps plein au sein de la société est de :
35h hebdomadaires de travail sans octroi de RTT (JRTT) pour les services suivants : Production (Matériaux, Dissolutions, Dégivreurs, Réservoirs, Découpe machine, Moulage sous presse), Laboratoire, Réception, Caristes, Magasins, Méthodes Production, Qualité production, MRO.
Article 4.2 – Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine
Article 4.2. 1 - Les expéditions
Sur un régime horaire réparti sur 5 jours hebdomadaires (1*8), les jours hebdomadaires habituellement non travaillés seront les suivants : samedis et dimanches.
Article 4.2. 2 - La production et autres services support de production
Conformément à l’article 20.2 de l’accord susvisé :
Dans le cadre du régime horaire réparti sur 4 jours hebdomadaires (4*9 et 2x4*9), les jours hebdomadaires habituellement non travaillés seront les suivants : vendredis, samedis et dimanches.
Article 5 – Dispositifs d'horaires de travail
Article 5.1 – Horaires collectifs fixe et variable pour la production en jour (1*8 et 4*9)
Expéditions (1*8)
Conformément à l’article 22.3.1. de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 10h.
La plage fixe de fin de poste se termine à 16h30.
La plage variable de prise de poste se situe entre 9h et 10h.
La plage variable de fin de poste se situe entre 16h30 et 17h30.
Horaire prévisionnel en cas de basculement sur un régime 4 jours (l’horaire commun applicable à tout support de production et MRO)
Production Matériaux (4*9)
Conformément à l’article 22.2 de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 7h.
La plage fixe de fin de poste se termine à 16h15.
Compte tenu des contraintes de production, aucune plage variable n’est prévue pour cet horaire.
Production Dissolutions (4*9)
Conformément à l’article 22.2 de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 6h.
La plage fixe de fin de poste se termine à 15h15.
Compte tenu des contraintes de production, aucune plage variable n’est prévue pour cet horaire.
Production (Dégivreurs, Réservoirs, Découpe machine, Moulage sous presse, MRO Production), Laboratoire, Réception, Caristes, Magasins (4*9)
Conformément à l’article 22.3.1. de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 8h.
La plage fixe de fin de poste se termine à 16h05.
La plage variable de prise de poste se situe entre 6h40 et 8h.
La plage variable de fin de poste se situe entre 16h05 et 17h25.
Support de Production (Qualité, Méthodes) et MRO (4*9)
Conformément à l’article 22.3.1. de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 8h30.
La plage fixe de fin de poste se termine à 16h35.
La plage variable de prise de poste se situe entre 7h10 et 8h30.
La plage variable de fin de poste se situe entre 16h35 et 17h55.
Article 5.2 – Horaires collectifs fixe et variable pour la production en équipes successives et alternantes (2x4*9)
Conformément à l’article 22.3.2. de l’accord susvisé :
Pour l’équipe du matin (Equipe 1) :
La plage fixe de prise de poste débute à 5h.
La plage fixe de fin de poste se termine à 14h15.
Compte tenu des contraintes de production, aucune plage variable n’est prévue pour cet horaire.
Pour l’équipe de l’après-midi (Equipe 2) :
La plage fixe de prise de poste débute à 12h45.
La plage fixe de fin de poste se termine à 22h.
Compte tenu des contraintes de production, aucune plage variable n’est prévue pour cet horaire.
Article 6 – Modalités d’organisation des pauses
Article 6.1. Pause déjeuner
6.1.1. Pause déjeuner pour la production en jour (1*8 et 4*9)
Conformément à l’article 24.1.1. de l’accord susvisé, la pause déjeuner aura une durée de 30 minutes minimum et 1h maximum pour les Expéditions, la Production (Dégivreurs, Réservoirs, Découpe machine, Moulage sous presse), le Laboratoire, la Réception, les Caristes, les Magasins, les fonctions support de production (Qualité, Méthodes) et MRO.
Compte tenu des contraintes de production, la pause déjeuner aura une durée fixe de 20 minutes pour la Production Matériaux et Dissolutions.
Les créneaux horaires de pauses sont définis pour chaque secteur (voir l’article 5 du présent accord – plages horaires représentées en bleu).
6.1.2. Pause déjeuner pour la production en équipes successives et alternantes (2x4*9)
Conformément à l’article 24.1.2. de l’accord susvisé, la pause déjeuner aura une durée de 20 minutes.
Elle devra être prise sur le créneau 10h-11h pour l’équipe 1 (équipe Matin) et sur le créneau 18h30-19h30 pour l’équipe 2 (équipe Après-midi). L’ordre des départ sen pause sera fixé en accord avec le manager.
Les créneaux horaires de pauses sont définis pour chaque équipe (voir l’article 5 du présent accord – plages horaires représentées en bleu).
Article 6.2. Pause du matin
Conformément à l’article 24.2. de l’accord susvisé, les salariés pourront s’absenter de leur poste de travail pour prendre leur pause de 10 minutes.
Les créneaux horaires de pauses sont définis pour chaque secteur/équipe (voir l’article 5 du présent accord – plages horaires représentées en gris *).
Article 6.3. Pause de l’après-midi
Les salariés en régime horaire 1*8 sur 5 jours des Expéditions et salariés en régime horaire 4*9 avec plages variables d’entrée/sortie pourront prendre une pause de 10 minutes l’après-midi, entre la pause déjeuner et la fin de poste.
Cette pause de 10 minutes badgée, non payée et hors temps de travail effectif, devra être prise sur le créneau horaire de 15h à 15h30.
SOUS-TITRE 2 : Primes diverses
Article 7 - Définition et champ d’application de la prime de douche
Conformément à l’article 28 de l’accord susvisé, la prime de douche est destinée aux salariés réalisant des travaux salissants. Les postes éligibles sont déterminés par le service SSE et soumis à information de la CSSCT et consultation du CSE.
Les autres primes (prime d’équipe, prime de contrainte horaire, prime panier, prime habillage/déshabillage) sont applicables selon les modalités prévues par l’accord Safran Aerosystems relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail (Section 2, Titre 2, sous-titre 3 « primes diverses »).
SECTION 3 : Dispositions finales
Article 10 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de Caudebec-Lès-Elbeuf de la société Safran Aerosystems.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein de l’établissement et relatifs aux mêmes thèmes, à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 11 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2023.
Article 12 – Information du personnel
Le personnel est informé, par affichage dans les locaux de l’établissement, de l’existence du présent accord et de son contenu.
Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.
Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de l’établissement dans un délai de 15 jours.
Fait à Caudebec-Lès-Elbeuf, le 15 Novembre 2022
Pour l’établissement de Caudebec-Lès-Elbeuf de Safran AEROSYSTEMS,
Madame W – Directrice des Ressources Humaines de DSFF
Pour les Organisations Syndicales,
CFE-CGC - Monsieur X
FO - Monsieur Y
CFDT - Monsieur Z
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