ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TERRITORIA MUTUELLE, Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

La CFDT, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE 

Dans la perspective du renouvellement du CSE, les parties ont convenu de fixer, par le présent accord, le périmètre du CSE de TERRITORIA MUTUELLE.

Article 1 - Périmètre du CSE

Conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail, compte tenu de la centralisation de la gestion du personnel au sein de TERRITORIA MUTUELLE, un unique CSE sera mis en place.

Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.

Article 2 -Dispositions finales

Article 1.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.2 - Modalités de révision et de dénonciation

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, selon les conditions légales en vigueur.

Article 2.3 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à la CFDT.

Fait à CHAURAY, le 7 avril 2023

Pour TERRITORIA MUTUELLE

Mx xxxxxxxxxx, Directeur Général

Pour la CFDT,

Mx xxxxxxxxx, Délégué Syndical