Accord Collectif

Association Antxeta Irratia

18, Rue Leku Eder– 64700 Hendaye

N° SIRET : 48421113100020– APE : 6010Z

Sommaire

Article 1 - Champ d'application structurel Article 2 - Champ d'application social Article 3 - Durée

Article 4 - Révision Article 5 - Dénonciation Article 6 - Avenants

Article 7 - Acceptation dans son ensemble

Article 8 - Affectation des postes - fiches de poste Article 9 – Avenant au contrat de travail

Article 10 - Changement de lieu

Article 11 - Durée du travail Article 12 - Horaires de travail Article 13 - Repos hebdomadaire Article 14 - Congés

Article 15 - Jours fériés Article 16 - RTT

Article 17 - Contrat de travail Article 18 - Salaires

Article 19 - Ancienneté

Article 20 – Dispositions particulières Article 21 - Frais de déplacements Article 22 - Autres frais

Article 23 - Formation professionnelle

Article 24 - Commission de suivi Article 25 - Litige

Article 26 - Signature des parties

Les accords présents ont été négociés par les structures-employeurs faisant partie du réseau des radios bascophone du territoire Pays Basque Nord dont l’association Euskal Irratiak agit en tant que tête de réseau, ainsi que par les représentants des salariés mandatés par leurs pairs. Nos radios dépendent de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) ainsi que de la convention collective des journalistes (IDCC 1480) qui est notre base et socle. Cet accord collectif a par conséquent été négocié au sein de l'association ANTXETA IRRATIA entre les membres du conseil d'administration et les salariés.

Première version des Accords collectifs adoptés en Assemblée Générale en Juin 2010.

Deuxième Version mise à jour adoptée en Assemblée Générale le 27/06/2016, validée par les Conseils d’Administration de Gure Irratia (2016/06/30), Antxeta Irratia (2016/07/05), Irulegiko Irratia (2016/09) et Xiberoko Botza (2016/10/25) et les salarié(e)s du réseau en réunion le 15/06/2016.

Troisième version adoptée en Conseil d’Administration d’Euskal Irratiak le 25/04/2017 Quatrième version définitive adoptée en Conseil d’Administration le 10 mai 2023.

Étant donné que les radios du réseau Euskal Irratiak ne font plus partie d'une fédération, une fois cette version validée, chaque conseil d'administration des radios ainsi que le représentant des salariés des radios s'engagent à signer un accord collectif par association reprenant les mêmes accords.

Article 1

Champ d'application structurel

L'ensemble des résolutions contenues dans la présente convention s'applique au sein de l’association ANTXETA IRRATIA pendant la durée de vie de la présente convention.

Article 2

Champ d'application social

La présente convention s'applique à tous les salariés de l’association signataire, qu'ils soient liés par un contrat à durée indéterminée ou par tout autre type de contrat.

Article 3

Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. A défaut de dénonciation suivant les modalités définis en son article 5, la convention est reconduite tacitement pour des durées égales à sa durée initiale.

Article 4

Révision

La présente convention peut faire l'objet, de la part de tout signataire, d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants.

La demande de révision doit être formellement adressée aux autres parties par voie postale ou électronique à l'attention de l'association Euskal Irratiak, en tant qu'entité responsable du réseau et coordinatrice des négociations des accords avec l'ensemble des radios membres du réseau - accompagnée d'un projet de révision sur le ou les points concernés. Les négociations sur ces propositions doivent obligatoirement commencer au plus tard trois mois après la présentation de la demande. A cette occasion, les parties fixent le délai et les modalités de la négociation.

A défaut d'accord sur les modifications proposées dans ce délai, la demande de révision est réputée caduque.

Article 5

Dénonciation

La convention peut être dénoncée par l’une ou la totalité des parties représentant soit les employeurs, soit les salariés pour une partie ou l'intégralité de ses articles, annexes et avenants.

La dénonciation doit être notifiée par courrier ou courriel à l’association Euskal Irratiak en tant que tête de réseau, adressée trois mois avant la date d'expiration de la convention. La dénonciation peut être accompagnée d'un nouveau projet de convention. La négociation de ce projet doit s'engager dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation.

A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la convention, celle-ci continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de trois ans au- delà de sa période de validité.

Article 6

Avenants

Des avenants peuvent être conclus, à l’initiative de tout signataire, notamment en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées.

Sauf stipulation contraire, les avenants prennent effet à dater de leur signature pour la durée de la convention restant à courir.

Article 7

Acceptation dans son ensemble

L'ensemble des droits et des devoirs qui ont fait l'objet desdits accords et qui constitue la présente convention ne forme qu'un seul texte à considérer et à appliquer dans son intégralité, qui ne peut être en aucun cas appliqué par fraction du texte ou d'un seul article

Article 8

Affectation des postes – fiches de poste

Les fiches de poste détaillent les rôles et responsabilités de chaque poste (voir fiches de poste). La responsabilité de la rédaction des fiches de poste incombe à l’association pour les postes qui relèvent de sa compétence. Ces fiches ainsi libellées constituent le support des définitions des fonctions et missions de chacun.

Dans le cas de la programmation locale, l'affectation des postes, les fonctions, les missions et les profils de chaque poste de travail sont décidées par le Conseil d’Administration de la structure en concertation avec ses salariés.

Dans le cas du salarié de l’association qui serait mis à disposition à temps plein par la radio pour la programmation d'Euskal Irratiak, la décision quant aux fonctions, aux missions et aux profils des postes serait prise par la direction d'Euskal Irratiak en concertation avec son conseil d'administration, le conseil d’administration de la structure concernée et le salarié concerné. Toutefois, c'est la radio locale qui serait responsable de l'affectation des postes.

Dans le cas du salarié de l'association qui consacrerait qu’une partie de son temps de travail pour la programmation d'Euskal Irratiak, sans mise à disposition, l'affectation, les fonctions et les missions des postes de travail, seraient décidées par le Conseil d’Administration de l’association, en concertation avec les salariés concernés et la direction d’Euskal Irratiak.

Lorsqu'une nouvelle fonction doit être créée dans l’association, cette dernière est chargée d'étudier, en concertation avec ses salariés, les besoins en termes de compétences et d'activités. Elle doit ensuite rédiger un profil de poste, détaillant les compétences et principales missions et responsabilités de la fonction. Une fois le profil de poste rédigé, il doit être soumis à la décision du Conseil d'Administration de l'association pour approbation et recrutement.

Article 9

Avenant au contrat de travail

• A la suite d'un ou des changements dans les fonctions et missions d'un même poste : ceux-ci ne devront pas porter atteinte à l'intégrité du salarié, ni à sa formation. De plus, le salarié bénéficiera du salaire correspondant aux nouvelles fonctions et missions. Par ailleurs, en cas de changement indépendant de la volonté du salarié, il ne pourra être mis fin à son contrat si l’adaptation et les prédispositions aux nouvelles fonctions s'avéraient insuffisantes ou insatisfaisantes.

• A la suite d'un changement de situation, si le salarié devait remplir des fonctions et missions d'un poste de niveau supérieur, son coefficient passerait à l'échelon supérieur pendant la durée déterminée d'occupation de ces nouvelles fonctions.

• Lorsqu'un salarié demande à changer de situation, d'un poste de qualification supérieure pour un poste de niveau inférieur, son coefficient passe automatiquement à l’échelon inférieur du nouvel emploi, avec le salaire affairant.

Dans tous les cas, un avenant sera signé par les collaborateurs et le changement sera validé par le Conseil d'Administration de l’association concernée.

Article 10

Changement de lieu

• A l'initiative de l'employeur : dans le cas d'une restructuration interne ou d'un remplacement, l’employeur peut demander à un salarié de changer de lieu de travail et de bassin d’emploi. Cette demande doit se faire par écrit. Dans un même bassin d’emploi, l’employeur peut imposer le changement de lieu. Dans un bassin d’emploi différent, le salarié a un mois pour faire part de sa décision. Il peut refuser et l'employeur respectera la décision du salarié. Si ce changement est établi pour une durée supérieure à six mois et qu'il nécessite d'engager des frais de déménagement, l'employeur s'engage à rembourser les frais supplémentaires que le trajet vers le nouveau lieu de travail engendre, sur présentation de justificatifs et sur la base du tarif le plus bas du marché, sauf accord contraire. Ce changement de lieu de travail nécessitera un avenant.

• A l'initiative du salarié : le salarié doit motiver son souhait de changer de lieu de travail. L'employeur a un mois pour faire part de sa décision. S'il accepte, l'employeur n'aura aucun frais à rembourser et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnisation de tout autre frais supplémentaire résultant de sa nouvelle situation. Ce changement de lieu de travail nécessitera un avenant.

• Dans le cas particulier d'un événement exceptionnel (feu, effondrement, inondation...), le changement de lieu imposé ne pourrait remettre en cause les autres clauses du contrat de travail.

Article 11

Durée du travail

En ce qui concerne les catégories de personnel désignées ci-après : rédacteur en chef - responsable de la programmation– directeur – animateur radio polyvalent – journaliste radio polyvalent – coordinateur local – technicien

- La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures réparties sur 5 jours, avec la possibilité de réaliser des heures supplémentaires qui donnent ensuite droit à des jours de RTT (cf article 18).

En ce qui concerne les postes affectés le week-end, pour le salarié travaillant le dimanche, la rémunération sera doublée. En conséquence la durée de travail hebdomadaire sera de 28 heures sur 4 jours, avec la possibilité de réaliser des heures supplémentaires qui donnent ensuite droit à des jours de RTT.

Article 12

Horaires de travail

Si un employé est mis à disposition à temps plein pour la programmation d’Euskal Irratiak, ses horaires de travail seront établis en fonction des plannings hebdomadaires liés à la programmation élaborée par la direction d'Euskal Irratiak. Ces plannings sont élaborés en concertation avec les salariés, mais en cas de désaccord ou de conflit, le bureau d'Euskal Irratiak prendra les décisions finales.

Si les salariés de l’association sont chargés de la programmation locale et en partie de la programmation d'Euskal Irratiak, leurs horaires de travail sont établis en fonction des plannings liés à la programmation élaborée par le coordinateur local de la radio. Ce processus est mis en place en concertation avec les salariés, mais en cas de désaccord ou de conflit, le bureau de la radio locale prendra les décisions finales.

Article 13

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs doit être assuré. Toutefois, si un salarié ne peut bénéficier de son deuxième jour de repos hebdomadaire, une journée de récupération devra lui être accordée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de préférence n'excédant pas 60 jours. Si la récupération de cette journée de repos n'a pas pu être effectuée dans ce délai, le salarié devra directement discuter avec son coordinateur pour convenir ensemble d'une date de récupération appropriée.

Article 14 Congés

14.1- Congés payés

Dans un souci de cohésion et dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de la radio, les salariés prendront à minima trois semaines et au maximum 4 semaines de congés en été. Des exceptions pourront être envisagées en concertation avec le coordinateur de la structure et à défaut le bureau ou le conseil d'administration et sous réserve de leur approbation.

Il est également important de coordonner les départs en congés au sein d'une équipe, ainsi qu'entre les postes à responsabilités.

Enfin, l'usage au sein des radios concernées par lesdits accords veut que les congés se prennent semaine pleine.

Quoi qu'il en soit, toute demande de congés se fait par écrit, pour le 1er avril au plus tard, en ce qui concerne la période des congés d'été.

La période prise en compte pour le calcul du droit à congés va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Dans les cas exceptionnels où l’ensemble des droits acquis n’a pas pu être utilisé dans la période légale, ces congés peuvent être pris dans un délai d’un mois supplémentaire après demande du salarié auprès de ses responsables qui décide de la suite à donner.

14.2- Demande de congés sans solde

Il convient de définir les modalités de demande de congés sans solde par un salarié de la radio. Rappel du cadre réglementaire :

Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur.

L’employeur est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés, …

Le congé sans solde n’étant pas prévu par le code du travail, aucune précision particulière concernant la procédure n’est donnée. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise, … doivent faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.

Conditions à remplir pour effectuer une demande :

1. Le salarié peut effectuer une demande de congés sans solde s’il a accompli quatre années de contrat au sein des associations membres du réseau Euskal Irratiak (quatre années au total dans l’une ou/et l’autre des structures membres)

2. La durée cumulée du congé sans solde est au minimum de 6 mois et au maximum d’un ans. Le congé est renouvelable une fois de la même durée que la durée initialement accordée.

3. La demande (ou le renouvellement) doit être effectuée par écrit (en recommandé avec accusé de réception) auprès

du Président de l’association employeur, au minimum trois mois avant la date souhaitée de congés.

4. Dans le cas où le congé est accordé, le salarié devra avertir l’employeur de sa décision de retour dans la structure trois mois avant la date de fin de congé.

5. Le salarié, à son retour dans la structure, retrouvera un poste équivalent à celui occupé avant son départ et dans la même quotité horaire ; les fonctions, attributions et horaires pourront être changés.

Analyse de la demande et réponse :

La décision d’acceptation revient au conseil d’administration de la structure concernée, avec prise d’avis et concertation avec le coordinateur de l’association.

La formalisation se fait par la rédaction d’un accord écrit et co-signé entre employeur et salarié précisant toutes les modalités de mise en œuvre du congé.

Article 15

Jours fériés

Le travail effectué les jours fériés est récupéré. Les 11 jours ayant un caractère de fêtes légales sont : 1er janvier (jour de l'an) – Lundi de Pâques – 1er mai (Fête du travail) – 8 mai (Fête de la victoire de 1945) – Ascension – Lundi de Pentecôte – 14 juillet – 15 août (Assomption) – 1er novembre (Toussaint) – 11 novembre (Fête de la victoire de1918) – 25 décembre (Noël).

Dans un souci de cohésion et dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de la radio, la récupération sera prise en une seule fois, de préférence dans un délai de 2 mois maximum suivant leur réalisation, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaires normalement dues pendant cette période.

Le coordinateur de la radio sera responsable de la gestion de la récupération.

Article 16

RTT

Le choix de l'aménagement du temps de travail se fait sous forme de jours de repos intitulés « jours de RTT ou JRTT ».

Dans le cas d'une durée de travail hebdomadaire de 37 heures sur 5 jours, il est attribué 12 jours ouvrés de RTT/an à prendre dans une période de 12 mois à compter de la mise en place de l'aménagement. Les JRTT sont fixés d'un commun accord suivant une planification prévisionnelle. En cas de modification de la planification ou en son absence, un délai de prévenance réciproque de 14 jours calendaires minimum doit être respecté, sauf cause exceptionnelle.

4 ou 5 jours de JRTT sont fixés en période noël/jour de l'an par les salariés et 7 ou 8 jours de JRTT sont fixés par le salarié en dehors des périodes de suractivité (désignées comme telles dans la planification prévisionnelle) en concertation avec leur responsable.

Avec l'accord d’un responsable, tout ou partie des JRTT peuvent être accolés aux congés payés.

Les 12 JRTT sont à prendre dans une période de 12 mois, au-delà, les JRTT ne sont pas cumulables. La période d’annualisation est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Dans les cas exceptionnels où l’ensemble des droits acquis n’a pas pu être utilisé dans la période légale, ces RTT peuvent être pris dans un délai d’un mois supplémentaire après demande du salarié auprès de son responsable qui décide de la suite à donner.

Article 17

Contrat de travail

Tous les salariés ont un contrat de travail écrit, quel que soit leur type de contrat. Ce contrat de travail est remis et signé le premier jour de l'embauche. Les conditions de rémunération doivent respecter la grille commune de salaire (en fonction de l’emploi, des fonctions et de l’ancienneté).

Le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat ou les engagements réciproques de chacune des parties. Certaines clauses sont inhérentes au contrat de travail et doivent y être présentées : rémunération, temps de travail, lieu de travail, qualification, période d'essai.

A ces clauses essentielles, le contrat peut ajouter diverses autres clauses qui ne pourront être moins favorables aux conventions, accords collectifs et lois régissant le contrat ainsi que le présent accord collectif.

L'évolution du contrat de travail se fait par avenant écrit et signé par les parties concernées.

Article 18

Salaires

En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération. Le salaire alloué pour la durée légale du travail est le salaire de base.

A ce salaire de base s'ajoute la prime d'ancienneté telle que définie la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922). La grille et les salaires se basent sur les indices précisés qui eux-mêmes se basent sur les valeurs des points A et B fixés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Et par extension, la même ancienneté est appliquée à tous les autres salariés sur la base de 5% pour 5 années de présence, 10% pour 10 ans et ainsi de suite jusqu'à 20% pour 20 ans et plus.

A ce salaire de base s'ajoute également la prime de treizième mois versée, soit chaque mois et dont la somme est égale au 1/12ieme du salaire brut, soit la prime de treizième mois est versée en une seule fois à la fin du mois de décembre et dont la somme est égale au salaire du mois de décembre. Cette prime est versée à tous les salariés quel que soit leur type de contrat.

La rémunération mensuelle applicable au sein de l’accord collectif des radios associatives membres, s'appuie sur la grille des salaires approuvée en interne (cf. annexes) et découlant des accords de branche négociés par les partenaires sociaux en Commission Mixte Paritaire de la Radiodiffusion élargie aux syndicats de journalisme.

La revalorisation des salaires s'effectue à chaque fois que nécessaire en fonction de la valeur du point communiqué par le Syndicat National des Radios Libres découlant des accords de branche négociés par les partenaires sociaux en Commission Mixte Paritaire de la Radiodiffusion élargie aux syndicats de journalisme.

Le salaire est payé au moins une fois par mois et le salarié reçoit un bulletin de paie au plus tard le 10 du mois

suivant.

Article 19

Ancienneté

L'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit la nature du contrat, commence à compter du premier jour de l'embauche et évolue en fonction de la grille des salaires interne approuvée. Si un salarié nouvellement recruté souhaite faire valoir son ancienneté de fonction acquise avant son arrivée au sein d'une des structures signataires de la convention collective, il convient qu'il se mette en négociation avec la structure concernée afin de déterminer le calcul de son ancienneté au premier jour de son embauche.

Dans le cas d'un changement de structure au sein des associations de l’accord collectif, le salarié ne perdra pas l'ancienneté acquise et son salaire évoluera selon la grille des salaires approuvée en interne.

Article 20

Dispositions particulières

Les structures composant le réseau d’Euskal Irratiak s'accordent pour appliquer à chaque salarié les dispositions suivantes, telles que définies par la convention des journalistes.

• Essai et préavis

  • Période d'essai : la durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois de travail effectif pour les salariés et 3 mois

de travail effectif pour les salariés stagiaires

• Préavis pendant essai : pour les périodes d'essai supérieures à 1 mois, l'employeur doit, en cas de rupture de son fait, respecter un préavis de 2 jours après le 1er mois d'essai. En cas de non-respect de ce délai, il doit verser un complément de salaire de 2 jours.

• Préavis après essai :

Ancienneté	Démission *	Licenciement	Départ à la retraite
<2 ans	1 mois	1 mois	3 mois **
>= 2 ans	1 mois	2 mois
*préavis non dû par le journaliste si utilisation article L. 761-7 du code du travail ** en cas de départ volontaire, préavis applicable sous réserve du préavis légal plus favorable

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis : 50 heures par mois (2 heures par jour) payées.

• Indemnités

Indemnité de licenciement : calcul du salaire moyen (moyenne des 3 derniers mois, moyenne des 12 derniers mois) puis

calcul de l'indemnité de licenciement = 1 mois minimum de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté avec maximum de 15 mois. Après 15 ans d'ancienneté, une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l'indemnité due. La commission arbitrale est composée par les membres du CA de la structure concernée, d’un représentant des salariés et d’un représentant de la direction ou du coordinateur local, et décide des modalités de licenciement de leur salarié.

• Indemnité de départ à la retraite : due en cas de départ volontaire à partir de 60 ans (si liquidation de la retraite) ou mise à la retraite à partir de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la SS).

Ancienneté	Indemnité
Après 2 ans	1 mois
Après 5 ans	2 mois
Après 10 ans	3 mois
Après 20 ans	4 mois
Après 30 ans et +	5 mois

Cumul impossible avec d'autres indemnités de même nature telle que l'indemnité compensatrice fixée par les CC de retraite (indemnité la plus favorable retenue).

Base de calcul :

• Salariés ayant moins d'un an ancienneté : moyenne des salaires perçus

• Salariés ayant au moins un an d'ancienneté : - avec salaire mensuel (à plein temps ou à temps partiel) : dernier salaire mensuel perçu majoré de 1/12 pour tenir compte du 13e mois; - sans salaire mensuel : 1/12 des salaires perçus au cours des 12 derniers mois (ou 1/24 des 24 derniers mois, au choix du salarié) majoré de 1/12 pour tenir compte du 13e mois.

• Congés pour événements familiaux

Congés accordés sur justification et pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

Mariage	Salarié	1 semaine (6 jours ouvrables)
	Enfant ou ascendant	2 jours
Naissance	Enfant	4 jours + congé légal de paternité
Maladie	Enfant de 12 ans ou moins	1 ou 2 jours ouvrables dans la limite de 6 jours par année civile (8 jours à partir de deux enfants de 12 ans ou moins)
Décès	Conjoint, enfant, ascendant, grand- parent, beau-parent	4 jours
	Frère, soeur, petit-enfant	2 jours
	Beau-frère, belle-soeur	1 jour
Enfant malade*	- 16 ans	Congé légal *droit de 3 à 5 jours par an, non payés
Solidarité familiale	-
Présence parentale
Déménagement	-	2 jours

• Maladie, maternité et accident du travail

• Accident du travail : maintien du salaire pendant 1 an sous déduction des IJ de la SS et des régimes de prévoyance.

• Maladie :

Déclaration impérative auprès de son employeur dans les 24 heures et papiers justificatifs du médecin.

1. Indemnisation = maintien du salaire

Ancienneté	Maintien du salaire
6 mois à 1 an	2 mois à 100% 2 mois à 50%
Après 1 an	3 mois à 100% 3 mois à 50%
Après 5 ans	4 mois à 100% 4 mois à 50%
Après 10 ans	5 mois à 100% 5 mois à 50%
Au-delà de 15 ans	6 mois à 100% 6 mois à 50%

2. Garantie d'emploi en cas de maladie pendant la période d'indemnisation prolongée d'une durée égale ; ensuite, licenciement possible en cas de nécessité de remplacement, avec versement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement prévue pour les salariés.

3. Maladie et congés payés : absences pour maladie indemnisées à plein tarif assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.

• Maternité : maintien intégral du salaire pendant le congé maternité.

Salariée ayant moins de 1 an d'ancienneté à la fin du congé et mise en arrêt maladie à la fin de ce même congé : temps d'absence payé au titre de la maternité considéré comme temps de maladie pour le calcul de l'indemnisation totale.

Article 21

Frais de déplacements

En cas de déplacements professionnels, le salarié est tenu d'utiliser son propre véhicule si aucun véhicule professionnel n'est mis à disposition.

A cet effet, le salarié d’engage à contracter pour l’automobile qu’il utilise, une assurance couvrant les risques au tiers illimités en affaires.

Le salarié n’omettra pas de fournir le justificatif de cette assurance.

Dans cette situation, les frais de déplacement professionnels sont remboursés sous la forme d'une indemnité kilométrique approuvée par le conseil d'administration de la structure. La proposition de délibération doit être prise par chaque structure lors de la réunion du conseil d'administration d'Euskal Irratiak. Il convient de noter que l'indemnisation ne peut pas être supérieure à celle prévue pour un véhicule de sept chevaux fiscaux parcourant plus de vingt mille kilomètres par an.

Le calcul de ces frais s'effectue au départ du lieu de travail.

Dans le cas où le salarié utilise un véhicule mis à disposition par une structure, les frais afférents à l'utilisation professionnelle de ce véhicule seront pris en charge par la structure concernée.

En tout état de cause, les déplacements professionnels doivent être justifiés.

Article 22

Autres frais

Les autres frais professionnels qu'un salarié pourrait être amené à engager lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants, après approbation du Conseil d'Administration dont il dépend.

Dans le cas de missions particulières pour le compte d'Euskal Irratiak les frais engendrés seront étudiés au cas par cas par le Conseil d’Administration de l’association.

Lorsque du matériel est mis à disposition, le ou la salarié(e) en est responsable.

Article 23

Formation Professionnelle

Chaque entité participe au financement de la formation professionnelle continue. A ce titre et afin d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, un plan de formation est établi chaque année. Ce plan de formation, qui peut être concerté entre toutes les radios et les structures du réseau, regroupe l'ensemble des actions de formation retenues en fonction des souhaits des salariés, des objectifs de développement des structures et de leurs évolutions techniques.

L'ensemble des salariés peut être amené à suivre ce plan de formation.

Article 25

Litige

Dans le cas de litiges que les accords ci-dessus définis ne peuvent résoudre, seule la direction départementale du travail de Bayonne et le conseil de prud'hommes de Bayonne restent compétents.

Article 26

Signature des parties

Les structures-employeurs faisant partie du réseau Euskal Irratiak (Xiberoko Botza– Irulegiko Irratia – Oihartzuna elkartea – Gure Irratia / Entzun-ikus – Antxeta – Erantzun – Euskal Irratiak elkartea) et les représentants des salariés élus signent les accords présents et font précéder les signatures des mentions manuscrites

«lu et approuvé - bon pour accord», datent de manière manuscrite également et paraphent chaque pages.

Fait Hendaye en 2 exemplaires Le 10 octobre 2023

Président

Representante des salarié(e)s